Code général des impôts, annexe II
Code général des impôts, annexe II
- Code général des impôts, annexe II
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- I : Revenus fonciers
- Article 1
- Article 1 A
- Article 1 B
- Article 1 C
- Article 1 D
- I bis : Bénéfices industriels et commerciaux
- 1 : Imposition de certains profits immobiliers
- Article 3
- 3 : Amortissement des biens d'investissement ouvrant droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée
- Article 15
- 3 bis : Amortissement des immobilisations par composants
- Article 15 bis
- 4 : Amortissement des immobilisations destinées à la recherche scientifique ou technique
- 4 bis : Provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurance et de réassurance
- Article 16 A
- Article 16 B
- Article 16 C
- Article 16 E
- Article 16 F
- Article 16 G
- 5 : Provision pour investissement en faveur des entreprises de presse
- Article 17
- 6 : Amortissement dégressif des biens d'équipement
- Article 22
- Article 23
- Article 24
- Article 25
- 7 : Plus-values provenant de cessions d'éléments de l'actif immobilisé
- Article 29 A
- 8 : Amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition
- Article 30
- Article 32
- 8 : Amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition.
- 8 ter : Amortissement exceptionnel des constructions nouvelles.
- 8 quater : Majoration d'amortissement des immobilisations acquises ou créées au moyen de certaines primes
- Article 32 C
- 8-0 quinquies : Jeunes entreprises innovantes
- Article 32 C bis
- 8 quinquies : Abattement des entreprises de pêche maritime
- Article 32 D
- 9 : Contrôle des frais généraux - Obligations des entreprises
- Article 34
- Article 35
- Article 36
- 11 : Passage du régime du bénéfice réel ou du régime simplifié au régime du forfait - Exercice clos en cours d'année.
- 12 : Régime simplifié d'imposition
- Article 38 bis
- I : Bénéfices industriels et commerciaux
- 4 bis : Provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurance et de réassurance.
- II : Traitements et salaires
- 1° Titres-restaurant
- Article 39
- 2° Rémunération de l'accueil à domicile
- II bis : Bénéfices des professions non commerciales
- 1° Récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel
- Article 39 A
- II bis : Bénéfices non commerciaux
- Gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux
- 2° Calcul du gain net imposable
- *GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES OU DE DROITS SOCIAUX - PLUS-VALUES*
- 3° Modalités de déclaration
- *GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES OU DE DROITS SOCIAUX - PLUS-VALUES*
- Modalités de déclaration.
- 4° Obligations des intermédiaires financiers et des sociétés de personnes ou groupements agissant en qualité de personnes interposées.
- Obligations des intermédiaires financiers.
- III : Revenus des capitaux mobiliers
- 1 : Détermination de la masse des revenus distribués
- Article 40
- Article 41
- Article 42
- Article 44
- Article 45
- Article 46
- Article 47
- 2 : Assiette de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés versés à des personnes qui n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France
- Article 48
- 3-0 bis : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés
- Article 50 bis
- Article 50 ter
- Article 50 quater
- Article 50 quinquies
- Article 50 sexies
- Article 50 septies
- 3-0 A bis : Bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature investis en actions
- Article 50 octies
- Article 50 nonies
- Article 50 decies
- Article 50 undecies
- Article 50 duodecies
- 3 bis : Primes de remboursement et intérêts capitalisés
- Article 50 A
- 4 : Emission d'obligations en France par les organismes étrangers ou internationaux. Régime spécial des titres émis avant le 1er janvier 1987
- Article 51
- Article 52
- Article 53
- 5 : Sociétés mères et filiales
- 6 : Contrôle des revenus mobiliers. Obligations des collectivités émettrices et des intermédiaires
- Article 57
- Article 60
- 7 : Sociétés de capital-risque. Obligations des actionnaires
- Article 60 A
- Article 60 B
- V : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
- 1 : Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés
- Article 74-0 B
- Article 74-0 C
- Article 74-0 D
- Article 74-0 E
- Article 74-0 E bis
- Article 74-0 E ter
- Article 74-0 F
- Article 74-0 F bis
- Article 74-0 G
- Article 74-0 G bis
- Article 74-0 H
- Article 74-0 I
- Article 74-0 J
- Article 74-0 M
- Article 74-0 N
- Article 74-0 O
- Article 74-0 P
- 2 : Biens et droits mobiliers ou immobiliers
- Article 74 SA
- Article 74 SC
- Article 74 SD
- Article 74 SE
- Article 74 SF
- Article 74 SG
- Article 74 SH
- Article 74 SI
- Article 74 SJ
- 1° Plus-value imposable.
- Déclaration de la plus-value.
- VI : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
- Article 74 S bis
- Article 74 S ter
- Article 74 S quater
- Article 74 S quinquies
- Article 74 S sexies
- Article 74 S septies
- VII : Dispositions communes
- 1 : Conditions d'exonération des contrats de location ou sous-location de logements.
- 2 : Etat à produire par les contribuables relevant du régime des micro-entreprises et du régime spécial déclaratif.
- V bis : Dispositions communes
- Section II : Revenu global
- 0I bis : Détaxation du revenu investi en actions.
