Code du domaine de l'Etat
Code du domaine de l'Etat
- Code du domaine de l'Etat
- Partie législative
- Livre Ier : Composition du domaine
- Titre Ier : Dispositions générales.
- Titre II : Origine des biens
- Chapitre Ier : Domaine public.
- Chapitre II : Domaine privé
- Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat
- Paragraphe 1 : Dispositions générales.
- Section 2 : Dons et legs
- Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat.
- Paragraphe 2 : Dons et legs faits aux établissements publics dépendant de l'Etat.
- Paragraphe 3 : Dispositions communes.
- Section 3 : Droit de préemption de l'Etat.
- Section 4 : Successions en déshérence.
- Section 5 : Confiscations pénales.
- Section 6 : Biens vacants et sans maître.
- Titre III : Inventaire des biens
- Livre II : Administration des biens domaniaux
- Titre Ier : Domaine public
- Chapitre Ier : Occupation temporaire
- Section 1 : Délivrance des autorisations.
- Section 2 : Fixation des redevances.
- Section 2 : Fixation des redevances.
- Section 3 : Occupations constitutives de droits réels.
- Chapitre II : Transfert de gestion.
- Titre II : Domaine privé
- Chapitre Ier : Domaine immobilier
- Section 1 : Locations
- Paragraphe 1 : Dispositions générales.
- Paragraphe 2 : Locations soumises à des règles particulières.
- Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation
- Section 4 : Echanges.
- Chapitre II : Domaine mobilier.
- Titre III : Dispositions communes
- Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux.
- Chapitre II : Utilisation complémentaire des immeubles domaniaux.
- Chapitre III : Apport en participation d'immeubles domaniaux.
- Chapitre IV : Classement des monuments naturels ou sites compris dans le domaine public ou privé de l'Etat.
- Chapitre V : Regroupement des services publics.
- Chapitre VI : Contrôle de l'utilisation des immeubles domaniaux.
- Chapitre VII : Intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux.
- Livre III : Aliénation des biens domaniaux
- Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public.
- Titre II : Aliénation des biens du domaine privé
- Chapitre Ier : Domaine immobilier
- Section 1 : Dispositions générales.
- Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières
- Paragraphe 1 : Iles, îlots, forts, châteaux forts et batteries du littoral, immeubles militaires déclassés
- Paragraphe 2 : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser la construction.
- Paragraphe 3 : Cessions d'immeubles acquis par l'Etat conformément à l'article 41 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
- Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le Fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux.
- Paragraphe 5 : Constructions provisoires édifiées par l'Etat
- Paragraphe 6 : Immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat
- Paragraphe 7 : Forêts.
- Paragraphe 8 : Lais et relais de la mer - marais - concessions.
- Paragraphe 8 bis : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser les opérations d'aménagement foncier.
- Paragraphe 9 : Terrains destinés à l'édification de monuments commémoratifs de la guerre
- Paragraphe 10 : Servitudes.
- Paragraphe 11 : Rétrocession d'immeubles expropriés
- Paragraphe 11 bis : Cession à des collectivités locales et rétrocession à leurs anciens propriétaires des immeubles acquis par l'Etat dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé
- Paragraphe 12 : Immeubles domaniaux attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques.
- Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense aliénés avant le 31 décembre 2008.
- Paragraphe 14 : Cession d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de programmes de logement social
- Chapitre II : Domaine mobilier.
- Chapitre III : Dispositions communes au domaine immobilier et au domaine mobilier - Biens dépendant de successions en déshérence.
- Livre IV : Dispositions diverses
- Titre Ier : Dispositions générales.
- Titre II : Procédures - instances
- Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux
- Section 1 : Dispositions générales.
- Section 2 : Procédure du recouvrement.
- Chapitre II : Instances.
- Titre III : Disposition spéciale au domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
- Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
- Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques.
- Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique.
- Chapitre II : Domanialité publique des eaux.
- Chapitre III : Cessions et concessions domaniales en Guyane.
- Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane
- Section 1 : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
- Section 1 : Mise en valeur agricole des terres domaniales
- Section 2 : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales
- Section 2 : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales et à un établissement public d'aménagement
- Section 3 : Droits des communautés d'habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt
- Section 4 : Cessions de terrains domaniaux n'entrant pas dans les catégories régies par les sections 1, 2 et 3.
