Code général des impôts, annexe III
Code général des impôts, annexe III
- Code général des impôts, annexe III
- ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOTS D'ETAT
- TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES
- TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE *TVA*
- CHAMP D'APPLICATION.
- ASSIETTE DE LA TAXE
- CALCUL DE LA TAXE.
- OBLIGATIONS DES REDEVABLES
- EXPLOITANTS AGRICOLES
- TAXE DE PROTECTION SANITAIRE ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES VIANDES.
- IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES
- IMPOSITIONS COMMUNALES
- IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
- TAXES FONCIERES SUR LES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES.
- TAXE PROFESSIONNELLE.
- REGLES D'EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS IMPOSABLES.
- ENREGISTREMENT
- TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT.
- IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS
- IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
- TAXES POUR FRAIS DE CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE.
- TAXE PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES *BAPSA*.
- TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES *TCA* REDEVANCE SUR L'EDITION DES OUVRAGES DE LIBRAIRIE.
- CONTRIBUTIONS INDIRECTES
- TAXE SUR LES PRODUITS DES EXPLOITATIONS FORESTIERES.
- TAXE SPECIALE SUR LES HUILES.
- TAXE ADDITIONNELLE AU PRIX DES PLACES DANS LES SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES.
- TAXE SPECIALE PERCUE AU PROFIT DU FONDS NATIONAL D'AIDE AU SPORT DE HAUT NIVEAU
- ENREGISTREMENT
- CONTRIBUTIONS POUR L'ALIMENTATION DU FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE SURVENUS DANS LA METROPOLE
- CONTRIBUTION DES EMPLOYEURS ASSURES.
- FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACCIDENTS D'AUTOMOBILE.
- FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE CHASSE.
- TAXE PERCUE AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION.
- *TARIF*.
- DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *IMPOTS D'ETAT, IMPOTS DIRECTS, TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES, CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET MONOPOLES FISCAUX, IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES*
- ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT
- PROCEDURE DE REGLEMENT SIMPLIFIE.
- PROCEDURE DE REGLEMENT PARTICULIERE
- DISPOSITIONS DIVERSES
- COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DES IMPOTS.
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre Ier : Impôt sur le revenu
- Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Revenus fonciers
- Article 2 sexies
- 1° : Exonération temporaire de revenus fonciers provenant de logements antérieurement vacants
- Exonération temporaire de revenus fonciers provenant de logements antérieurement vacants
- 2° : Mise aux normes des bâtiments agricoles. Déduction des dépenses d'amélioration et de construction
- Article 2 undecies
- 3° : Dispositions particulières applicables aux bailleurs de logements intermédiaires et sociaux
- Article 2 duodecies
- Article 2 terdecies
- Article 2 terdecies A
- Article 2 terdecies B
- Article 2 terdecies C
- Article 2 terdecies D
- Article 2 terdecies E
- Article 2 terdecies F
- Article 2 terdecies G
- Article 2 terdecies H
- Article 2 terdecies I
- Article 2 quindecies
- Article 2 quindecies A
- Article 2 quindecies B
- Article 2 quindecies C
- Article 2 quindecies D
- Article 2 sexdecies
- Article 2 sexdecies-0 A ter
- Article 2 sexdecies-0 A quater
- Article 2 sexdecies A
- Article 2 septdecies
- Article 2 octodecies
- Article 2 octodecies A
- Article 2 octodecies B
- Article 2 novodecies
- Article 2 novodecies A
- Article 2 novodecies B
- Article 2 vicies
- 4° : Déduction en faveur de la mobilité professionnelle
- 5° : Déduction pour travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des espaces naturels
- Article 2 duovicies
- Article 2 tervicies
- III : Bénéfices industriels et commerciaux
- A : Opérations réalisées sur des marchés financiers à terme
- Article 2 A
- Article 2 B
- Article 2 C
- A-0 bis : Attribution de ristournes sous forme de parts sociales
- Article 2 C bis
- Article 2 C ter
- Article 2 C quater
- A bis: Régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises réalisés par les établissements de crédit.
- A bis : Frais d'émission d'emprunts
- Article 2 D
- A ter : Régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises réalisés par les établissements de crédit
- Article 2 E
- A quater : Entreposage de produits agricoles
- Article 2 F
- B : Provision pour fluctuation des cours
- Article 3
- Article 4
- Article 5
- Article 6
- Article 7
- Article 8
- Article 8 bis
- Article 8 ter
- Article 9
- Article 10
- Article 10 bis
- Article 10 bis A
- Article 10 ter
- Article 10 quater
- Article 10 quinquies
- Article 10 sexies
- Article 10 septies
- C : Provisions pour hausse des prix
- Article 10 nonies
- Article 10 decies
- Article 10 undecies
- Article 10 duodecies
- Article 10 terdecies
- C bis : Provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement
- Article 10 quaterdecies
- D
- a
- b
- Provisions constituées à partir de 1972
- c
- D-0 bis : Provisions pour investissements en faveur des entreprises de presse
- Article 10 G-0 bis
- D bis : Provisions pour prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariés
- E : Provisions pour investissement à l'étranger
- Article 10 GA
- Article 10 GA bis
- Article 10 GA ter
- Article 10 GA quater
- Article 10 GA quinquies
- Article 10 GA sexies
- F : Amortissement exceptionnel - Construction d'immeubles industriels et commerciaux.
- F : Amortissement exceptionnel des immeubles à usage industriel ou commercial construits dans des zones d'aménagement du territoire.
- G : Réinvestissement des plus-values. Exclusion des acquisitions de biens de caractère somptuaire
- Article 10 H
- G bis : Plus-values réalisées à l'occasion de transmissions à titre gratuit d'entreprises individuelles
- Article 10 H-0 bis
- H : Application de l'article 238 octies du code général des impôts
- Article 10 H bis
- J : Subventions - Etablissements hôteliers ou thermaux
- Article 10 K
- K : Révision des bilans (loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959)
- Article 21
- L : Déclarations et documents
- Article 38
- Article 38 A
- Article 38 B
- M : Renseignements à fournir par les entreprises à l'appui de la déclaration prévue à l'article 53 A du code général des impôts
- 2 : Définitions
- Article 38 ter
- Article 38 quater
- 3 : Règles d'évaluation
- Article 38 quinquies
- Article 38 sexies
- Article 38 septies
- Article 38 octies
- Article 38 nonies
- Article 38 decies
- Article 38 undecies
- 4 : Dispositions diverses
- Article 38 terdecies
- Article 38 terdecies A
- Article 38 quaterdecies
- M bis : Renseignements à fournir par les entreprises sur les états de suivi et de situation de propriété prévus à l'article 54 septies du code général des impôts
- Article 38 quindecies
- N : Renseignements à fournir par les entreprises à l'appui de la déclaration prévue à l'article 54 octies du code général des impôts
- Article 38 quindecies A
- O : Opérations de crédit-bail
- 1 : Crédit-bail sur fonds de commerce, fonds artisanal ou sur l'un de leurs éléments incorporels non amortissables
- Article 38 quindecies E
- 2 : Crédit-bail mobilier, immobilier et sur les éléments incorporels amortissables d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal
- Article 38 quindecies F
- Article 38 quindecies G
- 3 : Crédit-bail immobilier
- Article 38 quindecies H
- Article 38 quindecies I
- Article 38 quindecies J
- Article 38 quindecies K
- O : Opérations de crédit-bail sur fonds de commerce ou établissement artisanal.
- 1 : Crédit-bail sur fonds de commerce, fonds artisanal ou sur l'un de leurs éléments incorporels non amortissables.
- P : Détermination du bénéfice des sociétés admises au régime du forfait.
- Q : Régime super-simplifié de comptabilité
- Article 38 sexdecies-00 A
- Article 38 sexdecies-00 B
- M bis : Renseignements à fournir par les entreprises sur l'état mentionné à l'article 54 septies du code général des impôts.
- IV : Rémunérations visées à l'article 62 du code général des impôts
- V : Bénéfices de l'exploitation agricole
- A : Détermination du régime réel d'imposition
- Article 38 sexdecies A
- B : Détermination et imposition du bénéfice des exploitants soumis au régime du bénéfice réel.
- Régime simplifié.
- B : Détermination et imposition du bénéfice des exploitants soumis à un régime réel
- Article 38 sexdecies C
- Article 38 sexdecies D
- Article 38 sexdecies E
- Article 38 sexdecies GB
- Article 38 sexdecies H
- Article 38 sexdecies I
- Régime réel simplifié
- Article 38 sexdecies JC
- Article 38 sexdecies JD
- C : Option pour l'un des régimes réels
- Article 38 sexdecies JE
- C : Option pour l'un des régimes d'imposition d'après le bénéfice réel.