- *ACTIONS COTEES OU ASSIMILEES DE SOCIETES FRANCAISES, CERTIFICATS PETROLIERS COTES, DROITS OU BONS DE SOUSCRIPTION OU D'ATTRIBUTION ATTACHES A CES TITRES, ACTIONS DE SICAV*
- *ACTIONS COTEES OU ASSIMILEES DE SOCIETES FRANCAISES, CERTIFICATS PETROLIERS COTES, DROITS OU BONS DE SOUSCRIPTION OU D'ATTRIBUTION ATTACHES A CES TITRES, ACTIONS DE SICAV, PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT, SOUSCRIPTION AUX OPERATIONS DE CONSTITUTION OU D'AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMERAIRE REALISEES PAR DES SOCIETES PAR ACTIONS OU DES SARL*
- 0I ter : Créateurs d'entreprises.
- I : Crédit d'impôt - Paiement des revenus de capitaux mobiliers - Obligations des établissements payeurs - Plans d'épargne d'entreprise
- Article 75
- Article 76
- Article 77
- Article 78
- Article 79
- Article 80
- Article 81
- Article 81 bis
- Article 82
- II : Distribution de primes à la construction par les sociétés immobilières d'investissement et les sociétés immobilières de gestion
- Article 83
- Article 84
- III : Épargne investie.
- *PERSONNES BENEFICIAIRES DE LA DEDUCTION*
- IV : Options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés
- Article 91 bis
- Article 91 ter
- IV bis : Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise. Evaluation de la capitalisation boursière
- Article 91 ter A
- V : Plan d'épargne populaire
- Article 91 quater
- Article 91 quater A
- Article 91 quater B
- V bis : Plans d'épargne en actions
- Article 91 quater E
- Article 91 quater G
- Article 91 quater H
- Article 91 quater I
- Article 91 quater J
- Article 91 quater K
- Article 91 quater K bis
- Article 91 quater K ter
- VI : Déduction des pensions alimentaires
- Article 91 quinquies
- VII : Déduction des investissements réalisés outre-mer.
- VIII : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile fiscal hors de France
- VIII : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France
- Section III : Calcul de l'impôt
- I : Retenue à la source
- II : Crédit d'impôt attaché aux revenus de capitaux mobiliers
- Imputation prévue aux I et II de l'article 199 ter du code général des impôts
- Article 92
- Article 93
- Article 94
- Article 95
- III : Réductions d'impôt
- Réduction d'impôt en faveur des contribuables titulaires d'un compte d'épargne en actions.
- 199 quinquies C du code général des impôts sont : 1° La Banque de France ; La Caisse des dépôts et consignations ; Les établissements de crédit ; Les sociétés de bourse ; Les établissements visés au troisième alinéa du 2 de l'article 18 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
- III : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer
- Article 95 K
- Article 95 M
- Article 95 N
- Article 95 O
- Article 95 P
- Article 95 Q
- Article 95 S
- Article 95 T
- Article 95 U
- IV : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise
- Section IV : Tiers de confiance
- Article 95 ZA
- Article 95 ZB
- Article 95 ZC
- Article 95 ZD
- Article 95 ZE
- Article 95 ZF
- Article 95 ZG
- Article 95 ZH
- Article 95 ZI
- Article 95 ZJ
- Article 95 ZK
- Article 95 ZL
- Article 95 ZM
- Article 95 ZN
- Chapitre Ier bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
- Article 95 ZO
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section I : Détermination du bénéfice imposable
- Régime fiscal temporaire des dividendes alloués aux actions représentant des apports en numéraire.
- 1° : Bénéfice imposable des caisses de crédit agricole
- Article 102 I
- Article 102 J
- Article 102 K
- Article 102 L
- Article 102 M
- Article 102 N
- 2° : Bénéfice imposable de la caisse centrale et des caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel
- Article 102 O
- Article 102 Q
- Article 102 R
- 3° : Bénéfice imposable du fonds de garantie des banques populaires.
- Section I bis : Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entités juridiques établies dans des pays à régime fiscal privilégié
- Article 102 SA
- Article 102 T
- Article 102 U
- Article 102 V
- Article 102 W
- Article 102 X
- Article 102 XA
- Article 102 Y
- Article 102 YA
- Article 102 Z
- Article 102 ZA
- Article 102 ZB
- Section III : Imputation de l'impôt sur le revenu (retenue à la source) sur le montant de l'impôt sur les sociétés
- Article 135
- Article 136
- Article 138
- Article 139
- Article 140
- Section IV : Lieu d'imposition
- Article 140 bis
- Section V : Sociétés de capital-risque.
- Section VI : Déduction des investissements réalisés outre-mer
- Article 140 quater
- Article 140 octies
- Article 140 nonies
- Article 140 decies
- Article 140 undecies
- Article 140 duodecies
- Article 140 terdecies
- Article 140 quaterdecies
- Chapitre II bis : Taxe d'apprentissage
- I : Déclaration des employeurs
- II : Demande d'exonération.
- III : Calcul des exonérations.
- III : Modalités de versement et exonérations
- IV : Régimes spéciaux.
- Chapitre III : Taxe sur les salaires
- Section I : Taux majorés
- Article 142
- Article 143
- Article 144
- Section II : Titres-restaurant.
- Chapitre V : Redevance fixe des mines.
- Chapitre V bis : Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique
- Chapitre VI : Participation des employeurs à l'effort de construction et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction
- Article 162
- Chapitre VI bis : Prélèvement spécial sur les bénéfices réalisés à l'occasion de la création d'une force de dissuasion.