- Section 5 : Dispositions communes et diverses.
- Chapitre IV : Domanialité des terres vacantes et sans maître en Guyane.
- Chapitre V : Concessions de logements.
- Titre V : Dispositions particulières et finales.
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Composition du domaine
- Titre Ier : Dispositions générales.
- Titre II : Origine des biens
- Chapitre Ier : Domaine public.
- Article R1
- Chapitre II : Domaine privé
- Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat
- Paragraphe 1 : Dispositions générales.
- Article R2
- Article R3
- Article R4
- Article R5
- Article R6
- Article R7
- Article R8
- Article R9
- Article R10
- Article R11
- Article R12
- Article R13
- Article R14
- Article R15
- Article R16
- Article R17
- Article R18
- Article R19
- Article R20
- Article R21
- Paragraphe 2 : Dispositions spéciales.
- Article R21-1
- Article R21-2
- Article R21-3
- Section 2 : Dons et legs
- Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat.
- Article R22
- Article R23
- Article R24
- Article R28
- Article R29
- Article R30
- Article R32
- Article R33
- Article R34
- Article R35
- Paragraphe 2 : Dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat.
- Article R36
- Article R38
- Article R39
- Paragraphe 3 : Dispositions communes.
- Article R40
- Article R41
- Article R42
- Article R43
- Article R44
- Article R45
- Article R45-1
- Article R45-2
- Article R45-3
- Section 3 : Droit de préemption de l'Etat.
- Article R45-4
- Section 4 : Successions en déshérence.
- Section 5 : Confiscations pénales.
- Section 6 : Biens vacants et sans maître.
- Article R47
- Article R47-1
- Article R48
- Article R49
- Article R50
- Article R51
- Titre III : Inventaire des biens.
- Livre II : Administration des biens domaniaux
- Titre Ier : Domaine public
- Chapitre Ier : Occupation temporaire
- Section 1 : Délivrance des autorisations.
- Article R53
- Article R54
- Section 2 : Fixation des redevances.
- Article R55
- Article R57
- Section 3 : Occupations constitutives de droits réels
- Article R57-1
- Sous-section 1 : Délivrance et retrait du titre constitutif de droit réel sur le domaine public de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat
- Paragraphe 1 : Délivrance du titre.
- Article R57-2
- Article R57-3
- Article R57-4
- Article R57-5
- Paragraphe 2 : Retrait du titre.
- Article R57-6
- Sous-section 2 : Transmission du droit réel et conditions de recours au crédit-bail.
- Article R57-7
- Article R57-7-1
- Article R57-8
- Article R57-9
- Sous-section 3 : Règles particulières applicables aux titres constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des départements.
- Article R57-10
- Article R57-11
- Article R57-12
- Article R57-13
- Sous-section 4 : Règles particulières applicables aux titres constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des communes.
- Article R57-14
- Article R57-15
- Article R57-16
- Article R57-17
- Chapitre II : Transfert de gestion.
- Article R58
- Chapitre III : Extractions sur le domaine public.
- Article R58-1
- Article R58-2
- Article R58-3
- Article R58-4
- Article R58-5
- Article R58-6
- Article R58-7
- Chapitre IV : Affermage aux associations de pêche et de pisciculture de certains lots de pêche sur les fleuves, rivières et canaux du domaine public.
- Chapitre IV : Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domaniales
- Article R63
- Titre II : Domaine privé
- Chapitre Ier : Domaine immobilier
- Section 1 : Locations
- Paragraphe 1 : Dispositions générales.
- Article R66
- Article R67
- Article R68
- Paragraphe 2 : Locations soumises à des règles particulières.
- Article R69
- Article R70
- Paragraphe 3 : Affermage amiable aux sociétés de chasse de certains lots de chasse dans les forêts domaniales.
- Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation.
- Article R71
- Article R72
- Article R73
- Section 3 : Intervention d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux.
- Article R74
- Article R75
- Article R76
- Article R76-1
- Section 4 : Echanges.
- Article R77
- Article R78
- Article R79
- Article R80
- Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.
