Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation profession... (C 2 06)
INHALT
Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles)
- Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles)
- Art. 1 Objectifs
- Art. 2 Champ d'application
- Art. 3 Principes fondamentaux
- Art. 4 Canton débiteur
- Art. 6 Procédure à suivre pour d'autres prestations
- Art. 7 Conférenc
- Art. 8 Secrétariat
- Art. 9 Instanc
- Art. 10 Entrée en vigueur
- Art. 11 Abrogation de l'accord intercantonal, du 30 août 2001, sur les contributions des cantons
- Art. 12 Dénonciation
- Art. 13 Maintien des obligations
- Art. 14 Principauté du Liechtenstein
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