- C bis : Régime transitoire d'imposition
- D : Dispositions applicables en cas de changement de régime d'imposition
- 1° : Passage du régime des micro-exploitations à un régime réel
- Article 38 sexdecies-0 K
- Article 38 sexdecies K
- Article 38 sexdecies L
- Article 38 sexdecies M
- Article 38 sexdecies O
- Article 38 sexdecies OB
- 1° : Passage du régime du forfait au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel.
- Passage du régime du forfait au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel.
- 2° : Passage du régime du forfait au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel.
- Passage du régime du forfait au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel.
- 3° : Passage du régime du bénéfice réel au régime du forfait.
- 3° : Passage d'un régime réel au régime des micro-exploitations
- Article 38 sexdecies OD
- 4° : Passage du régime normal au régime simplifié et du régime simplifié au régime normal
- Article 38 sexdecies OE
- 4° : Passage du régime normal au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel.
- 5° : Passage du régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel au régime du forfait.
- 6° : Passage du régime simplifié au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel.
- Passage du régime transitoire au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel.
- 7° : Passage du régime transitoire à un régime réel.
- 7° : Passage du régime transitoire au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel.
- Passage du régime transitoire au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel.
- 8° : Passage du régime transitoire au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel.
- Passage du régime transitoire au régime du forfait.
- 9° : Passage du régime transitoire au régime du forfait.
- E : Obligations des exploitants
- 1° : Obligations applicables aux régimes réels
- Article 38 sexdecies P
- Article 38 sexdecies Q
- Article 38 sexdecies R
- Obligations applicables aux régimes d'imposition selon le mode réel.
- 2° : Obligations particulières au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel.
- 3° : Obligations particulières au régime simplifié
- Article 38 sexdecies RB
- Article 38 sexdecies RB bis
- 3° : Obligations particulières au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel.
- 4° : Obligations particulières au régime transitoire d'imposition.
- Obligations particulières au régime transitoire d'imposition.
- F : Cultures agréées dans les départements d'outre-mer
- G : Transmission ou rachat des droits d'un associé personne physique dans une société exerçant une activité agricole
- Article 38 sexdecies U
- Article 38 sexdecies V
- Article 38 sexdecies W
- VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
- 0-A : Attribution gratuite d'actions aux salariés ou mandataires sociaux jusqu'au 27 septembre 2012
- Article 38-0 septdecies
- A : Options sur titres et actions gratuites attribuées aux salariés ou mandataires sociaux à compter du 28 septembre 2012
- Article 38 septdecies
- Détermination du revenu imposable.
- B : Déduction des intérêts d'emprunts : obligations des contribuables et des intermédiaires
- Déduction des intérêts d'emprunts : obligations des contribuables et des intermédiaires.
- C : Rachat d'une entreprise par ses salariés
- 1° : Dispositions applicables aux emprunts contractés entre le 15 avril 1987 et le 31 décembre 1991
- Article 38 septdecies G
- 2° : Dispositions applicables aux sociétés nouvelles créées à compter du 1er janvier 1992 et jusqu'au 31 décembre 1996 et aux souscriptions libérées au plus tard le 31 décembre 1999
- Rachat d'une entreprise par ses salariés.
- catégories de revenus
- VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
- Rachat d'une entreprise par ses salariés
- Dispositions applicables aux sociétés nouvelles créées à compter du 1er janvier 1992 et jusqu'au 31 décembre 1996 et aux souscriptions libérées au plus tard le 31 décembre 1999.
- D : Obligations des employeurs
- Article 39
- Article 39-0 A
- Article 39-0 A bis
- Article 39 A
- Article 39 B
- Déclaration annuelle de données sociales
- Article 39 C
- Article 39 D
- Article 39 E
- Article 39 F
- Article 39 G
- Obligations des employeurs
- Déclaration annuelle de données sociales.
- VII : Bénéfices des professions non commerciales
- A : Taxation des gains nets en capital
- 1° : Fonds communs de placement.
- 2° : Fonds communs de placements à risques.
- B : Cessions de titres d'OPCVM monétaires ou obligataires de capitalisation - Exonérations temporaires.
- C : Déclarations spéciales
- Article 40 A
- Article 41-0 bis
- D : Option pour les créances acquises et les dépenses engagées
- Article 41-0 bis A
- Article 41-0 bis B
- Article 41-0 bis C
- E : Sociétés de personnes exerçant une activité professionnelle non commerciale. Transmission ou rachat des droits d'un associé personne physique
- Article 41-0 bis D
- Article 41-0 bis E
- Article 41-0 bis F
- VIII : Revenus des capitaux mobiliers
- A : Amortissement du capital social des sociétés concessionnaires
- Article 41 bis
- Article 41 ter
- Article 41 quater
- Article 41 quinquies
- B : Primes de remboursement des obligations et autres emprunts négociables
- Article 41 octies
- Article 41 nonies
- Article 41 decies
- Article 41 undecies
- Article 41 duodecies
- C : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
- Article 41 duodecies A
- Article 41 duodecies B
- Article 41 duodecies C
- Article 41 duodecies D
- Article 41 duodecies E
- Article 41 duodecies F
- Article 41 duodecies G
- Article 41 duodecies H
- E : Titres de créances négociables
- Article 41 duodecies J
- Article 41 duodecies K
- Article 41 duodecies L
- Article 41 duodecies M
- Article 41 duodecies N
- Article 41 duodecies O
- Article 41 duodecies P
- F : Émission par les sociétés françaises d'obligations à l'étranger. Régime spécial
- Article 41 terdecies
- Article 41 quaterdecies
- Article 41 quindecies
- Article 41 sexdecies
- G : Fonds communs de placement, fonds professionnels de capital investissement et fonds professionnels spécialisés
- Article 41 sexdecies A
- Article 41 sexdecies C
- Article 41 sexdecies D
- Article 41 sexdecies E
- Article 41 sexdecies F
- Article 41 sexdecies G
- G bis : Modalités d'imposition et conditions de ventilation des revenus distribués ou répartis par des sociétés, organismes ou placements collectifs
- Article 41 sexdecies H
- Article 41 sexdecies I
- Article 41 sexdecies J
- G ter : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne
- Article 41 sexdecies K
- Article 41 sexdecies L
- G quater : Sociétés unipersonnelles d'investissement à risque. Obligations de l'associé
- Article 41 sexdecies M
- H : Profits réalisés sur le marché à terme d'instruments financiers.
- VIII bis : Profits réalisés sur les instruments financiers à terme
- Article 41 septdecies H
- Article 41 septdecies I
- Article 41 septdecies K
- 1° : Profits réalisés sur les marchés à terme
- 2° : Profits réalisés sur les marchés d'options négociables
- 3° : Profits réalisés sur les opérations de bons d'option
- 4° : Profits réalisés lors de la cession ou du rachat de parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme
- X : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
- Article 41 duovicies D
- Article 41 duovicies E
- Article 41 duovicies F
- Article 41 duovicies G
- Article 41 duovicies-0 H
- Article 41 duovicies-0 H bis
- Article 41 duovicies H
- Article 41 duovicies I
- Article 41 duovicies J
- Article 41 duovicies K
- X bis : Plus-values de cessions de droits sociaux
- X bis : Modalités d'imposition des revenus et des plus-values en cas de transfert du domicile fiscal hors de France
- Article 41 tervicies
- Article 41 tervicies A
- Article 41 tervicies B
- Article 41 tervicies C
- Article 41 tervicies D
- Article 41 tervicies E
- Article 41 tervicies F
- Article 41 tervicies G
- Article 41 tervicies H
- Article 41 tervicies I
- Article 41 tervicies J
- Article 41 tervicies K
- Article 41 tervicies L
- X ter : Report d'imposition des plus-values
- A : Echange de valeurs mobilières et de droits sociaux.
- A : Echange de valeurs mobilières et de droit sociaux.
- X ter : Report d'imposition des plus-values en cas d'échange de valeurs mobilières et de droits sociaux et de transfert dans le PEA de l'épargne investie dans certains OPCVM
- A : Echange de valeurs mobilières et de droits sociaux.
- A : Echange de valeurs mobilières et de droit sociaux.
- B : Transfert dans le PEA de l'épargne investie dans certains OPCVM.
- X ter : Report d'imposition de la plus-value constatée lors d'une opération d'apport à une société contrôlée par l'apporteur et établi sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts
- Article 41 quatervicies
- Article 41 quinvicies
- Article 41 sexvicies
- Article 41 quatervicies A
- Article 41 septvicies
- X ter : Report d'imposition des plus-values réalisées en cas d'échange de valeurs mobilières et de droit sociaux.
- X quater : Report d'imposition de la plus-value constatée lors de la levée de l'option d'achat d'un immeuble acquis en crédit-bail et précédemment donné en sous-location
- Article 41 novovicies
- XI : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
- 1° : Informations complémentaires à joindre aux déclarations des contribuables relevant de la Direction des grandes entreprises
- Article 41-00 A
- 1° : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale.
