Règlement d'exécution de la loi sur les droits politiques (141.01)
Règlement d'exécution de la loi sur les droits politiques
- Règlement d'exécution de la loi sur les droits politiques
- Art. 2 1 La personne qui estime devoir être inscrite ou avoir été radiée à tort peut
- Art. 3 Le registre central contient au moins, pour chaque électrice et électeur, les
- Art. 4 1 Les dispositions de l'article 2 sont applicables à la correction du registre.
- Art. 5 1 Pour les scrutins fédéraux, les modifications du registre sont prises en compte
- Art. 6 2 ) Le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture communique
- Art. 7 Les personnes interdites pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit
- Art. 8 3 ) Le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (ci - après: le
- Art. 9 1 La demande de réintégration doit être adressée au département, accompagnée
- Art. 10
- Art. 11 1 La chancellerie d'Etat adresse des instructions aux administrations
- Art. 12
- Art. 13 Le bureau de vote ne délivre pas de carte de vote ou de duplicata.
- Art. 14 La contribution financière équitable due par les communes ou par les syndicats
- Art. 15 Le scrutin doit être ouvert le dimanche de 10 h 00 à 12 h 00 au moins.
- Art. 16 1 La présidente ou le président de chaque bureau de vote exerce la police des
- Art. 17 1 Si la demande d'une personne âgée, malade ou handicapée est acceptée,
- Art. 18 1 Le duplicata d'une carte de vote est une nouvelle carte de vote imprimée
- Art. 19
- Art. 20 1 Le matériel de vote contenu dans les enveloppes de transmission doit être
- Art. 21 1 Les votes par correspondance sont déposés dans une urne spéciale distincte
- Art. 21a 7 ) 1 L’électrice ou l’électeur qui souhaite voter électroniquement doit s’inscrire
- Art. 21b 8 ) 1 Les électrices et électeurs inscrits au vote électronique reçoivent les
- Art. 21c 9 ) 1 L’électrice ou l’électeur inscrit au vote électronique vote au moyen du canal
- Art. 21d 10 ) L’article 12a de la loi cantonale sur les droits politiques, du 17 octobre 1984,
- Art. 21e
- Art. 22 1 La demande d'autorisation de désigner les mêmes personnes en qualité de
- Art. 23 Un membre au moins de l'administration communale ayant les connaissances
- Art. 24
- Art. 25 1 Lorsqu'il y a plusieurs locaux de vote dans une commune, la présidente ou le
- Art. 26 1 Les membres du bureau électoral se réunissent suffisamment tôt avant le
- Art. 27 1 Le bureau électoral ou ses sections, s'il y a plusieurs locaux de vote, peuvent
- Art. 28
- Art. 29
- Art. 30 1 Le bureau électoral suspend les opérations de vote à 12 heures précises et
- Art. 31 Le Conseil communal peut réunir les membres des bureaux avant le jour du
- Art. 32
- Art. 33
- Art. 34 1 L'urne des votes par correspondance est transférée, scellée et accompagnée
- Art. 35 Le dépouillement des votes par correspondance intervenant avant la clôture du
- Art. 36 1 La présidente ou le président prend toutes les mesures de sécurité pour
- Art. 37
- Art. 38 Le local de dépouillement peut être le même que le local de vote principal si le
- Art. 39 Sauf instruction contraire de la chancellerie d'Etat, le dépouillement commence,
- Art. 40 1 Dans le dépouillement des bulletins, on commence par déterminer le nombre
- Art. 41 Le bureau de dépouillement procède ensuite à la détermination des résultats.
- Art. 42 1 Le bureau établit le procès - verbal du scrutin, en deux exemplaires, sur la
- Art. 43 La chancellerie d'Etat est chargée de dénoncer les infractions signalées dans
- Art. 44 1 Le bureau de dépouillement transmet les résultats du scrutin à la chancellerie
- Art. 45 1 Le bureau de dépouillement adresse immédiatement un exemplaire du
- Art. 46 13 1 Chaque liste doit contenir:
- Art. 47 1 Les bulletins électoraux reproduisant des listes doivent contenir au moins:
- Art. 48 Le Conseil communal attribue les panneaux d'affichage, en nombre égal et
- Art. 49 Les bulletins qui, sur le même objet, figurent à plusieurs exemplaires dans une
- Art. 50 1 La chancellerie d'Etat procède à la désignation des trois membres de la
- Art. 51 La chancellerie d'Etat et les communes renseignent les électrices et les
- Art. 52 Le certificat de dépôt de signatures pour attestation auprès du Conseil
- Art. 53 1 Lorsque l'attestation est refusée, le motif du refus est indiqué en utilisant l'une
- Art. 54 1 A la demande de l'autorité compétente pour valider formellement l'initiative
- Art. 55 Une fois déposées, les listes de signatures ne peuvent être ni restituées ni
- Art. 56 Lorsqu'une initiative et un contre - projet sont soumis ensemble au vote du
- Art. 57 Le règlement d'exécution de la loi sur les droits politiques, du 15 mai 1985
- Art. 58 Le présent règlement doit être approuvé par la Confédération.
- Art. 59 1 Le présent règlement entre en vigueur au jour de son approbation par la
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