- Chapitre VI ter : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
- I : Dispositions générales
- Article 163 nonies
- II : Employeurs occupant onze salariés et plus
- 1° : Employeurs de cinquante salariés et plus
- 2° : Montant de la participation
- 3° : Obligations déclaratives et versement de la participation
- III : Employeurs occupant moins de onze salariés
- IV : Régimes spéciaux
- Départements d'outre-mer
- Article 163 sexdecies
- Chapitre VI quater : Prélèvement spécial sur les films pornographiques et d'incitation à la violence
- Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
- 0I : Primes de remboursement et intérêts capitalisés
- Article 164
- I : Plus-values réalisées à l'occasion des opérations de construction et de ventes d'immeubles
- Article 165
- Article 166
- Article 167
- Article 168
- Article 169
- Article 170
- II : Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
- Article 171 bis
- III : Prélèvement d'un tiers sur les plus-values réalisées par des personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France
- Article 171 quater
- Article 171 quater A
- IV : Réévaluation des immobilisations non amortissables
- Article 171 quinquies
- Article 171 sexies
- Article 171 septies
- Article 171 septies A
- Article 171 octies
- Article 171 octies A
- Article 171 nonies
- Article 171 decies
- Article 171 undecies
- Article 171 duodecies
- Article 171 terdecies
- Article 171 quaterdecies
- V : Réévaluation des immobilisations amortissables
- Article 171 A
- Article 171 B
- Article 171 C
- Article 171 D
- Article 171 E
- Article 171 F
- Article 171 G
- Article 171 H
- Article 171 I
- Article 171 J
- Article 171 L
- Article 171 M
- Article 171 N
- Article 171 O
- Article 171 P
- V bis : Réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière
- VI : Déduction fiscale pour investissement
- VII : Souscription de parts de copropriété de navires
- VII bis : Sociétés de capital-risque
- Article 171 AL
- Article 171 AM
- Article 171 AN
- Article 171 AO
- Article 171 AP
- Article 171 AP bis
- Article 171 AQ
- Article 171 AR
- Article 171 AS
- Article 171 AS bis
- VII ter : Fonds communs de placement à risques et fonds professionnel de capital investissement
- Article 171 AT
- Article 171 AU
- Article 171 AV
- Article 171 AW
- VII quater : Déclaration des investissements dans les départements d'outre-mer
- VII quater : Information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique
- VIII : Réductions d'impôts pour l'achat de biens culturels
- Article 171 BA
- Article 171 BB
- Article 171 BC
- Article 171 BD
- IX : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale
- Article 171 BI
- Article 171 BJ
- X : Déclaration des investissements réalisés outre-mer et mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation
- Article 171 BK
- Article 171 BL
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section I : Champ d'application
- I : Opérations obligatoirement imposables
- Locations de moyens de transport.
- 1° Locations de moyens de transport
- 2° Livraisons et prestations à soi-même
- Article 173
- Article 175
- 3° : Prestations d'hébergement fournies dans les résidences de tourisme classées
- 4° : Prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme
- II : Opérations imposables sur option
- 2 : Professions non commerciales.
- 3 : Location de locaux nus
- Article 193
- Article 194
- Article 195
- Article 195 A
- 3 : Location d'établissement pour les besoins de l'activité d'un industriel, d'un commerçant ou d'un prestataire de services.
- 3 bis : Vente d'articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs handicapés
- Article 195 B
- Article 195 C
- Article 195 D
- 3 bis : Vente d'articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs.
- 4 : Opérations portant sur les déchets neufs d'industrie et les matières de récupération.
- 5 : Coopératives d'utilisation de matériel agricole et coopératives d'insémination artificielle.
- 5 : Livraison de certains biens immobiliers
- Article 201 quater
- 5 bis : Personnes qui ont passé un bail à construction
- Article 201 quater A
- 6 : Collectivités locales
- Article 201 quinquies
- Article 201 octies
- 7 : Bailleurs de biens ruraux
- Article 202
- III : Exonérations
- 1 : Attestation pour l'exonération de la TVA
- Article 202 A
- Article 202 B
- Article 202 C
- Article 202 D
- 2 : Agrément relatif à l'activité d'opérateur de détaxe
- A : Demande d'agrément
- Article 202 E
- Article 202 F
- B : Certification, audit et délivrance de l'agrément
- Article 202 G
- Article 202 H
- C : Durée de validité de l'agrément et demande de renouvellement
- Article 202 I
- D : Audit de suivi
- Article 202 J
- E : Obligations des opérateurs de détaxe
- Article 202 K
- F : Sanctions
- Article 202 L
- G : Suspension et retrait de l'agrément
- Article 202 M
- Article 202 N
- Article 202 O
- Section II : Assiette de la taxe
- I : Régime du forfait
- Section III : Liquidation de la taxe
- I : Régime simplifié de déclaration
- Article 204 ter
- II : Déductions
- 1 : Modalités d'exercice
- A : Détermination du quantum de taxe déductible
- Article 205
- Article 206
- B : Régularisations et reversements
- Article 207
- C : Dispositions diverses
- a : Obligations déclaratives et comptables
- Article 208
- Article 209
- b : Transfert du droit à déduction
- Article 210
- A : Dispositions relatives aux biens constituant des immobilisations.
- b : Dispositions applicables aux entreprises qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction.
- b : Dispositions applicables aux entreprises qui ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de leurs activités.
- *REGULARISATIONS DES DEDUCTIONS INITIALES : VARIATION DU PRORATA DANS LE TEMPS*
- c : Dispositions applicables aux entreprises qui utilisent des biens dont elles ne sont pas propriétaires.
- B : Dispositions relatives aux biens ne constituant pas des immobilisations et aux services.
- C : Dispositions communes à l'ensemble des biens et aux services.