- Article R81
- Article R82
- Article R83
- Article R83-1
- Article R84
- Article R85
- Article R86
- Article R87
- Article R88
- Article R88-1
- Article R89
- Article R90
- Article R91
- Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.
- Article R92
- Article R93
- Article R94
- Article R95
- Article R96
- Article R97
- Article R98
- Article R99
- Article R100
- Article R101
- Article R102
- Article R103
- Article R104
- Article R104-1
- Section 7 : Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.
- Section 8 : Achat, gestion et vente d'immeubles construits ou réparés à l'aide des prêts prévus par la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et par l'article L312-1 du code de la construction et de l'habitation.
- Article R105
- Section 9 : Administration du domaine forestier.
- Article R105-1
- Chapitre II : Domaine mobilier.
- Article R107
- Article R108
- Article R109
- Article R110
- Article R111
- Article R112
- Article R113
- Article R114
- Article R115
- Article R116
- Article R117
- Article R118
- Article R119
- Titre III : Dispositions communes
- Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux.
- Chapitre II : Utilisation complémentaire des immeubles domaniaux.
- Chapitre III : Apport en participation des immeubles domaniaux.
- Chapitre IV : Classement des monuments naturels ou sites compris dans le domaine public ou privé de l'Etat.
- Chapitre V : Regroupement des services publics.
- Article R121
- Article R122
- Article R123
- Article R124
- Chapitre VI : Contrôle de l'utilisation des immeubles domaniaux.
- Article R125
- Article R126
- Article R127
- Article R127-1
- Article R128
- Chapitre VII : Intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux.
- Article R128-1
- Article R128-2
- Article R128-3
- Article R128-4
- Article R128-5
- Article R128-6
- Article R128-7
- Article R128-8
- Article R128-9
- Article R128-10
- Article R128-11
- Chapitre VIII : Utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics.
- Article R128-12
- Article R128-13
- Article R128-14
- Article R128-15
- Article R128-16
- Article R128-17
- Livre III : Aliénation des biens domaniaux
- Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public.
- Titre II : Aliénation des biens du domaine privé
- Chapitre Ier : Domaine immobilier
- Section 1 : Dispositions générales.
- Article R129
- Article R129-1
- Article R129-2
- Article R129-3
- Article R129-4
- Article R129-5
- Article R131
- Article R132
- Article R133
- Article R134
- Article R135
- Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières
- Paragraphe 1 : Iles, ilots, forts, châteaux forts et batteries du littoral, immeubles militaires déclassés.
- Article R136
- Article R137
- Paragraphe 2 : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser la construction.
- Article R138
- Article R139
- Article R140
- Paragraphe 3 : Cessions d'immeubles acquis par l'Etat conformément à l'article L21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
- Article R142
- Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux.
- Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux.
- Article R143
- Paragraphe 5 : Constructions provisoires édifiées par l'Etat.
- Article R144
- Paragraphe 6 : Immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.
- Paragraphe 7 : Forêts.
- Paragraphe 8 : Lais et relais de mer - Marais - Concessions.
- Article R145
- Article R145-1
- Article R145-2
- Article R146
- Paragraphe 8 bis : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser les opérations d'aménagement foncier.
- Article R147-1
- Paragraphe 9 : Terrains destinés à l'édification de monuments commémoratifs de la guerre.
- Paragraphe 10 : Servitudes.
- Article R148
- Paragraphe 11 : Rétrocession d'immeubles expropriés.
- Article R148-1
- Paragraphe 11 bis : Cession aux collectivités locales et rétrocession à leurs anciens propriétaires des immeubles acquis par l'Etat par droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé.
- Article R148-2
- Paragraphe 12 : Immeubles domaniaux attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques.
- Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense aliénés avant le 31 décembre 1996.
- Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense aliénés avant le 31 décembre 2002.
- Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense aliénés avant le 31 décembre 1991.
- Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense.
- Article R148-3
- Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense aliénés avant le 31 décembre 1993.
- Paragraphe 14 : Cessions d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de programmes de logement social.
- Article R148-5
- Article R148-6
- Article R148-7
- Article R148-8
- Article R148-9
- Chapitre II : Domaine mobilier.