- 2° : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale
- Article 41-0 A
- 2° bis : Indemnité compensatrice versée aux agents généraux d'assurances à l'occasion du départ à la retraite
- Article 41-00 A bis
- 2° ter : Plus-values réalisées lors de cessions d'immeubles d'exploitation par des entreprises qui exercent leur activité dans le domaine des hôtels, cafés et restaurants
- 3° : Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés
- Article 41-0 A bis
- Article 41-0 A bis A
- Article 41-0 A bis B
- 3° bis : Plus-values réalisées sur des droits ou parts de sociétés de personnes dans lesquelles les contribuables exercent leur activité professionnelle
- Article 41-0 A ter
- 3° : Obligations des gestionnaires de fonds salariaux.
- 4° : Versements à fonds perdus en faveur de la construction
- Article 41 A
- Article 41 B
- Article 41 D
- 4° : Locations ou sous-locations en faveur des personnes défavorisées : obligations des contribuables exonérés d'impôt sur le revenu.
- 5° : Obligations des gestionnaires de fonds salariaux
- Article 41 DA
- Locations ou sous-locations en faveur des personnes défavorisées : obligations des contribuables exonérés d'impôt sur le revenu.
- 6 bis : Taux minimal d'investissement dans certaines structures de capital-risque
- Article 41 DGA
- 7° : Impatriés non salariés
- 8° : Option pour le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu
- Article 41 DG ter
- Section II : Revenu global
- 0I : Opérations groupées de restauration immobilière.
- 0I bis-0 : Contrats d'assurance groupe des professions indépendantes au titre de la retraite, de la prévoyance et de la perte d'emploi subie
- Article 41 DN bis
- Article 41 DN ter
- 0I bis : Rehaussement jusqu'à 21 400 euros du déficit foncier imputable sur le revenu global à concurrence des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique
- Article 41 DO
- 0I ter : Opérations de réaménagement d'immeubles situés dans les zones franches urbaines
- I : Monuments historiques - Charges déductibles
- Article 41 E
- Article 41 F
- Article 41 G
- Article 41 I
- Article 41 I bis
- Article 41 J
- I bis : Plan d'épargne avenir climat
- Article 41 JA
- Article 41 JB
- Article 41 JC
- Article 41 JD
- Article 41 JE
- II : Engagements d'épargne à long terme
- 0 II bis : Gains de cession de titres acquis en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise
- Article 41 V bis
- II bis : Fonds communs de placement à risques et fonds professionnels de capital investissement
- Article 41 W
- Article 41 X
- Article 41 Y
- II ter : Plan d'épargne en vue de la retraite.
- II quater : Copropriété de navires.
- II quinquies : Plan d'épargne en actions.
- II sexies : Epargne retraite
- Article 41 ZZ bis
- Article 41 ZZ ter
- Article 41 ZZ quater
- Article 41 ZZ quinquies
- II septies : Compte épargne codéveloppement
- III : Présentation et contenu des déclarations
- Article 42
- Article 43
- Article 43 bis
- Article 45
- Article 46
- Article 46-0 A
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenu global
- 0I : Opérations groupées de restauration immobilière.
- Section III : Calcul de l'impôt
- 1° : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France
- Réduction d'impôt pour certains investissements dans l'immobilier locatif - Obligations.
- 2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans des résidences de tourisme
- Article 46 AGD
- Article 46 AGE
- Article 46 AGF
- Article 46 AGF bis
- Article 46 AGF ter
- Article 46 AGF quater
- Article 46 AGF quinquies
- Article 46 AGF sexies
- Article 46 AGG bis
- 2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans l'immobilier locatif - Obligations.
- 2° bis : Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers.
- Article 46 AGH
- Article 46 AGI
- Article 46 AGJ
- Article 46 AGK
- 2° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale
- Article 46 AGL
- 3 ° : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer.
- 3° : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer
- Article 46 AG sexies
- Article 46 AG septies
- Article 46 AG octies
- Article 46 AG nonies
- Article 46 AG undecies
- Article 46 AG duodecies
- Article 46 AG terdecies
- Article 46 AG terdecies A
- Article 46 AG quaterdecies
- Article 46 AG quindecies
- Article 46 AG sexdecies
- 4° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles.
- 4° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles
- 5° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés non cotées
- Article 46 AI bis
- Article 46 AI bis A
- Article 46 AI bis B
- *DEVELOPPEMENT ET TRANSMISSION DES ENTREPRISES.*
- 6° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation
- Article 46 AI ter
- Article 46 AI quater
- 6° bis : Réduction d'impôt au titre de souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité
- Article 46 AI quinquies
- 6° bis-0 A : Réduction d'impôt pour certains investissements dans des jeunes entreprises innovantes
- Article 46 AI quinquies-0 A
- Article 46 AI quinquies-0 B
- 6° bis A : Réduction d'impôt au titre de la souscription en numéraire au capital des entreprises d'utilité sociale.
- Article 46 AI quinquies A
- 6° ter : Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise
- Article 46 AI sexies
- 6° quater : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'entreprises de presse
- Article 46 AI septies
- 7° : Réduction d'impôt pour dépenses de formation du chef d'entreprise
- 8° : Réduction d'impôt au titre du rachat d'une entreprise par ses salariés.
- 8° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet.
- 8° bis : Réduction ou crédit d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet
- Article 46 AO bis
- 8° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des versements effectués sur un compte épargne codéveloppement
- 9° : Réduction d'impôt au titre des intérêts des prêts à la consommation
- 10° : Crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles
- 11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers
- Article 46 AW bis
- Article 46 AW ter
- Article 46 AW quater
- 12° : Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale
- 11° : Réduction d'impôt pour intérêts des prêts à la consommation
- 13° : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise
- 14° : Crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures
- 15° : Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles
- Article 46 AZA
- Article 46 AZA bis
- Article 46 AZA ter
- Article 46 AZA quater
- Article 46 AZA quinquies
- 16° : Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale
- Article 46 AZA sexies
- Article 46 AZA septies
- 17° : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs
- Article 46 AZA octies
- Article 46 AZA octies-0 A
- Article 46 AZA octies-0 AA
- Article 46 AZA octies A
- Article 46 AZA octies B
- Article 46 AZA nonies
- Article 46 AZA decies
- Article 46 AZA undecies
- Article 46 AZA duodecies
- Article 46 AZA terdecies
- Article 46 AZA quaterdecies
- Article 46 AZA quindecies
- Article 46 AZA sexdecies
- Article 46 AZA septdecies
- 18° : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques
- Article 46 AZB
- 18° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées
- Article 46 AZC
- 19° : Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu
- Article 46-0 B
- Article 46-0 B bis
- Article 46-0 B ter
- Section IV : Obligations incombant à certaines sociétés immobilières
- Article 46 B
- Article 46 C
- Article 46 D
- Section V : Disposition applicable en cas de perte du statut fiscal des sociétés de personnes
- Article 46 E
- Section VI : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
- Article 46 F
- Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés
- Section I : Exonération édictée en faveur de certains établissements et sociétés concessionnaires
- Section 0I bis : Exonération en faveur des sociétés d'investissements immobiliers cotées, de leurs filiales et des filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable
- Article 46 ter A
- Section 0I bis-0 A : Exonération en faveur des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable
- Article 46 ter A bis
- Section 0I bis A : Exonération édictée en faveur des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque
- Article 46 ter B
- Article 46 ter C
- Article 46 ter D
- Section I bis : Entreprises créées en Corse
- Section I ter : Activités créées en Corse
- Section II : Monuments historiques. Charges déductibles pour les organismes non lucratifs
- Article 46 quater-0 A
- Section III : Intérêts de livrets supplémentaires de caisses d'épargne
- Article 46 quater-0 B
- Section III bis : Détermination et suivi des charges financières nettes non déductibles et des capacités de déduction inemployées en application de l'article 212 bis du code général des impôts
- Article 46 quater-0 BA
- Section IV : Modalités d'application du précompte.
- Section IV bis : Modalités de l'exonération de la retenue à la source ou du prélèvement applicable aux dividendes, intérêts et redevances distribués ou payées entre sociétés associées d'Etats membres de la Communauté européenne
- Article 46 quater-0 FB
- Article 46 quater-0 FC
- Article 46 quater-0 FD
- Section V : Profits de construction
- I : Entreprises de construction de logements.
- II : Entreprises dont la construction de logements ne constitue pas l'activité exclusive.
- III : Dispositions diverses
- Article 46 quater-0 R
- Section V bis :
- Section V ter : Exonération des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation
- Section V ter : Cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées
- Article 46 quater-0 RH
- Section VI : Report en arrière des déficits
- Article 46 quater-0 S
- Article 46 quater-0 U
- Article 46 quater-0 W
- Sociétés agréées au régime du bénéfice consolidé.
- II : Sociétés agréées au régime de l'intégration fiscale.
- Sociétés agréées au régime de l'intégration fiscale.