- D : Dispositions diverses.
- 2 : Exclusions et restrictions.
- A : Limitations concernant certaines entreprises
- 1° : Marchands de biens - Agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques.
- 2° : Négociants en biens d'occasion.
- Fourniture de logement en meublé et en garni.
- Résidences de tourisme classées.
- 3° : Entreprises bénéficiant d'atténuations d'impôt : franchise en impôt.
- B : Limitations concernant certains biens et services.
- 2 bis : Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable
- Article 242-0 A
- Article 242-0 C
- Article 242-0 D
- Article 242-0 E
- Article 242-0 G
- Article 242-0 I
- Article 242-0 J
- Article 242-0 L
- 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France
- A : Assujettis établis dans l'Union européenne
- Article 242-0 M
- Article 242-0 N
- Article 242-0 O
- Article 242-0 P
- Article 242-0 Q
- Article 242-0 R
- Article 242-0 S
- Article 242-0 T
- Article 242-0 U
- Article 242-0 V
- Article 242-0 W
- Article 242-0 X
- Article 242-0 Y
- Article 242-0 Z
- Article 242-0 Z bis
- Article 242-0 Z ter
- B : Assujettis établis hors de l'Union européenne
- Article 242-0 Z quater
- Article 242-0 Z quinquies
- Article 242-0 Z sexies
- Article 242-0 Z septies
- Article 242-0 Z octies
- Article 242-0 Z nonies
- Article 242-0 Z decies
- 3 : Régime suspensif
- 4 : Organismes sans but lucratif
- Article 242 C
- Section III bis : Calcul de la taxe.
- Section III ter : Obligations des redevables
- I : Régime simplifié de déclaration
- 1° : Entreprises dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile
- Article 242 sexies
- 2° : Entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile
- Article 242 septies A
- Article 242 septies C
- Article 242 septies F
- Article 242 septies G
- Article 242 septies I
- Article 242 septies J
- II : Organismes sans but lucratif
- Article 242 octies
- III : Factures
- Article 242 nonies
- Article 242 nonies A
- III bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations à l'administration fiscale
- 1 : Les plateformes agréées
- A : Obtention de la qualité de plateforme agréée
- Article 242 nonies B
- Article 242 nonies C
- Article 242 nonies D
- B : Obligations des opérateurs de plateformes agréées
- Article 242 nonies E
- Article 242 nonies E bis
- Article 242 nonies E ter
- Article 242 nonies E quater
- Article 242 nonies F
- C : L'annuaire central et la transmission des données à l'administration
- Article 242 nonies G
- Article 242 nonies H
- D : Interopérabilité des plateformes
- Article 242 nonies I
- 2. Transmission des factures électroniques et des données à l'administration
- A : Transmission des factures électroniques et des données de facturation
- Article 242 nonies J
- Article 242 nonies K
- Article 242 nonies L
- B : Transmission des données de transaction
- Article 242 nonies M
- Article 242 nonies N
- Article 242 nonies O
- C : Transmission des données relatives au paiement
- Article 242 nonies P
- IV : Personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis
- Article 242 decies
- V : Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion
- Article 242 undecies
- Article 242 duodecies
- Article 242 terdecies
- Article 242 quaterdecies
- Article 242 quindecies
- Article 242 sexdecies
- VI.-Accréditation des représentants fiscaux :
- 1° Délivrance de l'accréditation.
- Article 242 septdecies
- Article 242 octodecies
- 2 : Retrait de l'accréditation
- Article 242 novodecies
- VII - Tenue des registres
- Article 242 vicies
- Article 242 unvicies
- V : Moyens de transport neufs.
- Section IV : Dispositions particulières aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles
- I : Dispositions relatives aux livraisons à soi-même
- Article 244
- Article 245
- Article 245 A
- II : Dispositions relatives aux mutations
- Article 251
- III : Régularisation en cas de modification de la base d'imposition.
- IV : Dispositions diverses
- V : Dispositions relatives aux collectivités territoriales ou à leurs groupements
- Section IV bis : Franchise en base
- Article 252
- Article 253
- Article 254
- Section V : Régimes spéciaux
- I : Exploitants agricoles
- A : Opérations imposables de plein droit
- Article 260 A
- Article 260 B
- B : Opérations imposables sur option
- Article 260 D
- Article 260 E
- Article 260 G
- Article 260 I
- B bis : Option pour l'imposition selon l'exercice comptable
- Article 260 J
- Article 260 K
- C : Remboursement forfaitaire
- Article 263
- Article 265
- Article 266
- Article 267 bis
- Article 267 ter
- II : Obligations des assujettis qui réalisent des opérations portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie
- Article 267 quater
- Chapitre II : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
- Chapitre III : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture
- Article 267 quater F
- Article 267 quater G
- Chapitre III : Redevance sanitaire sur les produits de la pêche et de l'aquaculture
- Chapitre IV : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus
- Article 267 quater H
- Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
- Chapitre premier : Régimes simplifiés d'imposition
- 1° : Taxes sur le chiffre d'affaires.
- 2° : Bénéfices industriels et commerciaux.
- Chapitre premier : Régimes réels d'imposition
- 1° : Taxes sur le chiffre d'affaires
- Article 267 quinquies
- Article 267 septies
- 2° : Bénéfices industriels et commerciaux
- Article 267 septies A
- Titre III : Contributions indirectes
- Chapitre 0I : Boisson. Vins, bières et cidres
- Article 267 nonies
- Section unique : Production
- 1° : Déclarations
- 2° : Mesurage des appareils et vaisseaux
- Chapitre 01 : Boissons - Vins et cidres
- Production
- Déclarations.
