Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Partie législative ancienne
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
- TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
- Chapitre unique
- TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE OU PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DES RESSORTISSANTS SUISSES
- Chapitre unique.
- TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE OU PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DES RESSORTISSANTS SUISSES AINSI QUE SEJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE
- Chapitre Ier : Droit au séjour
- Chapitre II : Droit au séjour permanent
- TITRE III : ENTREE ET SEJOUR DES RESSORTISSANTS DE CERTAINS AUTRES ETATS
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 1 : Généralités
- Section 2 : Visa
- Section 3 : Justificatif d'hébergement
- Section 4 : Autres documents
- Chapitre II : Dispenses
- Chapitre III : Refus d'entrée
- Chapitre IV : Interdiction administrative du territoire
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre Ier : Conditions du maintien en zone d'attente
- Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente
- Section 1 : Décision du juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Voies de recours
- Section 3 : Dispositions communes
- Chapitre III : Contrôle des droits des étrangers maintenus en zone d'attente
- Chapitre IV : Sortie de la zone d'attente
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française
- Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour
- Section 4 : Dispositions fiscales
- Chapitre II : La commission du titre de séjour
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 1 : Dispositions générales
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 1 : La carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur "
- Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "
- Sous-section 2 bis : Dispositions particulières applicables aux étrangers stagiaires
- Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique-chercheur”
- Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise
- Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention "profession artistique et culturelle"
- Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention "jeune au pair"
- Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
- Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire mentionnant une activité soumise à autorisation.
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
- Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
- Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent "
- Sous-section 3 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier "
- Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT "
- Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille
- Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires du statut d'apatride et aux membres de leur famille
- Sous-section 7 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ étudiant-programme de mobilité ”
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 1 : Dispositions générales
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier
- Sous-section 2 : Délivrance de plein droit
- Sous-section 3 : Carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie
- Sous-section 4 : La carte de résident permanent
- Sous-section 5 : Carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle
- Chapitre V : La carte de séjour portant la mention "compétences et talents"
- Chapitre V : La carte de séjour portant la mention "retraité".
- Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesures de protection
- Chapitre VII : La carte de séjour portant la mention "retraité"
- TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR
- Chapitre Ier : Conditions de circulation
- Section 1 : Dispositions générales
- Section 2 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs
- Sous-section 1 : Le titre d'identité républicain
- Sous-section 2 : Le document de circulation délivré à l'étranger mineur
- Chapitre II : Exercice d'une activité professionnelle
- Section 1 : Activité professionnelle salariée
- Section 2 : Autres activités professionnelles
- TITRE III : L'AIDE AU RETOUR VOLONTAIRE
- Chapitre unique
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE Ier : CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL
- Chapitre unique.
- TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES
- Chapitre unique
- TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre unique
- TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre unique
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière.
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse.
- Chapitre III : Exécution des mesures de reconduite à la frontière.
- Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane et à la commune de Saint-Martin (Guadeloupe).
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
- Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
- Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane, à la Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion
- Chapitre II : Procédure administrative
- Chapitre III : Exécution des arrêtés d'expulsion
- Chapitre IV : Abrogation des arrêtés d'expulsion
- TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
- Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
- Chapitre II : Dispositions propres à la Guyane
- Chapitre III : Autres cas de reconduite
- TITRE IV : LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANCAIS
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
- Section 3 : Voies de recours
- Section 4 : Dispositions communes
- Chapitre III : Conditions de la rétention
- Chapitre IV : Fin de la rétention
- Chapitre V : Dispositions particulières aux étrangers faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français
- Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
- Chapitre II : Assignation à résidence avec surveillance électronique
- Chapitre III : Assignation à résidence avec interdiction de se trouver en relation avec une personne nommément désignée
- TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
- LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- TITRE Ier : CONTRÔLES
- TITRE II : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Entrée irrégulière
- Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliers
- Chapitre III : Reconnaissance d'enfant et mariage contracté à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française
- Chapitre III : Mariage contracté à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française.
- Chapitre IV : Méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence
- Chapitre V : Méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport
- Chapitre VI : Dispositions diverses.