- Article R149
- Chapitre III : Dispositions communes au domaine immobilier et au domaine mobilier. Biens dépendant de successions en déshérence.
- Livre IV : Dispositions diverses
- Titre Ier : Dispositions générales.
- Article R150
- Article R150-2
- Article R151
- Article R152
- Article R152-1
- Titre II : Procédure - Instances
- Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux
- Section 1 : Dispositions générales.
- Section 2 : Procédure de recouvrement.
- Article R153
- Article R154
- Article R155
- Article R156
- Article R157
- Article R157-1
- Article R157-2
- Chapitre II : Instances.
- Article R158
- Article R158-1
- Article R159
- Article R160
- Article R161
- Article R162
- Article R163
- Titre III : Disposition spéciale au domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
- Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
- Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques.
- Article R164
- Article R165
- Article R166
- Article R167
- Article R168
- Article R169
- Article R169-1
- Article R169-2
- Article R169-3
- Article R169-4
- Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique
- Section 1 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-3.
- Article R170
- Article R170-1
- Article R170-2
- Article R170-3
- Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-4.
- Article R170-4
- Article R170-5
- Section 3 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-5.
- Article R170-6
- Article R170-7
- Section 4 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-8.
- Article R170-8
- Article R170-9
- Article R170-10
- Section 5 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-2.
- Article R170-11
- Article R170-12
- Article R170-13
- Article R170-14
- Article R170-15
- Article R170-16
- Article R170-17
- Article R170-18
- Article R170-19
- Article R170-20
- Article R170-21
- Article R170-22
- Article R170-23
- Article R170-24
- Article R170-25
- Article R170-26
- Article R170-27
- Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane
- Section 1 : Actes passés en vue de la mise en valeur agricole des terres domaniales.
- Section 1 : Mise en valeur agricole des terres domaniales.
- Section 1 : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales.
- Article R170-31
- Article R170-31-1
- Article R170-32
- Article R170-33
- Article R170-34
- Article R170-35
- Article R170-36
- Article R170-37
- Article R170-38
- Article R170-39
- Article R170-40
- Article R170-41
- Article R170-42
- Article R170-43
- Article R170-44
- Article R170-44-1
- Article R170-44-2
- Article R170-45
- Article R170-46
- Article R170-46-2
- Article R170-46-3
- Article R170-46-4
- Article R170-46-5
- Article R170-46-6
- Section 2 : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales.
- Section 2 : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux.
- Section 2 : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane.
- Article R170-47
- Article R170-48
- Article R170-49
- Article R170-50
- Article R170-51
- Article R170-52
- Article R170-53
- Article R170-54
- Article R170-54-1
- Article R170-55
- Article R170-55-1
- Article R170-55-2
- Section 3 : Droits des communautés d'habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt.
- Article R170-56
- Article R170-57
- Article R170-58
- Article R170-59
- Article R170-60
- Article R170-61
- Section 4 : Dispositions communes et diverses.
- Section 4 : Cessions de terrains domaniaux n'entrant pas dans les catégories régies par les sections 1, 2 et 3.
- Article R170-62
- Article R170-63
- Article R170-64
- Section 5 : Dispositions communes et diverses.
- Article R170-65
- Article R170-66
- Article R170-67
- Article R170-68
- Article R170-69
- Article R170-70
- Article R170-71
- Section 5 : Dispositions spéciales à certaines cessions gratuites.
- Chapitre IV : Domanialité des terres vacantes et sans maître en Guyane.
- Chapitre V : Concessions de logements.
- Titre V : Dispositions particulières et finales.
- Article R171
- Article R172
- Article R173
- Article R174
- Article R175
- Article R176
- Article R177
- Article R178
- Article R179
- Article R180
- Article R181
- Article R182
- Article R183
- Article R184
- Article R185
- Article R186
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : Composition du domaine
- Titre Ier : Dispositions générales.
- Titre II : Origine des biens
- Chapitre Ier : Domaine public.
- Chapitre II : Domaine privé
- Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat
- Paragraphe 1 : Dispositions générales.
- Paragraphe 2 : Dispositions spéciales.
- Article D5
- Section 2 : Dons et legs.
- Section 3 : Droit de préemption de l'Etat.