- Mesurage des appareils et vaisseaux.
- Chapitre premier : Régime économique de l'alcool
- Article 268
- Article 269 A
- Article 270
- Article 272
- Article 275 bis
- Chapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
- Section I : Convention d'habilitation des professionnels
- Article 275 bis B
- Article 275 bis C
- Article 275 bis D
- Article 275 bis E
- Article 275 bis F
- Article 275 bis G
- Article 275 bis H
- Article 275 bis I
- Article 275 bis J
- Article 275 bis K
- Article 275 bis L
- Section II : Organismes de contrôle agréés
- Article 275 ter
- Article 275 ter A
- Article 275 ter B
- Article 275 ter C
- Article 275 ter D
- Article 275 ter E
- Article 275 ter G
- Article 275 ter H
- Article 275 ter M
- Article 275 ter N
- Article 275 ter P
- Chapitre II : Monopoles fiscaux
- Section unique : Tabacs
- 0I : Définition des tabacs manufacturés.
- I : Régime économique.
- II : Régime fiscal.
- Chapitre II : Tabacs
- 0I : Définition des tabacs manufacturés
- I : Régime économique
- Article 276
- Article 278
- Article 279
- Article 280
- Article 282
- Article 282 A
- Article 282 B
- Article 282 C
- Article 284
- Article 285
- Article 285 A
- Article 285 B
- II : Régime fiscal
- Article 286 B
- Article 286 D
- Article 286 E
- III : DOM
- Article 286 F
- Chapitre II bis : Entrepositaires agréés
- Article 286 H
- Article 286 I
- Article 286 J
- Article 286 K
- Article 286 L
- Article 286 M
- Article 286 N
- Chapitre II ter : Comptoirs de vente, boutiques de vente à bord, avitaillement
- Section I : Dispositions générales
- Article 286 O
- Article 286 P
- Section II : Dispositions propres aux comptoirs de vente
- Article 286 Q
- Section III : Dispositions propres aux boutiques de vente à bord
- Article 286 R
- Article 286 S
- Section IV : Dispositions propres à l'avitaillement
- Article 286 T
- Article 286 U
- Article 286 V
- Article 286 W
- Chapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes
- I : Frais de surveillance
- II : Compétences du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
- II : Compétences des directeurs régionaux des douanes et droits indirectes en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
- III : Compétences des directeurs régionaux des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
- Article 289
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- I : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles : mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
- 1° : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles.
- I : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
- Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
- Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles.
- 1° : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles.
- Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture.
- 2° : Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture.
- II : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles : Cessions de droits sociaux
- Article 292
- III : Mutations à titre gratuit
- A : Champ d'application
- Sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès
- Article 292 A
- Article 292 B
- B : Liquidation
- Dispositions communes aux successions et aux donations
- Article 293
- Article 294
- Article 294 bis
- Article 294 ter
- Article 294 quater
- Dispositions spéciales aux successions.
- C : Régimes spéciaux et exonérations
- Article 294 A
- Article 294 B
- Article 294 C
- III bis : Dispositions communes
- Article 294 E
- IV : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements
- A : Dispositions générales
- Article 295
- Article 296
- Article 297
- Article 298
- Article 299
- Article 301
- B : Dispositions particulières à certaines conventions
- 1 : Augmentations de capital
- 2 : Fusions de sociétés et opérations assimilées
- Article 301 A
- Article 301 B
- Article 301 C
- Article 301 D
- Article 301 E
- Article 301 F
- Chapitre Ier bis : Impôt de solidarité sur la fortune
- Article 301 J
- Chapitre II : Droits de timbre
- Section I : Droits de timbre proprement dits
- I : Timbre de dimension : prescriptions et prohibitions
- Article 302
- Article 302 A
- Prescriptions et prohibitions
- II : Timbre des contrats de transport
- Colis postaux.
- Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
- Permis de chasser.
- Section III : Impôt sur les opérations de bourse
- I : Bourses de valeurs
- Chapitre III : Autres droits et taxes
- 00I : Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès
- Article 306-0 F
- Article 306-0 F bis
- 0I : Taxe sur les conventions d'assurance
- Article 306 F
- II : Taxe sur les véhicules des sociétés
- Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
- Dispositions diverses
- 1° Aide judiciaire.