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
- Chapitre Ier : La qualité de réfugié
- Chapitre II : La protection subsidiaire
- Chapitre III : Dispositions communes
- Chapitre IV : La dimension extérieure de l'asile
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre Ier : Missions
- Chapitre II : Organisation
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
- Section 2 : Demandes irrecevables
- Section 3 : Retrait d'une demande et clôture d'examen d'une demande
- Section 4 : Demandes de réexamen
- Chapitre IV : Fin de la protection
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre Ier : Missions
- Chapitre II : Organisation
- Chapitre III : Examen des recours
- TITRE III : LA COMMISSION DES RECOURS DES RÉFUGIÉS
- Chapitre Ier : Missions.
- Chapitre II : Organisation.
- Chapitre III : Examen des recours.
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
- Section 2 : Evaluation des besoins
- Section 3 : Orientation des demandeurs
- Section 4 : Allocation pour demandeur d'asile
- Section 5 : Accès au marché du travail
- TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉE
- Chapitre Ier : Information et accès aux droits
- Chapitre II : Réunification familiale et intérêt supérieur de l'enfant
- Chapitre III : Documents de voyage
- TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
- Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte
- Chapitre II : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
- Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française
- Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
- Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
- LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES
- TITRE Ier : LA PROTECTION TEMPORAIRE
- Chapitre unique
- TITRE Ier BIS : LE STATUT D'APATRIDE
- Chapitre unique
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DE PERSONNES RETENUES EN CENTRES DE RÉTENTION OU MAINTENUES EN ZONES D'ATTENTE
- Chapitre unique
- TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER
- Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre II : Mayotte
- LIVRE IX : LE CODÉVELOPPEMENT
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
- TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
- Chapitre unique
- Section 1 : Interprètes traducteurs
- Section 2 : Administrateurs ad hoc désignés pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente ou demandeurs du statut de réfugié
- Section 3 : Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente
- TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE, DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE AINSI QUE SÉJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE
- Chapitre Ier : Droit au séjour
- Section 1 : Entrée en France
- Section 2 : Séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois
- Section 3 : Séjour d'une durée supérieure à trois mois
- Section 4 : Maintien du droit au séjour
- Section 5 : Délivrance du titre de séjour
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires ainsi qu'aux membres de leur famille ressortissants de ces mêmes Etats ou d'Etats tiers
- Chapitre II : Droit au séjour permanent
- TITRE III : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DE CERTAINS AUTRES ÉTATS
- Chapitre unique
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 1 : Généralités
- Section 2 : Visa
- Sous-section 1 : Instruction des demandes de visa
- Sous-section 2 : Recours contre les refus de visa
- Section 3 : Justificatif d'hébergement
- Sous-section 1 : Souscription des attestations d'accueil
- Sous-section 2 : Validation des attestations d'accueil
- Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil
- Section 4 : Autres documents
- Sous-section 1 : Documents relatifs à l'objet et aux conditions du séjour
- Sous-section 2 : Documents relatifs aux moyens d'existence de l'étranger
- Sous-section 3 : Prise en charge des dépenses médicales et hospitalières
- Sous-section 4 : Garanties de rapatriement
- Sous-section 5 : Déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 531-2
- Chapitre II : Dispenses
- Section 1 : Dispense de produire l'ensemble des documents mentionnés au 2° de l'article L. 211-1
- Section 2 : Dispense de produire l'attestation d'accueil mentionnée à l'article L. 211-3
- Section 3 : Dispense de produire la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 531-2
- Section 4 : Composition et fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 212-2
- Chapitre III : Refus d'entrée
- Chapitre IV : Interdiction administrative du territoire
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre Ier : Conditions du maintien en zone d'attente
- Section 1 : Délimitation de la zone d'attente
- Section 2 : Droits des étrangers maintenus en zone d'attente
- Section 3 : Accès des parlementaires accompagnés de journalistes aux zones d'attente
- Section 4 : Accès des journalistes aux zones d'attente
- Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente
- Section 1 : Décision du juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Voies de recours
- Chapitre III : Contrôle des droits des étrangers maintenus en zone d'attente
- Section 1 : Dispositions communes
- Section 2 : Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants
- Section 3 : Conditions d'accès des associations
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
- Sous-section 3 : Délivrance du titre de séjour
- Sous-section 3-1 : Modèle du titre de séjour
- Sous-section 4 : Retrait du titre de séjour
- Sous-section 5 : Restitution du titre de séjour
- Sous-section 6 : Dispositions fiscales
- Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française
- Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégration
- Sous-section 2 : Dispositions relatives à la préparation de l'intégration dans le pays d'origine
- Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégration pour la famille
- Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour
- Section 4 : Dispositions relatives à l'instruction des demandes de titres de séjour présentées par des demandeurs d'asile
- Chapitre II : La commission du titre de séjour
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 1 : Dispositions générales
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 1 : La carte de séjour temporaire portant la mention "visiteur"
- Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "
- Sous-section 2 bis : Dispositions particulières applicables aux étrangers stagiaires
- Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique-chercheur"
- Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention “recherche d'emploi ou création d'entreprise”
- Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention "profession artistique et culturelle"
- Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention “jeune au pair”
- Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale"
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Commission médicale régionale
- Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
- Sous-section 7 : Admission exceptionnelle au séjour
- Sous-section 8 : La carte de séjour temporaire délivrée au ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et aux membres de sa famille
- Sous-section 9 : Avis du maire de la commune de résidence du ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et des membres de sa famille
- Section 3 : Renouvellement des cartes de séjour temporaires.
- Section 4 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
- Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent (famille)”
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 1° de l'article L. 313-20
- Paragraphe 3 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 2° de l'article L. 313-20
- Paragraphe 4 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 3° de l'article L. 313-20
- Paragraphe 5 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 4° de l'article L. 313-20
- Paragraphe 6 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 5° de l'article L. 313-20
- Paragraphe 7 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 6° de l'article L. 313-20
- Paragraphe 8 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 7° de l'article L. 313-20
- Paragraphe 9 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 8° de l'article L. 313-20
- Paragraphe 10 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 9° de l'article L. 313-20
- Paragraphe 11 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 10° de l'article L. 313-20
- Sous-section 3 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “salarié détaché ICT”, “salarié détaché ICT (famille)”, “salarié détaché mobile ICT” et “salarié détaché mobile ICT (famille)”
- Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ travailleur saisonnier ”
- Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire de la protection subsidiaire” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire”
- Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire du statut d'apatride” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride”
- Sous-section 7 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “étudiant - programme de mobilité”
- Section 5 : Renouvellement des cartes de séjour pluriannuelle
- Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale
- Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport ” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent (famille) ”
- Sous-section 3 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “travailleur saisonnier”
- Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire de la protection subsidiaire” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire”
- Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire du statut d'apatride” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride”
- Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “étudiant-programme de mobilité”
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 1 : Dispositions générales
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier
- Sous-section 2 : Délivrance de plein droit
- Sous-section 3 : Carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie
- Section 3 : Renouvellement de la carte de résident
- Section 4 : Délivrance de la carte de résident permanent
- Section 5 : Carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle
- Chapitre V : La carte de séjour portant la mention "compétences et talents"
- Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions ou témoigné dans une procédure pénale
- Section 1 : Admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme coopérant avec les autorités judiciaires
- Section 2 : Protection, accueil et hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme coopérant avec les autorités judiciaires
- Chapitre VII : La carte de séjour portant la mention "retraité"
- TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR
- Chapitre Ier : Conditions de circulation
- Section 1 : Dispositions générales
- Section 2 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs
- Sous-section 1 : Le titre d'identité républicain
- Sous-section 2 : Le document de circulation délivré à l'étranger mineur
- Section 3 : Titres de voyage
- Chapitre II : Exercice d'une activité professionnelle
- Section 1 : Activité professionnelle salariée
- Section 2 : Autres activités professionnelles
- TITRE III : L'AIDE AU RETOUR VOLONTAIRE
- Chapitre unique
- Section 1 : Aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers
- Section 2 : Restitution des titres de séjour et de travail
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL
- Chapitre unique
- TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES
- Chapitre unique
- Section 1 : Demandes de regroupement familial
- Section 2 : Réception des demandes
- Section 3 : Vérification des conditions de ressources et de logement.
