ARRÊTÉ déclarant de force obligatoire générale le contrat-cadre de baux à loyer co... (221.317.1)
ARRÊTÉ déclarant de force obligatoire générale le contrat-cadre de baux à loyer comprenant les dispositions paritaires romandes et les règles et usages locatifs du Canton de Vaud
- ARRÊTÉ déclarant de force obligatoire générale le contrat-cadre de baux à loyer comprenant les dispositions paritaires romandes et les règles et usages locatifs du Canton de Vaud
- Art. 1 Force obligatoire générale
- Art. 2 Frais de procédure
- Art. 3 Notification
- Art. 4 Durée
- Art. 121 al. 2 CC : " L'époux qui n'est plus locataire
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