- Section unique : Dispositions diverses
- 1° : Aide juridictionnelle
- 2° : Patrimoine artistique national
- Article 310 G
- Titre V : Dispositions communes aux titres Ier, II et IV
- Chapitre unique : Suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes
- Article 310 G bis
- Article 310 G ter
- Article 310 G quater
- Article 310 G quinquies
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section 0I : Taxes foncières
- Article 310-00 H
- Article 310-00 H bis
- Article 310-00 H ter
- Article 310-0 H
- Article 310-0 H bis
- Article 310-0 H ter
- Section I : Taxe d'habitation
- Article 310 H
- Section II : Cotisation foncière des entreprises
- I : Dispositions générales
- Article 310 HA
- II : Exonérations
- Article 310 HB bis
- Article 310 HB ter
- Article 310 HB quater
- Article 310 HB sexies
- Article 310 HB septies
- III : Base d'imposition
- IV : Disposition transitoire
- V : Répartition des bases
- VI : Etablissement de la cotisation
- Article 310 HQ
- VII : Annualité de la cotisation
- Article 310 HS
- Article 310 HT
- Section III : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
- I : Évaluation des propriétés bâties
- A : Locaux d'habitation
- Article 310 I
- B : Immobilisations industrielles
- Article 310 K
- Article 310 K bis
- C : Locaux commerciaux et établissements industriels
- Article 310 M
- D : Ports de plaisance
- Article 310 N
- Article 310 O
- Article 310 P
- E : Locaux professionnels
- Article 310 Q
- II : Évaluation des propriétés non bâties. Règles particulières à la révision quinquennale (1970-1974)
- A : Mode de détermination des coefficients d'adaptation applicables à la valeur locative cadastrale des propriétés non bâties
- B : Procédure d'établissement des coefficients d'adaptation
- III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux
- Article 310 unvicies
- Section IV : Autres taxes communales
- I : Redevance communale des mines
- Article 311 A
- Article 311 B
- Article 311 C
- 1° : Répartition du produit de la redevance : substances minérales autres que les hydrocarbures liquides et gazeux
- 2° : Répartition du produit de la redevance : les hydrocarbures liquides et gazeux
- I bis : Taxe sur les éoliennes maritimes
- II : Taxes facultatives
- A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
- Article 316
- Article 316 A
- Taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
- B : Taxe de balayage.
- C : Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles
- Article 317 A
- Article 317 B
- Article 317 C
- Chapitre II : Enregistrement
- Section I : Taxe locale d'équipement
- Section II : Impositions ayant le permis de construire pour fait générateur
- Titre II : Impositions départementales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- I : Taxe foncière sur les propriétés bâties.
- Redevance départementale des mines.
- I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
- Article 317 septies E
- II : Redevance départementale des mines
- Article 317 octies
- Chapitre II : Taxe sur les véhicules à moteur
- Section unique : Taxe différentielle sur les véhicules à moteur.
- Titre III : Impositions régionales
- Chapitre premier : Enregistrement, publicité foncière et timbre
- Région de Corse.
- Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse
- Chapitre premier : Enregistrement, publicité foncière et timbre
- Corse.
- Chapitre II : Impôts directs
- Taxe spéciale d'équipement de la région d'Île-de-France.
- Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse
- Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées
- I : Taxe d'apprentissage
- II : Taxe perçue pour la région de Guyane
- Article 318 B
- Article 318 C
- Article 318 D
- Titre III BIS : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
- Chapitre unique : Taxe d'aménagement
- Article 318 E
- Article 318 F
- Article 318 G
- Article 318 H
- Article 318 I
- Article 318 J
- Titre IV : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section IV : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
- Section V : Contribution à l'audiovisuel public
- Section VI : Prélèvement spécial sur les films pornographiques et d'incitation à la violence
- Chapitre I bis : Taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires
- Section I : Taxe d'abattage
- Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre
- Section I : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- A : Accidents de circulation
- B : Accidents de chasse
- Section IV : Fonds national de garantie des calamités agricoles.
- Section V : Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
- Article 326 bis
- Section VI : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel et contribution pour l'aide juridique
- Article 326 ter
- Article 326 ter A
- Section VII : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie
- Article 326 quater
- Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV
- Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales
- Article 327
- Chapitre II : Fonds de péréquation de la taxe professionnelle
- Fonds départementaux.
- Chapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer
- Article 329
- I : Taxes foncières
- 1° : Taxe foncière sur les propriétés non bâties
- Article 330
- 2° : Dispositions communes aux propriétés bâties et non bâties
- Article 330 A
- II : Taxe d'habitation
- III : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation
- Article 332
- Article 332 A
- IV : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
- Article 333
- A : Évaluation des propriétés bâties
- Article 333 A
- 1° : Locaux d'habitation
- Article 333 B
- 2° : Locaux commerciaux et biens divers
- 3° : Etablissements industriels.
- Article 333 D
- Article 333 E
- Article 333 F
- 4° : Procédure
- Article 333 H
- B : Évaluation des propriétés non bâties.
- Article 333 I
- Article 333 J
- V : Dispositions transitoires
- Titre V BIS : Dispositions relatives à la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
- Chapitre unique : Mise à jour annuelle
- Article 334 A
- Titre VI : Taxes parafiscales
- Chapitre premier : Dispositions générales.
- Chapitre II : Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports.
- Chapitre III : Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles - Taxe sur les produits résineux et produits dérivés.
- Chapitre IV : Comité professionnel de développement de l'horlogerie et du centre technique de l'industrie horlogère.
- Chapitre IV : Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie et centre technique de l'industrie horlogère
- Chapitre V : Taxe parafiscale des industries textiles.
- Chapitre V : Taxe parafiscale des industries du textile et de la maille.
- Chapitre VI : Taxe perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles.
- Chapitre VI : Taxe perçue au profit du centre technique des productions cidricoles.
- Chapitre VII : Taxe parafiscale pour le financement de certains organismes interprofessionnels de vins.
- Chapitre VIII : Taxe perçue au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement.
- Chapitre IX : Fonds national de développement agricole
- Taxe parafiscale sur certaines viandes.
- Section I : Taxe parafiscale sur certaines viandes.
- Section I bis : Taxe parafiscale forfaitaire sur les activités agricoles.
- Section I ter : Taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières.
- Taxe parafiscale sur les vins.
- Section II : Taxe parafiscale sur les vins.
- Section III : Taxe parafiscale sur les graines oléagineuses.
- Taxe parafiscale sur les graines oléagineuses.
- Section III : Taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses
- Taxe parafiscale sur les céréales et le riz.