- Section 4 : Successions en déshérence.
- Section 5 : Confiscations pénales.
- Section 6 : Biens vacants et sans maître.
- Titre III : Inventaire des biens.
- Livre II : Administration des biens domaniaux
- Titre Ier : Domaine public.
- Titre II : Domaine privé
- Chapitre Ier : Domaine immobilier
- Section 1 : Locations
- Paragraphe 1 : Dispositions générales.
- Paragraphe 2 : Locations soumises à des règles particulières.
- Paragraphe 3 : Affermage amiable aux sociétés de chasse de certains lots de chasse dans les forêts domaniales.
- Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat . Conventions d'occupation.
- Section 3 : Intervention d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux.
- Section 4 : Echanges.
- Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.
- Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.
- Article D12
- Article D13
- Section 7 : Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.
- Section 8 : Achat, gestion et vente d'immeubles construits ou réparés à l'aide des prêts prévus par la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et par l'article 266 du code de l'urbanisme et de la construction.
- Chapitre II : Domaine immobilier.
- Titre III : Dispositions communes.
- Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux.
- Chapitre II : Utilisation complémentaire des immeubles domaniaux.
- Chapitre III : Apport en participation d'immeubles domaniaux.
- Chapitre IV : Classement des monuments naturels ou sites compris dans le domaine public ou privé de l'Etat.
- Chapitre V : Regroupement des services publics.
- Chapitre VI : Contrôle de l'utilisation des immeubles domaniaux.
- Livre III : Aliénation des biens domaniaux
- Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public.
- Titre II : Aliénation des biens du domaine privé
- Chapitre Ier : Domaine immobilier
- Section 1 : Dispositions générales.
- Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières
- Paragraphe 1 : Iles, îlots, forts, châteaux forts et batteries du littoral, immeubles militaires déclassés.
- Paragraphe 2 : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser la construction.
- Paragraphe 3 : Cessions d'immeubles acquis par l'Etat conformément à l'article 41 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
- Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux.
- Article D17-1
- Paragraphe 5 : Constructions provisoires édifiées par l'Etat.
- Paragraphe 6 : Immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.
- Paragraphe 7 : Forêts.
- Paragraphe 8 : Lais et relais de mer. Marais. Concessions.
- Paragraphe 9 : Terrains destinés à l'édification de monuments commémoratifs de la guerre.
- Paragraphe 10 : Servitudes.
- Paragraphe 11 : rétrocession d'immeubles expropriés.
- Paragraphe 12 : Immeubles domaniaux attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques.
- Article D18
- Chapitre II : Domaine mobilier.
- Chapitre III : Dispositions communes au domaine immobilier et au domaine mobilier. Biens dépendant de sucessions en déshérence.
- Livre IV : Dispositions diverses
- Titre Ier : Dispositions générales.
- Titre II : Procédure - Instances.
- Titre III : Disposition spéciale au domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
- Article D19
- Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
- Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques.
- Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique.
- Article D20
- Chapitre II : Domanialité publique des eaux.
- Chapitre III : Concessions domaniales en Guyane.
- Section 4 : Cessions de terrains domaniaux n'entrant pas dans les catégories régies par les sections I, II et III.
- Article D21
- Chapitre IV : Domanialité des terres vacantes et sans maître en Guyane.
- Article D33
- Article D34
- Chapitre V : Concessions de logements dans les départements d'outre-mer.
- Titre V : Dispositions particulières et finales.
- Article D36
- Article D37
- Article D38
- Article D39
- Article D40
- Article D41
- Article D42
- Article D43
- Article D44
- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre Ier : Composition du domaine
- Titre Ier : Dispositions générales.
- Titre II : Origine des biens
- Chapitre Ier : Domaine public.
- Chapitre II : Domaine privé
- Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat.
- Paragraphe 1 : Dispositions générales.
- Article A01
- Article A02
- Article A03
- Article A04
- Paragraphe 2 : Dispositions spéciales.
- Article A1
- Article A2
- Article A3
- Article A4
- Article A5
- Section 2 : Dons et legs.
- Section 3 : Droits de préemption de l'Etat.
- Section 4 : Successions en déshérence.
- Titre III : Inventaire des biens.