- Section 3 : Vérification des conditions du regroupement familial
- Section 4 : Décision du préfet
- Section 5 : Contrôle médical et introduction en France
- TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre unique
- TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANçAIS ET LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
- Section 1 : Procédure administrative
- Section 2 : Procédure contentieuse
- Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
- Section 1 : Décision fixant le pays de renvoi
- Section 2 : Obligations de l'étranger pendant le délai accordé pour son départ
- Section 3 : Obligations de l'étranger assigné à résidence en vue de la préparation de son départ
- Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane et à la Guadeloupe
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion
- Chapitre II : Procédure administrative
- Chapitre III : Exécution des arrêtés d'expulsion
- Section 1 : Décision fixant le pays de renvoi
- Section 2 : Assignation à résidence
- Chapitre IV : Abrogation des arrêtés d'expulsion
- TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
- Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
- Section 1 : Autorités administratives compétentes
- Section 2 : Etrangers ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement prise par un Etat membre de l'Union européenne
- Section 3 : Conditions de la remise et de l'éloignement des étrangers titulaires du statut de résident longue durée-UE accordé par un Etat membre de l'Union européenne
- Chapitre II : Dispositions propres à la Guyane
- Chapitre III : Autres cas de reconduite
- TITRE IV : LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANçAIS
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
- Sous-section 1 : Saisine du juge par l'autorité administrative
- Sous-section 2 : Contestation de la décision de placement en rétention par l'étranger
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
- Sous-section 2 : Pourvoi en cassation
- Section 4 : Dispositions communes
- Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public
- Sous-section 1 : Saisine et décision du juge des libertés et de la détention
- Sous-section 2 : Appel
- Sous-section 3 : Pourvoi en cassation
- Chapitre III : Conditions de la rétention
- Section 1 : Lieux de rétention
- Sous-section 1 : Centres de rétention administrative
- Sous-section 2 : Locaux de rétention administrative
- Sous-section 3 : Dispositions communes
- Section 2 : Droits des étrangers retenus
- Section 2 bis : Intervention des personnes morales
- Sous-section 1 : Cas des centres de rétention administrative
- Sous-section 2 : Cas des locaux de rétention administrative
- Section 2 ter : Accès des associations humanitaires aux lieux de rétention
- Section 3 : Accès des parlementaires accompagnés de journalistes aux lieux de rétention
- Section 4 : Accès des journalistes aux lieux de rétention
- Section 3 : Demandes d'asile formulées par des étrangers retenus.
- Chapitre IV : Fin de la rétention
- Chapitre V : Dispositions particulières aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français
- Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention
- Section 1 : Présentation de la demande d'asile
- Section 2 : Examen de la demande d'asile par l'office
- Section 3 : Droits des demandeurs d'asile
- Section 4 : Dispositions diverses
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre unique
- TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
- Chapitre unique
- LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- TITRE Ier : CONTRÔLES
- Chapitre unique
- Section 1 : Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
- Sous-section 1 : Finalités du traitement
- Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement
- Sous-section 3 : Destinataires des données
- Sous-section 4 : Accès aux données en consultation
- Sous-section 5 : Conservation des données
- Sous-section 6 : Droits d'accès, de rectification et d'opposition
- Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
- Section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises
- Section 3 : Du fichier automatisé des empreintes digitales
- Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement
- Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Gestion de l'éloignement”
- Section 3 : Dispositions diverses.
- Section 5 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d'aide au retour géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration
- Section 6 : Droit de communication
- Section 7 : Dispositions diverses
- TITRE II : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Méconnaissance des obligations incombant aux citoyens de l'Union européenne, aux ressortissants des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, aux ressortissants de la Confédération suisse ainsi qu'aux membres de leur famille
- Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliers
- Chapitre III : Mariage contracté à seule fin d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française
- Chapitre IV : Méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence
- Chapitre Ier : Entrée et séjour irréguliers.