- Section IV : Taxe parafiscale sur les céréales et le riz.
- Chapitre X : Taxe parafiscale des industries de l'habillement et de la maille.
- Chapitre X : Taxe parafiscale des industries de l'habillement
- Chapitre XI : Taxe parafiscale de stockage du secteur céréalier.
- Chapitre XII : Taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier.
- Chapitre XIII : Taxe parafiscale perçue au profit du bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré.
- Chapitre XIII : Taxe parafiscale perçue au profit du bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré.
- Chapitre XIV : Taxe parafiscale perçue au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique.
- Titre VI : Dispositions relatives à l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des locaux professionnels
- Chapitre unique : Détermination des paramètres collectifs d'évaluation
- Article 335
- Article 336
- Article 337
- Article 338
- Article 339
- Article 340
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Chapitre premier : Obligations des contribuables
- Section I : Obligations déclaratives des administrateurs de trusts
- Article 368
- Article 369
- Article 369 A
- Article 369 B
- Section I bis : Façonniers.
- Section I bis : Obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés
- Article 370 C
- Section II : Personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe
- Article 371
- Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales
- Section I : Centres de gestion agréés
- Article 371 A
- Article 371 A bis
- Article 371 B
- Article 371 C
- Article 371 D
- Article 371 E
- Article 371 EA
- Article 371 EB
- Article 371 F
- Article 371 G
- Article 371 H
- Article 371 J
- Article 371 K
- Article 371 K bis
- Article 371 L
- Article 371 LA
- Article 371 LB
- Article 371 LC
- Article 371 LD
- Article 371 LE
- Section II : Associations agréées des professions libérales
- Article 371 M
- Article 371 M bis
- Article 371 N
- Article 371 O
- Article 371 P
- Article 371 Q
- Article 371 QA
- Article 371 R
- Article 371 S
- Article 371 T
- Article 371 U
- Article 371 V
- Article 371 V bis
- Article 371 W
- Article 371 X
- Article 371 Y
- Article 371 Z
- Section III : Organismes mixtes de gestion agréés
- Article 371 Z bis
- Article 371 Z ter
- Article 371 Z quater
- Article 371 Z quinquies
- Article 371 Z sexies
- Article 371 Z septies
- Article 371 Z octies
- Article 371 Z nonies
- Article 371 Z decies
- Article 371 Z undecies
- Article 371 Z duodecies
- Article 371 Z terdecies
- Article 371 Z quaterdecies
- Article 371 Z quindecies
- Article 371 Z sexdecies
- Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable
- Article 371 bis A
- Article 371 bis B
- Article 371 bis C
- Article 371 bis C bis
- Article 371 bis D
- Article 371 bis E
- Article 371 bis F
- Article 371 bis G
- Article 371 bis H
- Article 371 bis I
- Article 371 bis J
- Article 371 bis K
- Article 371 bis L
- Article 371 bis M
- Article 371 bis N
- Chapitre Ier bis B : Certificateurs à l'étranger
- Article 371 ter A
- Article 371 ter B
- Article 371 ter C
- Article 371 ter D
- Article 371 ter E
- Article 371 ter F
- Article 371 ter G
- Article 371 ter H
- Chapitre Ier bis C : modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux
- Section I : Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels
- Article 371 ter I
- Article 371 ter J
- Article 371 ter K
- Article 371 ter L
- Article 371 ter M
- Section II : Commissions départementales des impôts directs locaux
- Chapitre Ier bis D : modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels
- Article 371 ter S
- Chapitre Ier ter : contrôle et validation des données des entreprises étrangères sans établissement en France
- Article 371 AI
- Article 371 AJ
- Article 371 AK
- Chapitre II : Sociétés immobilières de copropriété
- Article 372
- Article 373
- Article 374
- Article 375
- Chapitre III : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques
- Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts.
- ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOTS D'ETAT
- IMPOTS DIRECTS
- IMPOT SUR LE REVENU
- DETERMINATION DES BENEFICES OU REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS.
- REVENU GLOBAL.
- CALCUL DE L'IMPOT.
- IMPOTS SUR LE REVENU
- DETERMINATION DES BENEFICES OU REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS.
- IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES *IS*
- DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE.
- INCIDENCE DES RESULTATS DES EXPLOITATIONS DIRECTES OU INDIRECTES SITUEES A L'ETRANGER.
- IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES
- IMPUTATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU *IR* (RETENUE A LA SOURCE) SUR LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES *IS*.
- IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
- IMPOT SUR LE REVENU
- DETERMINATION DES BENEFICES OU REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS.
- REVENU GLOBAL.
- IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES *IS*
- DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE.
- INCIDENCE DES RESULTATS DES EXPLOITATIONS DIRECTES OU INDIRECTES SITUEES A L'ETRANGER.
- IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES
- BENEFICES REALISES PAR L'INTERMEDIAIRE DE SOCIETES ETABLIES DANS DES PAYS A REGIME FISCAL PRIVILEGIE *PARADIS FISCAL* (*).
- TAXE D'APPRENTISSAGE.
- TAXE SUR LES SALAIRES
- OUVERTURE D'OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS AU BENEFICE DU PERSONNEL DES SOCIETES.
- REDEVANCE FIXE DES MINES.
- COTISATION PERCUE AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION.
- PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
- TAXE SUR LES ENCOURS DE CREDITS.
- DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*.
- DISPOSITIONS COMMUNES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A L'IMPOT SUR LES SOCIETES.