- Section VI bis : Option de souscription, achat ou attribution gratuite d'actions
- Article 46 quater-0 YD
- Section VI ter : Déclaration pays par pays
- Article 46 quater-0 YE
- Section VI quater : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
- Article 46 quater-0 YL
- Article 46 quater-0 YM
- Article 46 quater-0 YN
- Article 46 quater-0 YO
- Article 46 quater-0 YP
- Article 46 quater-0 YR
- Section VI quater : Crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques
- Section VI quater : Crédit d'impôt au titre des emplois créés.
- Section VI quinquies : Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques
- Article 46 quater-0 YS
- Article 46 quater-0 YT
- Article 46 quater-0 YU
- Section VI sexies : Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales
- Article 46 quater-0 YV
- Article 46 quater-0 YW
- Article 46 quater-0 YW bis
- Article 46 quater-0 YW ter
- Article 46 quater-0 YW quater
- Section VI septies : Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société
- Article 46 quater-0 YX
- Article 46 quater-0 YY
- Article 46 quater-0 YZ
- Article 46 quater-0 YZA
- Article 46 quater-0 YZB
- Article 46 quater-0 YZC
- Section VI octies : Réduction d'impôt en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de sociétés de presse
- Article 46 quater-0 YZD
- Section VI nonies : Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos
- Article 46 quater-0 YZE
- Article 46 quater-0 YZF
- Section VI decies : Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo
- Article 46 quater-0 YZG
- Article 46 quater-0 YZH
- Article 46 quater-0 YZI
- Section VII : Bénéfice imposable des caisses de crédit mutuel agricole et rural
- Article 46 quater-0 Z
- Article 46 quater-0 ZC
- Section VIII : Régime des groupes de sociétés
- Article 46 quater-0 ZD
- Article 46 quater-0 ZE
- Article 46 quater-0 ZF
- Article 46 quater-0 ZG
- Article 46 quater-0 ZH
- Article 46 quater-0 ZJ
- Article 46 quater-0 ZJ bis
- Article 46 quater-0 ZK
- Article 46 quater-0 ZL
- Article 46 quater-0 ZM
- Section VIII bis : Régime de taxation au tonnage
- Article 46 quater-0 ZS bis
- Article 46 quater-0 ZS bis A
- Section VIII ter : Régime de faveur des fusions
- Article 46 quater-0 ZS ter
- Section IX : Entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 septies
- Section X : Obligations déclaratives relatives au supplément d'impôt sur les sociétés.
- Section XI : Régime des amortissements réputés différés en période déficitaire en cas de reprise ou de transfert d'activités
- Section XI : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles
- Article 46 quater-0 ZY bis
- Article 46 quater-0 ZY ter
- Article 46 quater-0 ZY quater
- Article 46 quater-0 ZY quinquies
- Article 46 quater-0 ZY sexies
- Article 46 quater-0 ZY septies
- Section XI bis : Crédit d'impôt pour dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés
- Article 46 quater-0 ZY octies
- Article 46 quater-0 ZY nonies
- Article 46 quater-0 ZY decies
- Article 46 quater-0 ZY undecies
- Article 46 quater-0 ZY duodecies
- Section XI ter : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque
- Article 46 quater-0 ZY terdecies
- Article 46 quater-0 ZY quaterdecies
- Article 46 quater-0 ZY quindecies
- Article 46 quater-0 ZY sexdecies
- Article 46 quater-0 ZY septdecies
- Section XII : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital
- Article 46 quater-0 ZZ
- Article 46 quater-0 ZZ bis
- Section XII bis : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les petites entreprises
- Article 46 quater-0 ZZ bis A
- Section XII ter : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les sociétés d'investissements immobiliers cotées, leurs filiales, les filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et les sociétés se transformant en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable
- Article 46 quater-0 ZZ bis B
- Section XII quater : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés applicable à certaines plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles ou de droits afférents à un immeuble
- Article 46 quater-0 ZZ bis D
- Article 46 quater-0 ZZ bis E
- Article 46 quater-0 ZZ bis F
- Section XIII : Déduction des investissements réalisés outre-mer
- Article 46 quater-0 ZZ ter
- Article 46 quater-0 ZZ ter A
- Section XIV : Amortissement exceptionnel pour la souscription de parts de sociétés d'épargne forestière
- Section XV : Amortissement exceptionnel pour la souscription en numéraire de parts de sociétés d'investissement régional ou d'investissement régional ou d'investissement pour le développement rural
- Section XVI : Déduction pour la souscription au capital de sociétés implantées dans les zones franches urbaines
- Chapitre I ter : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
- Article 46 quater-0 ZZA
- Article 46 quater-0 ZZB
- Article 46 quater-0 ZZC
- Article 46 quater-0 ZZD
- Article 46 quater-0 ZZE
- Article 46 quater-0 ZZF
- Article 46 quater-0 ZZG
- Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
- Section 00I : Sociétés d'investissement
- Capital minimal exigé pour l'octroi des avantages fiscaux
- Section 001 : Sociétés d'investissement
- Capital minimal exigé pour l'octroi des avantages fiscaux.
- Section 0I : Sociétés de personnes et assimilées
- I : Sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes
- Article 46 terdecies A
- Article 46 terdecies B
- Article 46 terdecies C
- Article 46 terdecies D
- I bis : Sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes
- Article 46 terdecies DA
- II : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes, un groupement d'intérêt économique, un groupement d'intérêt public ou un groupement européen d'intérêt économique
- Article 46 terdecies E
- Article 46 terdecies F
- Article 46 terdecies G
- Article 46 terdecies H
- Section 0I bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble
- Article 46 quaterdecies
- Section 0I ter : Déductions fiscales en faveur de certains investissements réalisés outre-mer.
- Section 0I ter : Déductions fiscales, réductions d'impôt ou crédits d'impôt accordés au titre de certains investissements réalisés outre-mer
- Article 46 quaterdecies V
- Article 46 quaterdecies W
- Article 46 quaterdecies X
- Article 46 quaterdecies Y
- Article 46 quaterdecies Z
- Section 0I quater : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
- Article 46 quindecies A
- Article 46 quindecies B
- Article 46 quindecies C
- Article 46 quindecies D
- Article 46 quindecies E
- Article 46 quindecies F
- Section 0I quinquies : Financement en capital de la pêche artisanale
- Article 46 quindecies G
- Article 46 quindecies H
- Article 46 quindecies I
- Article 46 quindecies J
- Article 46 quindecies K
- Article 46 quindecies L
- Section 0I sexies : Mécénat d'entreprises
- Article 46 quindecies M
- Article 46 quindecies N
- Article 46 quindecies O
- Article 46 quindecies P
- Article 46 quindecies Q
- Article 46 quindecies QA
- Article 46 quindecies QB
- Article 46 quindecies QC
- Section 0I septies : Financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité
- Article 46 quindecies R
- Article 46 quindecies S
- Article 46 quindecies T
- Article 46 quindecies U
- Article 46 quindecies V
- Article 46 quindecies W
- Section I : Déclarations des commissions, courtages, ristournes, honoraires et droits d'auteur
- Article 47
- Article 47 bis
- Article 47 A
- Section II : Déclaration de certaines rémunérations d'associés et parts de bénéfices
- Article 48
- Section II bis : Déclarations concernant les revenus de capitaux mobiliers
- 1° : Contrats de prêts
- Article 49 B
- 2° : Paiement de revenus de valeurs mobilières
- Article 49 D
- Article 49 E
- Article 49 F
- Article 49 H
- Article 49 I
- 3° : Obligations des établissements auprès desquels ont été souscrits des bons, titres ou contrats nominatifs
- Article 49 I bis
- 4° : Paiement des intérêts de créances et produits assimilés
- Section II ter : Déclaration à produire par les entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts
- Article 49 J
- Section II quater : Entreprises implantées dans les zones franches urbaines- territoires entrepreneurs
- Article 49 K
- Article 49 L
- Article 49 N
- Article 49 O
- Article 49 P
- Section II quinquies : Jeunes entreprises innovantes
- Article 49 Q
- Section II sexies : Entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser
- Article 49 U
- Article 49 V
- Article 49 W
- Section II septies : Activités créées dans les zones de restructuration de la défense
- Article 49 X
- Article 49 Y
- Article 49 Z
- Section II octies : Entreprises implantées dans les zones franches d'activités des départements d'outre-mer
- Article 49 ZA
- Article 49 ZB
- Article 49 ZC
- Section III : Restitution d'impôts consécutive au remboursement des sommes mentionnées au a de l'article 111 du code général des impôts
- Article 49 bis
- Article 49 ter
- Article 49 quater
- Article 49 quinquies
- Article 49 sexies
- Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles
- Article 49 septies F
- Article 49 septies G
- Article 49 septies H
- Article 49 septies I
- Article 49 septies I bis
- Article 49 septies I ter
- Article 49 septies I quinquies
- Article 49 septies J
- Article 49 septies L
- Article 49 septies M
- Article 49 septies N
- Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales.
- Section V bis : Crédit d'impôt pour dépenses de formation professionnelle.