- Chapitre V : Méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport
- Section 1 : Amendes aux entreprises débarquant un étranger dépourvu des documents visés à l'article L. 625-1
- Sous-section 1 : Procédure
- Sous-section 2 : Consignation d'une somme par l'entreprise de transport
- Section 2 : Amende aux entreprises n'ayant pas respecté leurs obligations liées au réacheminement d'un étrange
- Section 3 : Consignation d'une somme par l'entreprise de transport
- Chapitre VI : Dispositions diverses
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
- Chapitre Ier : La qualité de réfugié
- Chapitre II : La protection subsidiaire
- Chapitre III : Dispositions communes
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre Ier : Missions
- Chapitre II : Organisation
- Section 1 : Le conseil d'administration de l'office
- Section 2 : Le directeur général de l'office
- Section 3 : La mission de liaison avec le ministère de l'intérieur.
- Section 4 : Opérations comptables et financières
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
- Sous-section 1 : Introduction de la demande
- Sous-section 2 : Délais d'examen
- Sous-section 3 : Entretien personnel
- Sous-section 4 : Examen médical
- Section 2 : Demandes irrecevables
- Section 3 : Retrait d'une demande et clôture d'examen d'une demande
- Section 4 : Demandes de réexamen
- Section 5 : Décisions du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre Ier : Missions
- Chapitre II : Organisation
- Chapitre III : Examen des recours
- Section 1 : Dispositions générales
- Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
- Sous-section 1 : Compétence de la cour
- Sous-section 2 : Présentation des recours
- Sous-section 3 : Instruction
- Sous-section 3 bis : Dispositions relatives à la communication électronique au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative
- Sous-section 4 : Audience
- Sous-section 5 : Jugement
- Sous-section 6 : Demande d'avis au Conseil d'Etat
- Sous-section 7 : Question prioritaire de constitutionnalité
- Sous-section 8 : Voies de recours
- Sous-Section 5 : Utilisation de moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences
- Section 3 : Procédure d'avis de l'article L. 731-3
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
- Sous-section 1 : Domiciliation des demandeurs d'asile
- Sous-section 2 : Lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile
- Sous-section 3 : Orientation directive
- Section 2 : Evaluation des besoins
- Section 3 : Conditions matérielles d'accueil
- Sous-section 1 : Conditions d'attribution
- Sous-section 2 : Gestion des conditions matérielles d'accueil et versement de l'allocation pour demandeur d'asile
- Sous-section 3 : Communication d'informations
- Section 4 : Application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile
- TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉE
- Chapitre Ier : Information et accès aux droits
- Chapitre II : Réunification familiale et intérêt supérieur de l'enfant
- Chapitre III : Documents de voyage
- Chapitre IV : Dispositions diverses
- TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
- Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte
- Chapitre II : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
- Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française
- Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
- Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion
- Chapitre VIII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane et à la Martinique
- LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES
- TITRE Ier : LA PROTECTION TEMPORAIRE
- Chapitre unique
- Section 1 : Le séjour des bénéficiaires de la protection temporaire.
- Section 2 : Le transfert des bénéficiaires de la protection temporaire ou des membres de leur famille
- Sous-section 1 : Le transfert en France d'un bénéficiaire de la protection temporaire ou d'un membre de sa famille
- Sous-section 2 : Le transfert d'un bénéficiaire de la protection temporaire vers un autre Etat de l'Union européenne
- Sous-section 3 : La coopération en vue du transfert
- Section 3 : Dispositions diverses
- TITRE Ier BIS : LE STATUT D'APATRIDE
- Chapitre unique