- DISPOSITIONS COMMUNES A L'IMPOT SUR LE REVENU *IR* ET A L'IMPOT SUR LES SOCIETES *IS*.
- TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
- TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE *TVA*
- CHAMP D'APPLICATION
- ASSIETTE DE LA TAXE.
- LIQUIDATION DE LA TAXE.
- OBLIGATIONS DES REDEVABLES
- DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES.
- REGIMES SPECIAUX.
- DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS DIRECTS ET AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
- REGIMES SIMPLIFIES D'IMPOSITION.
- CONTRIBUTIONS INDIRECTES
- BOISSONS - VINS ET CIDRES.
- REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL.
- MONOPOLES FISCAUX
- TABACS.
- MONOPOLES FISCAUX
- TABACS.
- DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE
- LES TARIFS ET LEUR APPLICATION
- MUTATIONS A TITRE GRATUIT
- REGIMES SPECIAUX ET EXONERATIONS
- DROITS DE TIMBRE.
- IMPOT SUR LES OPERATIONS DE BOURSE.
- ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE
- AUTRES DROITS ET TAXES.
- REGIMES SPECIAUX ET EXONERATIONS DE PORTEE GENERALE.
- IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES
- IMPOSITIONS COMMUNALES ET DEPARTEMENTALES.
- IMPOSITIONS COMMUNALES
- IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.
- AUTRES TAXES COMMUNALES.
- IMPOSITIONS DEPARTEMENTALES
- IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.
- IMPOSITIONS LOCALES
- IMPOSITIONS REGIONALES
- FONDS DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE.
- DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE DIRECTE LOCALE APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*
- IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS.
- ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE
- FONDS DE GARANTIE AU PROFIT DES VICTIMES D'ACCIDENTS D'AUTOMOBILE.
- CONTRIBUTION POUR LES VEHICULES ETRANGERS.
- IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES
- FIXATION DES TAUX A RETENIR POUR LE CALCUL DES IMPOSITIONS DIRECTES LOCALES.
- FONDS DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE.
- DISPOSITIONS DIVERSES.
- DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE DIRECTE LOCALE APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*.
- IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES.
- TAXES PARAFISCALES.
- DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES
- ASSIETTE ET CONTROLE DE L'ETAT
- OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES.
- ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT
- OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES.
- BONS DE REMIS.
- DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES*
- OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES.
- ARTISANS *DEFINITION*.
- ARTISANS.
- CENTRES DE GESTION AGREES.
- ASSOCIATIONS AGREEES DES PROFESSIONS LIBERALES.
- CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES.
- SOCIETES IMMOBILIERES DE COPROPRIETE.
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- 0I : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu.
- 00I : Etablissement et mise en recouvrement des rôles
- Article 376-0 bis
- 0I : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux
- II : Versement de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés versés par des personnes morales francaises à des personnes qui n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France.
- III : Sociétés étrangères ayant des exploitations en France. Retenue à la source
- Article 379
- Article 380
- Article 381
- Article 382
- III bis : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
- Article 382 bis
- Article 382 ter
- Article 382 quater
- Article 382 quinquies
- III bis : Taxe d'apprentissage.
- IV : Taxe sur les salaires. Taux majorés
- Article 383
- VI : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
- 1° : Fonds d'assurance-formation.
- Fonds d'assurance-formation.
- 2° : Contrats d'insertion en alternance.
- VII : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité.
- Section I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- I : Taxe sur la valeur ajoutée
- Article 383 ter
- II : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité.
- Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- 00I : Droit forfaitaire de délivrance d'ampliation.
- I : Dation en paiement
- 1° Remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique
- Article 384 A
- Article 384-0 A bis
- 2° : Remise d'immeubles au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
- Article 384 A bis
- 3° : Remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels
- Article 384 A ter
- 4° : Remise à certains établissements d'instruments financiers destinés à la recherche ou l'enseignement
- I bis : Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1)
- I bis : Versement pour dépassement du plafond légal de densité.
- II : Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol.
- Chapitre I bis : Pénalités
- Section I : Commission des infractions fiscales
- Article 384 septies-0 A
- Article 384 septies-0 B
- Article 384 septies-0 C
- Article 384 septies-0 D
- Article 384 septies-0 I
- Section II : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu.
- Section II : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux
- Chapitre II : Procédures
- I : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- III : Dispositions communes
- Article 396 B
- Article 396 C
- Chapitre II bis : Sûretés et privilèges
- Section I : Publicité du privilège du Trésor
- Article 396 bis
- Publicité du privilège du Trésor.
- Section II : Procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
- Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- Section I : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement
- Restitution du droit d'apport.
- Section II : Juridiction gracieuse. Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
- Article 396 ter A
- Article 396 quater
- Article 396 quinquies
- Article 396 sexies
- Article 396 septies
- Article 396 undecies
- Article 396 duodecies
- Article 396 quindecies
- Section II : Juridiction gracieuse
- Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
- Chapitre V : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects
- Article 408
- Article 408 bis
- Article 409
- Article 410
- Chapitre V : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts.
- RECOUVREMENT DE L'IMPOT
- PAIEMENT DE L'IMPOT
- IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.
- TAXE D'APPRENTISSAGE.
- ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE.
- PENALITES
- COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES.
- PROCEDURES.
- SURETES ET PRIVILEGES.
- DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS
- JURIDICTION GRACIEUSE.
- DROIT DE COMMUNICATION.
- COMPETENCE DES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS.
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