- Section V bis : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
- Article 49 septies P
- Article 49 septies Q
- Article 49 septies R
- Article 49 septies S
- Article 49 septies T
- Section V bis : Crédit d'impôt pour dépenses de formation.
- Section V ter : Crédit d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des équipements et pour réduction de la durée hebdomadaire de travail.
- Section V ter : Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative
- Article 49 septies V
- Article 49 septies VA
- Article 49 septies VB
- Article 49 septies VC
- Article 49 septies VD
- Article 49 septies VE
- Article 49 septies VF
- Section V quater : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse
- Article 49 septies WB
- Article 49 septies WC
- Article 49 septies WD
- Article 49 septies WE
- Article 49 septies WF
- Article 49 septies WG
- Article 49 septies WH
- Section V quinquies : Réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres et organismes d'intérêt général prévue à l'article 238 bis du code général des impôts
- Article 49 septies X
- Article 49 septies XA
- Article 49 septies XB
- Article 49 septies XC
- Section V sexies : Crédit d'impôt famille
- Article 49 septies Y
- Article 49 septies YA
- Article 49 septies YB
- Article 49 septies YC
- Section V octies : Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage
- Section V nonies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale
- Article 49 septies YP
- Article 49 septies YQ
- Article 49 septies YR
- Article 49 septies YS
- Article 49 septies YT
- Section V decies : Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale
- Section V duodecies : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
- Article 49 septies Z
- Article 49 septies ZB
- Article 49 septies ZB bis
- Section V terdecies : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants
- Article 49 septies ZC
- Article 49 septies ZD
- Article 49 septies ZE
- Article 49 septies ZF
- Article 49 septies ZG
- Article 49 septies ZH
- Section V quindecies : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
- Article 49 septies ZM
- Article 49 septies ZN
- Article 49 septies ZO
- Section V septdecies : Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs
- Section V octodecies : Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac
- Section V novodecies : Crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt pour le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens
- Article 49 septies ZY
- Article 49 septies ZZ
- Article 49 septies ZZ bis
- Article 49 septies ZZ ter
- Article 49 septies ZZ quater
- Article 49 septies ZZ quinquies
- Section V vicies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens
- Article 49 septies ZZA
- Article 49 septies ZZB
- Article 49 septies ZZB bis
- Article 49 septies ZZC
- Article 49 septies ZZD
- Article 49 septies ZZE
- Section V unvicies : Crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
- Article 49 septies ZZF
- Article 49 septies ZZG
- Article 49 septies ZZH
- Article 49 septies ZZI
- Article 49 septies ZZJ
- Article 49 septies ZZK
- Section V duovicies : Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer
- Article 49 septies ZZL
- Article 49 septies ZZM
- Article 49 septies ZZN
- Article 49 septies ZZO
- Article 49 septies ZZP
- Article 49 septies ZZQ
- Article 49 septies ZZR
- Article 49 septies ZZS
- Section V tervicies : Crédit d'impôt en faveur des organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer
- Article 49 septies ZZT
- Article 49 septies ZZU
- Article 49 septies ZZV
- Article 49 septies ZZW
- Article 49 septies ZZX
- Article 49 septies ZZX bis
- Section V quatervicies : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer
- Article 49 septies ZZY
- Article 49 septies ZZY bis
- Article 49 septies ZZY ter
- Article 49 septies ZZY quater
- Article 49 septies ZZY quinquies
- Article 49 septies ZZY sexies
- Section VI : Indemnités de congé payé
- Article 49 octies
- Article 49 octies A
- Article 49 octies B
- Article 49 octies C
- Article 49 octies D
- Section VII : Opérations de crédit-bail
- Article 49 octies E
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section 0I : Taxe d'apprentissage.
- Section I : Taxe sur les salaires
- I : Champ d'application.
- II : Base de la taxe
- Article 51
- III : Dispositions spéciales aux professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale
- Article 53
- Article 53 bis
- Article 53 ter
- Article 53 quater
- Section II : Taxe d'archéologie préventive
- Article 54
- Article 55
- Section III : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
- Article 58-0 A bis
- Article 58 A
- Section III : Contribution annuelle représentative du droit de bail et contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail.
- Section IV : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
- Section VI : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
- Section VII : Taxes sur les transactions financières
- Article 58 Q
- Article 58 R
- Article 58 S
- Section V : Contribution des institutions financières.
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section I : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- Article 64 bis
- Article 64 ter
- Article 64 quater
- Section II : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation
- Article 65
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section I : Champ d'application
- I : Opérations obligatoirement imposables
- A : Animaux de boucherie et de charcuterie
- Article 65 A
- B : Prestations de transport
- Article 68
- I bis : Opérations imposables sur option
- Article 70 sexies
- Article 70 septies
- II : Opérations exonérées
- A : Ventes publiques d'oeuvres d'art originales.
- A : Gestion des placements collectifs
- Article 71
- A bis : Importations d'oeuvres d'art originales en vue d'une vente aux enchères publiques.
- B : Presse et impression
- Article 72
- Article 73
- C : Transports, opérations et services exonérés
- Article 73 A
- Article 73 B
- Article 73 C
- Article 73 D
- Article 73 E
- Article 73 F
- Article 73 G
- Article 73 H
- Article 73 I
- D : Exportation
- Article 74
- Article 75
- Article 75 A
- F : Comptoirs de vente.
- F : Comptoir de vente.
- Section II : Assiette de la taxe
- Régime du chiffre d'affaires réel
- Article 76
- Section III : Fait générateur et exigibilité de la taxe
- I : Paiement de la taxe d'après les débits
- Article 77
- II : Entrepreneurs de travaux immobiliers
- Article 78
- Article 79
- Article 80
- Article 81
- Article 82
- Article 83
- Article 84
- Section IV : Liquidation de la taxe
- OI : Déductions
- Article 84 A
- Article 84 B
- I : Régime suspensif
- A : Ouverture d'un régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif
- Article 85
- Article 85 A
- B : Modification du fonctionnement d'un régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif
- Article 85 B
- C : Fermeture d'un régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif
- Article 85 C
- D : Entrée et sortie des biens d'un régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif
- Article 85 D
- E : Fonctions du régime fiscal suspensif
- Article 85 E
- F : Biens admissibles sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif
- Article 85 F
- G : Définition des opérations effectuées en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
- Article 85 G
- Article 85 H
- Article 85 I
- Article 85 J
- Article 85 K
- H : Factures
- Article 85 L
- Section V : Calcul de la taxe
- I : Taux
- A : Taux réduit
- 1 : Cantines d'entreprises
- Article 85 bis
- 2 : Activités de services à la personne
- Article 86
- 3 : Concerts
- 3 : Logements
- Article 87
- Article 88
- 4. Résidences services
- Article 89
- B : Taux intermédiaire
- Prestations de services de caractère social, culturel ou répondant à des besoins courants.
- C : Taux majoré.
- D : Taux particuliers
- Article 89 ter
- II : Atténuations d'impôt
- II : Franchise et décote.
- Section VI : Obligations des redevables
- Article 95-0
- Article 95
- Article 95 bis
- Article 95 ter
- Article 95 B
- Article 95 C
- Article 95 D
- Article 96 A
- 1° : Entreprises de spectacles
- Article 96 B
- Article 96 C
- Article 96 D
- Entreprises de spectacles.
- 2° : Factures transmises par voie électronique
- Article 96 F
- Article 96 F bis
- Article 96 F ter
- Article 96 F quater
- Article 96 G
- Article 96 H
- Article 96 I
- Article 96 I bis
- 3° : Etat récapitulatif des clients
- Article 96 J
- Article 96 K
- Article 96 M
- 4° : Déclaration européenne des services
- Article 96 N
- 5° : Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre de l'Union européenne
- Article 96 O
- 3° Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de la Communauté économique européenne.
- Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de la Communauté économique européenne.
- Section VII : Importations
- Article 96 P
- Section VII bis : Identification des assujettis fournissant des services ou réalisant des livraisons de biens dans le cadre du commerce électronique
- Article 97 bis
- Article 97 ter
- Section VIII : Régimes spéciaux
- I : Départements d'outre-mer.
- Départements d'outre-mer.
- II : Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection et d'antiquité
- Article 98 A
- III : Régime applicable à l'or d'investissement
- Article 98 B
- IV : Services fournis par voie électronique
- Article 98 C
- Section IX : Exploitants agricoles
- Article 98 bis
- Chapitre I bis : Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
- Chapitre II :
- Chapitre III
- Chapitre IV : Redevance sanitaire d'abattage
- Article 111 quater A
- Article 111 quater G
- Article 111 quater I
- Article 111 quater J
- Chapitre IV : Taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes.
- Chapitre V : Redevance sanitaire de découpage
- Article 111 quater L
- Article 111 quater LA
- Article 111 quater M
- Article 111 quater N
- Article 111 quater O
- Article 111 quater P
- Article 111 quater Q
- Article 111 quater R
- Chapitre VIII : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale
- Article 111 quater U
- Chapitre IX : Prélèvements sur les jeux et paris
- Chapitre VI : Contribution annuelle sur les logements sociaux.