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DE PERSONNES RETENUES EN CENTRES DE RÉTENTION OU MAINTENUES EN ZONES D'ATTENTE
- TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER
- Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre II : Mayotte
- Chapitre III : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
- Chapitre IV : Dispositions communes à certaines collectivités
- Annexes
- Annexe 6.1 mentionnée à l'article R. 611-8 LISTE DES POINTS DE CONTRÔLE FRANçAIS AUX FRONTIÈRES EXTÉRIEURES DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SIGNÉE À SCHENGEN LE 19 JUIN 1990 Où PEUVENT ÊTRE UTILISÉES À TITRE EXPÉRIMENTAL LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE R. 611-8
- Annexe 6.2 mentionnée à l'article R. 611-9 LISTE DES CHANCELLERIES CONSULAIRES ET DES CONSULATS FRANçAIS Où PEUVENT ÊTRE COLLECTÉES LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL TRANSMISES AU TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE R. 611-8
- Annexe 6.3 mentionnée à l'article R. 611-9 LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COMMUNIQUÉES AUTOMATIQUEMENT PAR LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DÉNOMMÉ RÉSEAU MONDIAL VISAS 2 (RMV 2), ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE R. 611-8
- Annexe 6.4 mentionnée à l'article R. 611-15 LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL POUVANT ÊTRE INSCRITES DANS LE COMPOSANT ÉLECTRONIQUE MENTIONNÉ À L'ARTICLE R. 611-15
- Annexe 6-4 mentionnée à l'article R. 611-3 CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS L'APPLICATION DE GESTION DES DOSSIERS DE RESSORTISSANTS ÉTRANGERS EN FRANCE DÉNOMMÉE "AGDREF2". ― MENTIONS FIGURANT SUR LES DOCUMENTS. ― DONNÉES CONTENUES DANS LES COMPOSANTS ÉLECTRONIQUES
- Annexe 6.5 mentionnée à l'article R. 611-8 LISTE DES SERVICES DE LA POLICE NATIONALE DONT LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE INDIVIDUELLEMENT DÉSIGNÉS ET SPÉCIALEMENT HABILITÉS PEUVENT CONSULTER LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE R. 611-8
- Annexe 6.5 mentionnée à l'article R 611-18 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT GESTEL
- Annexe 6-6 mentionnée à l'article R. 611-20 LISTE DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES PENDANT UN DÉLAI DE 32 JOURS POUR LES BESOINS EXCLUSIFS DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES OU JURIDICTIONNELLES DE REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE ET, LE CAS ÉCHÉANT, DE MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Annexe 6-7 mentionnée à l'article R. 611-26 LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES À UN ÉTRANGER FAISANT L'OBJET D'UNE MESURE D'ÉLOIGNEMENT SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT ELOI
- Annexe 6-8 mentionnée à l'article R. 611-36
- Annexe 7-1 (mentionnée à l'article D. 744-26)
- Annexe 7-2 (mentionnée à l'article R744-46)
- Partie législative
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre I : CHAMP D'APPLICATION
- Article L110-1
- Article L110-2
- Article L110-3
- Article L110-4
- Article L110-5
- Article L110-6
- Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
- Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
- Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration
- Sous-section 1 : Missions et exercice des missions
- Article L121-1
- Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
- Article L121-2
- Article L121-3
- Article L121-4
- Article L121-5
- Sous-section 3 : Ressources
- Article L121-6
- Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides
- Sous-section 1 : Missions et exercice des missions
- Article L121-7
- Article L121-8
- Article L121-9
- Article L121-10
- Article L121-11
- Article L121-12
- Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
- Article L121-13
- Article L121-14
- Article L121-15
- Article L121-16
- Chapitre Ier bis : FRANCE ASILE
- Article L121-17
- Chapitre II : COMPÉTENCE DES ADMINISTRATIONS DÉCONCENTRÉES
- Chapitre III : RAPPORT ANNUEL SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE D'ASILE, D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION
- Article L123-1
- Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre unique.