- Article A7
- Article A8
- Article A9
- Article A10
- Article A11
- Livre II : Administration des biens domaniaux
- Titre Ier : Domaine public
- Chapitre Ier : Occupation temporaire
- Section 1 : Délivrance des autorisations
- A) Arrêtés individuels.
- Article A12
- Article A13
- Article A14
- Article A15
- Article A16
- Article A17
- Article A18
- Article A19
- B) Arrêtés généraux.
- Article A20
- Article A21
- Article A22
- Article A23
- Article A24
- Article A25
- C) Dispositions communes.
- Article A26
- Article A27
- Article A28
- Article A29
- Article A30
- Section 2 : Fixation des redevances.
- Article A31
- Article A32
- Article A33
- Article A34
- Article A35
- Article A36
- Article A37
- Article A38
- Article A39
- Chapitre II : Transfert de gestion.
- Chapitre III : Extractions sur le domaine public
- Section 1 : Extractions sur le domaine public maritime, des sables, pierres et autres matériaux non considérés comme amendements marins et, dans le lit des cours d'eau domaniaux, des sables, graviers, pierres et tous autres matériaux.
- A) Arrêtés individuels.
- Article A40
- Article A41
- Article A42
- Article A43
- Article A44
- B) Arrêtés généraux.
- Article A45
- Article A46
- C) Dispositions communes.
- Article A47
- Article A48
- Section 2 : Extractions sur le rivage de la mer des sables coquilliers et autres matériaux constituant des amendements marins.
- Article A49
- Article A50
- Article A51
- Article A52
- Article A53
- Article A54
- Article A55
- Article A56
- Article A57
- Article A58
- Article A59
- Chapitre IV : Affermage aux associations de pêche et de pisciculture de certains lots de pêche sur les fleuves, rivières et canaux du domaine public.
- Chapitre IV : Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domaniales.
- Article A60
- Article A61
- Article A62
- Article A63
- Article A64
- Article A65
- Titre II : Domaine privé
- Chapitre Ier : Domaine immobilier
- Section 1 : Locations.
- Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation.
- Article A73
- Article A74
- Article A78
- Article A79
- Article A80
- Article A81
- Article A82
- Article A83
- Article A84
- Article A85
- Article A86
- Article A87
- Article A88
- Article A89
- Section 3 : Intervention d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux.
- Article A90
- Section 4 : Echanges.
- Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.
- Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.
- Article A91
- Article A92
- Article A93
- Article A93-1
- Article A93-2
- Article A93-3
- Article A93-4
- Article A93-5
- Article A93-6
- Article A93-7
- Article A93-8
- Section 7 : Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.
- Article A94
- Article A95
- Article A96
- Article A97
- Article A98
- Article A99
- Article A100
- Section 8 : Achat, gestion et vente d'immeubles construits ou réparés à l'aide des prêts prévus par la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et par l'article 266 du code de l'urbanisme et de l'habitation.
- Chapitre II : Domaine immobilier.
- Article A101
- Article A102
- Article A103
- Article A104
- Titre III : Dispositions communes.
- Livre III : Aliénation des biens domaniaux
- Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public.
- Titre II : Aliénation des biens du domaine privé
- Chapitre Ier : Domaine immobilier.
- Article A104-1
- Chapitre II : Domaine mobilier.
- Article A105
- Article A106
- Article A107
- Article A108
- Article A109
- Article A110
- Article A111
- Article A112
- Article A113
- Article A114
- Article A115
- Article A115-1
- Article A116
- Article A116-1
- Article A117
- Chapitre III : Dispositions communes au domaine immobilier et au domaine mobilier - Biens dépendant de successions en déshérence.
- Article A118
- Article A119
- Article A120
- Livre IV : Dispositions diverses
- Titre Ier : Dispositions générales.
- Titre II : Procédure - Instances.
- Titre III : Disposition spéciale au domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
- Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer.
- Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques.
- Chapitre II : Domanialité publique des eaux.
- Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane.
- Chapitre IV : Domanialité des terres vacantes et sans maître en Guyane.
- Chapitre V : Concessions de logements.
- Article A120-1
- Article A121
- Titre V : Dispositions particulières et finales.
- Article A122
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