- Chapitre VII : Taxe sur les achats de viandes.
- Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
- Chapitre premier : Régime du forfait.
- Chapitre premier : Règles applicables aux représentants fiscaux
- Article 111 quinquies
- Chapitre II : Récépissé de consignation
- Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
- Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
- Section 0I : Entrepositaires et opérateurs agréés
- Article 111-00 D
- Article 111-0 A
- Article 111-0 B
- Article 111-0 C
- Article 111-0 D
- Section 0I bis : Modalités d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques
- Article 111-0 E
- Article 111-0 F
- Article 111-0 G
- Article 111-0 H
- Article 111-0 HA
- Article 111-0 HB
- Article 111-0 HC
- Article 111-0 HD
- Section II : Titres de mouvement
- Article 111 H
- Article 111 H quater
- Article 111 H septies
- Article 111 H decies
- Article 111 H undecies
- Article 111 H duodecies
- Article 111 H terdecies
- Article 111 H quaterdecies
- Article 111 H quindecies
- Article 111 H sexdecies
- Section III : Capsules représentatives de droits
- Article 111 I
- Article 111 J
- Article 111 K
- Article 111 L
- Article 111 M
- Article 111 N
- Chapitre 0I : Echanges intracommunautaires des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
- Section 1 : Comptoirs de vente.
- Section I : Comptoirs de vente.
- Chapitre premier : Boissons
- Section I : Alcools
- A : Production
- II : Déduction spéciale accordée aux fabricants de mistelles
- Article 118
- III : Fabrication des boissons de raisins secs.
- B : Régime économique
- I : Organisation de l'économie cidricole
- Article 143 A
- Article 143 A 1
- Article 143 A 2
- Article 143 A 3
- Article 143 G
- Article 143 H
- Article 143 Z
- II bis : Régime économique du rhum
- Article 144 bis
- III : Dispositions diverses
- 1° : Construction d'usines nouvelles (1).
- 2° : Distributeurs et utilisateurs d'alcools d'Etat.
- C : Régime fiscal
- Article 169-0 A
- Section II : Vins, cidres, bières et autres boissons fermentées
- A : Production
- Déclarations
- B : Régime fiscal
- Définition
- Article 171
- Admission en décharge des déchets résultant de la concentration par le froid
- Article 172
- Article 173
- Article 174
- Article 175
- Article 176
- Article 178
- Article 178-0 bis
- Petites brasseries indépendantes
- Article 178-0 bis A
- Article 178-0 bis B
- Section III : Circulation.
- Section IV : Commerce
- Section V :
- I : Réglementation des essences d'absinthe et produits assimilés ou susceptibles de les suppléer
- Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
- Section I : Forme et apposition des poinçons
- Article 183
- Article 184
- Article 186
- Article 186 bis
- Article 186 ter
- Section II : Organisation des bureaux de garantie
- Article 187
- Article 189
- Article 190
- Article 191
- Section III : Fonctionnement des bureaux de garantie
- Article 203
- Article 204
- Article 205
- Article 207
- Article 208
- Section IV : Obligations des redevables
- Article 209-0 A
- Article 209-0 B
- Article 209-0 C
- Article 209
- Article 210
- Article 211
- Article 211 A
- Section IV bis : Exportations ou livraisons à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne
- Article 211 AC
- Section V : Ouvrages dorés, argentés ou platinés
- Article 212 A
- Section VI : Frappe des médailles
- Article 213
- Article 214
- Chapitre III : Droits divers - Taxe spéciale sur les sucres et glucoses utilisés à la préparation d'apéritifs à base de vin ou de produits similaires.
- Chapitre III bis : Régime économique du sucre.
- Chapitre III ter : Régime économique de l'isoglucose.
- Chapitre III ter A : Régime économique du sirop d'inuline.
- Chapitre IV : Allumettes et briquets
- Section II : Allumettes.
- Section III : Régime fiscal des allumettes et des briquets.
- Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes.
- Chapitre VI : Tabacs
- Chapitre VI : Tabac
- Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - Taxes diverses
- Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
- Section 0I : Entrepositaires agréés.
- Chapitre 0I : Echanges intracommunautaires des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
- Section 1 : Comptoirs de vente.
- Section II : Document d'accompagnement.
- Section III : Capsules représentatives de droits
- Chapitre premier : Boissons
- Section I : Alcools
- A : Production
- II : Déduction spéciale accordée aux fabricants de mistelles.
- III : Fabrication des boissons de raisins secs.
- B : Régime économique
- I : Organisation de l'économie cidricole.
- C : Régime fiscal.
- Section II : Vins et cidres
- B : Régime fiscal
- Admission en décharge des déchets résultant de la concentration par le froid.
- C : Attestation des comités interprofessionnels.
- Section V : Régimes particuliers
- Réglementation des essences d'absinthe et produits assimilés ou susceptibles de les suppléer.
- Section III : Régimes particuliers
- Charbons activés et substances similaires.
- Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
- Section II : Organisation des bureaux de garantie.
- Section III : Fonctionnement des bureaux de garantie.
- Section III bis : Exemptions du droit de garantie.
- Section IV : Obligations des redevables.
- Section IV bis : Exportations.
- Section VI : Frappe des médailles.
- Chapitre III : Droits divers
- Taxe spéciale sur les sucres et glucoses utilisés à la préparation d'apéritifs à base de vin ou de produits similaires.
- Chapitre III bis : Régime économique du sucre.
- Chapitre III ter : Régime économique de l'isoglucose.
- Chapitre IV : Monopoles
- Section II : Allumettes.
- Section III : Régime fiscal des allumettes et des briquets.
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section I : Dispositions générales
- I : Des formalités
- A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
- 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement. Actes publics et sous seings privés
- Article 245
- Article 248
- 2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière
- Article 249
- 3 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
- Article 250
- B : Accomplissement des formalités
- 1 : Services compétents
- a : Enregistrement
- Article 250 A
- b : Formalité fusionnée
- Article 251
- 2 : Modalités d'exécution
- a : Enregistrement
- Article 251 A
- b : Formalité fusionnée
- Article 253
- Article 254
- Article 255
- Article 256
- Article 257
- Article 258
- c : Interdictions
- Article 260
- II : Des impositions
- Assiette et liquidation
- Article 263
- Section II : Les tarifs et leur application
- I : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ou de meubles
- 1 : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie.
- 1 : Régime spécial pour l'acquisition d'une première propriété
- Article 265
- 2 : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles
- Article 266 bis
- 2 bis : Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture.
- 2 ter : Régime spécial institué en faveur des acquisitions d'immeubles affectés à l'habitation.
- 2 quater : Crédit-bail.
- 3 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
- Article 267
- II : Mutations à titre gratuit
- A : Assiette des droits - Dispositions spéciales aux successions - Règles d'évaluation
- 1° : Biens sinistrés.
- 2° : Biens frappés d'indisponibilité hors de France
- Article 280
- 3° : Fonds communs de placement
- Article 280 A
- 4° : Fonds communs de placement à risques, fonds professionnels de capital investissement et fonds professionnels spécialisés
- Article 280 B
- B : Régimes spéciaux et exonérations
- Article 281 bis
- Article 281 ter
- Article 281 A
- Article 281 B
- Article 281 C
- Article 281 E
- Article 281 F
- Article 281 G
- Article 281 H
- Article 281 H bis
- Article 281 I
- Article 281 J
- Article 281 K
- Article 281 L
- Article 281 M
- C : Obligations déclaratives
- Article 281 N
- Article 281 O
- Article 281 P
- Section III : Obligations diverses
- I : Obligations des officiers publics et ministériels
- Répertoire des notaires, huissiers et autorités administratives
- Article 282
- Article 283
- Article 284
- II : Obligations des agents de l'administration : Salaires des conservateurs
- 1 : Généralités
- 2 : Salaires fixes
- 3 : Salaires proportionnels
- 4 : Minimum de perception
- 5 : Délivrance de renseignements urgents
- II : Obligations des agents de l'administration
- Salaires des conservateurs
- 1 : Généralités.
- 2 : Salaires fixes.
- 4 : Minimum de perception.
- 5 : Délivrance de renseignements urgents.
- Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune
- Chapitre II : Droits de timbre
- Section I : Droits de timbre proprement dits
- I : Timbre de dimension
- Article 301
- II : Timbre des effets de commerce
- *MODE DE PAIEMENT*
- III : Timbre des quittances
- IV : Timbre des contrats de transport
- A : Dispositions générales
- B : Règles particulières à la société nationale des chemins de fer francais
- 1° : Paiement à forfait.
- 2° : Bulletins de dépôt de bagages
- Bulletins de dépôt de bagages.
- 3° : Récépissés et bulletins d'expédition
- C : Règles spéciales aux transports par route.
- D : Expéditions en groupage.
- Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
- I : Cartes d'entrée dans les casinos.
- II : Cartes d'identité et de séjour (1).
- IV : Droits d'inscription à certains examens
- V : Formalités administratives (1)
- Article 313 AW
- VI :
- VII : Passeports et titres de voyage (1)
- Article 313 BA
- IX : Véhicules à moteur
- Permis de conduire et certificats d'immatriculation (1)
- X : Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures
- Article 313 BG
- XI : Formules de chèques
- Article 313 BG bis
- Article 313 BG ter
- XII : Aide médicale de l'Etat
- Section III : Dispositions communes aux sections I et II
- Article 313 BH
- Article 313 BI
- Article 313 BJ
- Article 313 BK
- Article 313 BL
- Article 313 BM
- Article 313 BN
- Article 313 BO
- Article 313 BP
- Article 313 BQ
- Article 313 BQ bis
- Chapitre 0II bis : Impôt sur la fortune immobilière
- Article 313 BQ ter
- Article 313 BQ quater
- Chapitre II bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
- Article 313-0 BR
- Article 313-0 BR bis
- Chapitre II ter : Taxes sur les véhicules à moteur
- Chapitre III : Droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
- Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale.
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
- a : Exonérations temporaires
- 1° : Habitations à loyer modéré
- Article 314
- 2° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'Etat
- Article 315
- Article 315-0 bis
- Article 315-0 bis A
- Article 315-0 bis B
- Article 315-0 bis C
- Article 315 bis
- Article 315 ter
- Article 315 ter A
- 3° : Zones franches urbaines
- 4° : Terrains boisés
- Article 315 octies
- 5° : Bassins d'emploi à redynamiser
- Article 315 nonies
- 6° : Parcs nationaux situés dans les départements d'outre-mer
- 7° : Zones de restructuration de la défense
- Article 315 terdecies
- 8° : Habitations à haut niveau de performance énergétique
- 9° : Zones franches
- 10° : Quartiers prioritaires de la politique de la ville.
- Article 315 quindecies A
- b : Lieu d'imposition
- Entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts
- Article 315 sexdecies
- Article 316
- Article 317
- Article 318
- Article 319
- Article 320
- Article 321
- Article 321 B
- c : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation
- Article 321 E
- Article 321 F
- Article 321 G
- Article 321 G bis
- d : Majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles
- Article 321 H
- Article 322
- Article 322 ter
- Section II : Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
- Section II bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, à la taxe d'habitation sur les logements vacants et à la taxe annuelle sur les logements vacants
- Article 322 A
- Section III : Cotisation foncière des entreprises
- I : Exonération des gîtes ruraux
- I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire
- Article 322 G
- Article 322 H
- Article 322 I
- Article 322 J
- Article 322 K
- Article 322 L
- Article 322 N
- Article 322 O
- Article 322 R
- II : Lieu d'imposition des entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts
- Article 323
- III : Crédit de taxe en faveur des entreprises implantées dans des zones d'emploi en grande difficulté
- IV : Valeur locative des biens cédés entre entreprises liées
- Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
- I : Dispositions communes à toutes les catégories de locaux
- Article 324 A
- Article 324 B
- Article 324 C
- II : Locaux d'habitation
- A : Décomposition de chaque propriété ou fraction de propriété
- Article 324 D
- Article 324 E
- Article 324 F
- B : Classification communale des locaux
- Article 324 G
- Article 324 H
- Article 324 I
- Article 324 J
- C : Tarifs d'évaluation
- 1 : Modalités d'établissement
- Article 324 K
- 2 : Détermination de la surface pondérée
- Article 324 L
- Article 324 M
- Article 324 N
- Article 324 O
- Article 324 P
- Article 324 Q
- Article 324 R
- Article 324 S
- Article 324 T
- Article 324 U
- Article 324 V
- D : Evaluations individuelles
- 1 : Evaluation des locaux de référence
- Article 324 W
- 2 : Evaluation des autres locaux
- Article 324 X
- III : Locaux professionnels passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties
- A : Evaluation d'après les baux écrits ou les locations verbales
- Article 324 Y
- B : Détermination de la surface pondérée des locaux professionnels
- Article 324 Z
- C : Evaluation par voie d'appréciation directe
- C. - Evaluation des magasins de très grandes surfaces pour lesquels la surface extérieure est majoritaire et exerçant, à titre principal, une activité de vente de produits agricoles
- Article 324 AA
- IV : Etablissements industriels
- Article 324 AE
- Article 324 AF
- Article 324 AG
- V : Déclarations à souscrire pour chaque révision
- Article 324 AH
- Article 324 AI
- Article 324 AJ
- VI : Dispositions relatives à l'exécution de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties autres que les locaux professionnels mentionnés à l'article 1498
- Article 324 AK
- Article 324 AL
- Section IV : Autres taxes communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimiléees
- Section III : Taxe professionnelle
- I : Exonération des gîtes ruraux.
- I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire.
- Chapitre II : Contributions indirectes
- Section I : Licence des débitants de boissons.
- Chapitre III : Enregistrement
- Section unique : Taxe locale d'équipement
- Titre I bis : Impositions départementales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- I : Taxe foncière sur les propriétés bâties
- II : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
- Article 328 G bis
- Article 328 G ter
- Article 328 G quater
- Article 328 G quinquies
- Article 328 G sexies
- Article 328 G septies
- Article 328 G octies
- Article 328 G nonies
- Article 328 G nonies A
- Article 328 G nonies B
- Article 328 G nonies C
- Article 328 G nonies D
- Chapitre II : Enregistrement
- I : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Article 328 G decies
- Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse
- Chapitre unique : Taxe d'apprentissage
- Titre Ier quater : Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publics
- Chapitre unique : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
- Article 328 K
- Article 328 M
- Article 328 N
- Article 328 O
- Article 328 P
- Chapitre II : Taxe d'aménagement
- Article 328 Q
- Article 328 R
- Article 328 S
- Article 328 T
- Article 328 U
- Article 328 V
- Article 328 W
- Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section 0I : Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
- Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie
- Article 330
- Article 331
- Section II : Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques
- Section IV : Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles
- Article 331 K bis
- Article 331 K ter
- Section I B : Taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles
- Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées
- Section I : Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie
- Section II : Taxe sur les appareils de reproduction et d'impression
- Section II bis : Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels
- Section III : Taxe spéciale sur les huiles
- Section V : Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses
- Article 331 W
- Section IV : Taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques.
- Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires
- Section I : Redevance sur l'édition des ouvrages de librairie.
- Section II : Redevance sur l'emploi de la reprographie.
- Chapitre II : Contributions indirectes
- Section I : Taxe sur les produits des exploitations forestières.
- Section I bis : Taxe spéciale sur les huiles.
- Section I ter : Taxe sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles.
- Section I ter A : Taxe destinée au financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles
- Section I quater : Taxe sur le colza, navette, tournesol perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles
- Section II : Taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques.
- Chapitre III : Enregistrement
- Section I : Contributions pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole
- I : Contribution des employeurs assurés.
- III : Dispositions communes.
- Section I : Contribution forfaitaire des organismes assureurs
- Article 336 bis
- Article 336 ter
- Section 1 quater : Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse.
- Section III : Taxe perçue au profit de l'office des migrations internationales.
- Section III : Taxes perçues au profit de l'Office des migrations internationales
- Section V : Fonds national de gestion des risques en agriculture
- Article 344 undecies
- Section VI : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie
- Article 344 undecies A
- Titre III : Dispositions communes aux titres Ier à II
- Chapitre premier : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
- Chapitre II : Abattement sur les bases d'impositions directes locales
- Article 344 quindecies
- Chapitre III : Participation au financement du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre 01 : Plafonnement des impôts
- Chapitre premier : Obligations des contribuables
- 00I : Déclarations souscrites auprès de la Direction des grandes entreprises
- Article 344-0 A
- Article 344-0 B
- Article 344-0 C
- 001 : Déclarations souscrites auprès de la Direction des grandes entreprises.
- 0I : Déclarations des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger
- Article 344 A
- Article 344 B
- Article 344 C
- OI bis : Déclarations des avances remboursables ne portant pas d'intérêt.
- 0I bis : Déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt
- Article 344 G quater
- Article 344 G quinquies
- 0I ter : Obligation déclarative relative aux dispositifs transfrontières
- Article 344 G octies A
- Article 344 G octies B
- 0I quater : Obligations déclaratives se rapportant aux avoirs en déshérence
- Article 344 G nonies
- 0I quinquies : Déclarations des comptes de crypto-actifs ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger
- Article 344 G decies
- Article 344 G undecies
- 0I sexies : Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique.
- Article 344 G duodecies
- Article 344 G terdecies
- Article 344 G quaterdecies
- Article 344 G quindecies
- Article 344 G sexdecies
- Article 344 G septdecies
- Article 344 G octodecies
- Article 344 G novodecies
- Article 344 G vicies
- I : Déclarations des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes
- Article 344 GA
- Article 344 GB
- Article 344 GC
- I bis : Déclaration de la redevance et des prélèvements dus par les opérateurs de jeux ou de paris
- Article 344 GD
- I ter : Déclaration d'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux
- Article 344 GE
- II : Déclaration des ventes autres que les ventes au détail
- Article 344 H
- Article 344 I
- III : Date de dépôt des déclarations
- Article 344 I-0 bis
- Chapitre I bis : Déclaration des transferts de sommes, titres ou valeurs
- Chapitre I ter : Transmission des déclarations professionnelles par voie électronique
- Article 344 I ter
- Article 344 I quater
- Chapitre II : Centres de gestion agréés
- Chapitre IV : Agrément
- Article 344 K
- Chapitre V : Fiducie
- Article 344 M
- Chapitre VI : Obligations déclaratives relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive
- Article 344 N
- Article 344 O
- Titre II : Dispositions diverses
- Chapitre premier : Commissions administratives des impôts
- I : Commission communale des impôts directs
- Article 345
- I bis : Commission intercommunale des impôts directs
- Article 346
- Article 346 A
- Article 346 B
- II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
- Article 347
- Article 348
- II bis : Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
- Article 348 B
- Article 348 C
- III : Commission départementale de conciliation
- Article 350 A
- Article 350 C
- IV : Comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche
- Article 350 CA
- Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés
- Section I : Sociétés de personnes, sociétés en participation, groupements d'intérêt public, sociétés à responsabilité limitée, exploitations agricoles à responsabilité limitée et sociétés civiles professionnelles
- Article 350 F
- Section II : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
- Article 350 bis
- Chapitre III : Les compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
- Article 350 quater
- Article 350 quinquies
- Article 350 undecies
- Chapitre IV : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques
- Article 350 terdecies
- Article 350 quaterdecies
- Article 350 quindecies
- Livre Ier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre Ier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
- Section 01 ter : Déductions fiscales ou réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer
- REGIME ECONOMIQUE
- ORGANISATION DE L'ECONOMIE CIDRICOLE.
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre 1 : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section 3 : Taxe professionnelle
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- I : Rôles et avis d'imposition
- 1 : Rôles auxiliaires.
- I : Rôles et avis d'imposition
- 1 : Etablissement et mise en recouvrement des rôles
- Article 351
- II : Exigibilité de l'impôt
- 2 : Impôt sur le revenu
- Article 357 E
- Article 357 G
- 2 bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
- Article 357 H bis
- Article 357 H ter
- Article 357 H quater
- Article 357 H quinquies
- 3 : Impôt sur les sociétés
- Article 358
- Article 359
- Article 360
- Article 360 bis
- Article 361
- Article 362
- 3 bis : Relevé de liquidation de l'impôt complémentaire dû au titre de l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux.
- Article 366 B
- 3 bis : Contribution sur l'impôt sur les sociétés.
- 3 ter : Contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés.
- 3 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
- Article 366 L
- Article 366 M
- 6 : Taxe sur les salaires
- a : Remise au Trésor de la taxe sur les salaires
- Article 369
- b : Disposition spéciale aux professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale.
- d : Taxe sur les salaires afférente aux traitements à la charge de l'Etat et des collectivités publiques
- Article 374
- 7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
- Article 375
- Article 376
- Article 377
- Article 378
- Article 379
- Article 380
- Article 381
- Article 381 bis
- Article 381 ter
- Article 381 quater
- 7 : Contribution annuelle représentative du droit de bail et contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail.
- 8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs
- Article 381 A
- Article 381 A bis
- Article 381 K
- Article 381 Q
- Codevi - Retenue à la source afférente aux obligations faisant l'objet d'une gestion collective.
- 9 : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France
- 10 : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
- Article 381 S
- 10 bis : Prélèvement sur les dividendes
- Article 381 S bis
- 10 : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixes.
- 11 : Précompte exigible sur certaines distributions.
- 12
- 13 : Taxe d'apprentissage
- III : Paiement de l'impôt
- 1 : Dispositions communes
- Article 382-0
- Article 382
- Article 382 A
- Article 382 B
- 2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées
- Article 382-0 C
- Article 382-0 C bis
- Article 382-0 C bis
- Article 382-0 C ter
- Article 382-0 C quater
- Article 382-0 C quinquies
- Article 382-0 C sexies
- Article 382-0 C septies
- Article 382-0 C octies
- Article 382 C
- Article 382 D
- Article 382 E
- 3 : Impôt de solidarité sur la fortune
- Article 382 F
- 4 : Impôt sur le revenu et impositions figurant sur le même article de rôle
- Article 383-0
- Article 383-0 bis
- Article 383-0 ter
- Article 383-0 quater
- Article 383-0 quinquies
- Article 383 bis
- Article 383 ter
- Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- I : Obligations cautionnées
- II : Régime spécial du forfait.
- II bis : Dispositions particulières à certains transports
- Article 384 A bis
- Article 384 A ter
- V : Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées
- Article 384 D
- Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- 0I : Paiement sur états
- Actes notariés
- Article 384 bis A
- Actes extra-judiciaires.
- 0II : Formalité fusionnée
- Article 384 quinquies A
- I : Taxe spéciale sur les conventions d'assurances
- Article 385
- Article 387
- Article 388
- Article 390
- II : Paiement en valeurs du Trésor
- Droits de mutation à titre gratuit et à titre onéreux.
- III : Paiement fractionné ou différé des droits
- A : Mutations de jouissance.
- B : Mutations de propriété ou apports en société
- 1 : Champ d'application
- Article 396
- Article 397
- Transmissions d'entreprises
- Article 397 A
- 2 : Dispositions générales
- Article 398
- Article 399
- Article 400
- Article 401
- Article 402
- Article 403
- Article 404
- 3 : Dispositions particulières
- 1° : Mutations par décès
- Article 404 A
- Article 404 B
- 2° : Apports en société
- Article 404 C
- Apports en société.
- 3° : Acquisitions effectuées dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires
- Article 404 D
- 4° : Offices ministériels
- Article 404 E
- 5° : Rapatriés d'outre-mer et migrants ruraux
- Article 404 F
- Transmissions d'entreprises.
- 6° Transmissions d'entreprises
- Article 404 GA
- Article 404 GB
- Article 404 GC
- Article 404 GD
- V : Droits de timbre
- B : Paiement par emploi de machines à timbrer
- Article 405 B
- C : Paiement par apposition de timbres mobiles
- Article 405 D
- Article 405 F
- D : Paiement au moyen du visa pour timbre
- Article 405 G
- E : Paiement de l'impôt sur états
- Article 405 H
- Article 405 I
- Article 406
- VI : Taxes sur les véhicules à moteur
- Taxes sur les véhicules des sociétés
- VII : Taxe locale d'équipement
- Section IV : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine
- Article 406 undecies
- Section V : Dispositions communes
- Article 406 duodecies
- Article 406 terdecies
- Chapitre I bis : Pénalités
- Section I bis : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine
- Section II : Dispositions communes
- II : Infractions aux règles de la facturation
- Mise sous séquestre de l'entreprise de l'auteur du délit
- Article 406 A 12
- Article 406 A 13
- Article 406 A 14
- Article 406 A 15
- Article 406 A 16
- III : Intérêts excédentaires.
- Section III : Dispositions particulières
- III : Droits d'enregistrement
- Article 406 A 27
- Chapitre II : Procédures
- Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor et de la direction générale des impôts.
- Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques et à ceux de la direction générale des douanes et droits indirects
- Article 415
- Article 416
- Chapitre II bis : Sûretés et privilèges
- Article 416 bis
- Article 416 ter
- Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- Section I : Juridiction contentieuse
- B : Disposition particulière aux droits d'enregistrement
- Article 416 E
- Section II : Juridiction gracieuse
- C : Propositions des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des créances de nature fiscale
- 1 : Créances irrécouvrables
- 2 : Dispense de versement, remise gracieuse et constatation de la force majeure
- a : Sursis de versement
- b : Décharge de responsabilité
- c : Dispositions communes
- D : Dispositions particulières aux impôts directs
- RECOUVREMENT DE L'IMPOT
- PAIEMENT DE L'IMPOT
- IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.
- EXIGIBILITE DE L'IMPOT
- IMPOT SUR LE REVENU AFFERENT AUX REVENUS DES ACTIONS ET PARTS, AUX REVENUS ASSIMILES ET AUX INTERETS ET PRODUITS DES OBLIGATIONS ET EMPRUNTS NEGOCIABLES.
- TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES.
- ENREGISTREMENT - PUBLICITE FONCIERE.
- DROITS DE TIMBRE.
- PENALITES.
- Chapitre II : Procédures
- CHAPITRE III : Dégrèvement et restitutions d'impôts
- JURIDICTION CONTENTIEUSE.
- JURIDICTION GRACIEUSE.
- DROIT DE COMMUNICATION.
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