- Section 1 : Compétence
- Article L131-1
- Article L131-2
- Section 2 : Organisation et fonctionnement
- Article L131-3
- Article L131-4
- Article L131-5
- Article L131-6
- Article L131-7
- Article L131-8
- Article L131-9
- Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES
- Article L140-1
- Chapitre I : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
- Section 1 : Interprètes-traducteurs
- Article L141-1
- Article L141-2
- Article L141-3
- Article L141-4
- Section 2 : Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrative
- Article L141-5
- Article L141-6
- Article L141-7
- Article L141-8
- Article L141-9
- Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES ÀCARACTÈRE PERSONNEL
- Article L142-1
- Article L142-2
- Article L142-3
- Article L142-3-1
- Article L142-4
- Article L142-5
- Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Article L151-1
- Article L151-2
- Article L151-3
- Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
- Article L152-1
- Article L152-2
- Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
- Article L153-1
- Article L153-2
- Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
- Article L154-1
- Article L154-2
- Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
- Article L155-1
- Article L155-2
- Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
- Article L156-1
- Article L156-2
- Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- Article L157-1
- Article L157-2
- Chapitre VIII : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES DIVERSES
- Article L158-1
- Article L158-2
- Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE
- Article L200-1
- Article L200-2
- Article L200-3
- Article L200-4
- Article L200-5
- Article L200-6
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Article L210-1
- Titre II : ENTRÉE EN FRANCE
- Chapitre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Article L221-1
- Article L221-2
- Chapitre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE
- Article L222-1
- Article L222-2
- Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES
- Article L223-1
- Titre III : SÉJOUR EN FRANCE
- Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES
- Article L231-1
- Article L231-2
- Article L231-3
- Chapitre II : SÉJOUR DE MOINS DE TROIS MOIS
- Article L232-1
- Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS
- Article L233-1
- Article L233-2
- Article L233-3
- Article L233-4
- Article L233-5
- Article L233-6
- Chapitre IV : DROIT AU SÉJOUR PERMANENT
- Article L234-1
- Article L234-2
- Article L234-3
- Chapitre V : REFUS DE SÉJOUR
- Article L235-1
- Chapitre VI : CONDITIONS DE CIRCULATION
- Article L236-1
- Chapitre VII : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES
- Article L237-1
- Titre IV : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Article L240-1
- Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 1 : Décision portant obligation de quitter le territoire français
- Article L251-1
- Article L251-2
- Section 2 : Décisions pouvant assortir l'obligation de quitter le territoire français
- Sous-section 1 : Délai de départ volontaire
- Article L251-3
- Sous-section 2 : Interdiction de circulation sur le territoire français
- Article L251-4
- Article L251-5
- Article L251-6
- Section 3 : Procédure contentieuse
- Article L251-7
- Article L251-8
- Chapitre II : EXPULSION
- Article L252-1
- Article L252-2
- Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES
- Article L253-1
- Titre VI : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Chapitre I : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Article L261-1
- Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Article L262-1
- Chapitre III : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Article L263-1
- Chapitre IV : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES
- Article L264-1
- Titre VII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- Article L270-1
- Titre VII bis : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
- Article L271-1
- Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Article L281-1
- Article L281-2
- Article L281-3
- Article L281-4
- Article L281-5
- Article L281-6
- Article L281-7
- Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
- Article L282-1
- Article L282-2
- Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
- Article L283-1
- Article L283-2
- Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
- Article L284-1
- Article L284-2
- Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
- Article L285-1
- Article L285-2
- Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
- Article L286-1
- Article L286-2
- Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Article L310-1
- Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES
- Article L311-1
- Article L311-2
- Chapitre II : VISAS
- Article L312-1 A
- Section 1 : Visa de court séjour
- Article L312-1
- Article L312-1-1
- Section 2 : Visa de long séjour
- Article L312-2
- Article L312-3
- Article L312-3-1
- Article L312-4
- Section 3 : Dispenses de visa et autorisations de voyage
- Sous-section 1 : Dispenses de visa
- Article L312-5
- Article L312-6
- Sous-section 2 : Autorisations de voyage
- Article L312-7
- Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS
- Section unique : Attestations d'accueil
- Article L313-1
- Article L313-2
- Article L313-3
- Article L313-4
- Article L313-5
- Article L313-6
- Article L313-7
- Article L313-8
- Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE
- Article L320-1
- Chapitre I : ÉDICTION
- Article L321-1
- Article L321-2
- Chapitre II : EXÉCUTION
- Article L322-1
- Article L322-2
- Chapitre III : ABROGATION
- Article L323-1
- Article L323-2
- Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Article L330-1
- Chapitre I : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES
- Article L331-1
- Article L331-2
- Article L331-3
- Chapitre II : DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE
- Article L332-1
- Article L332-2
- Article L332-3
- Chapitre III : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE
- Article L333-1
- Article L333-2
- Article L333-3
- Article L333-4
- Article L333-5
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE
- Article L340-1
- Chapitre I : PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE
- Section 1 : Décision de placement en zone d'attente
- Article L341-1
- Article L341-2
- Article L341-3
- Article L341-4
- Section 2 : Délimitation de la zone d'attente
- Article L341-5
- Article L341-6
- Article L341-7
- Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente
- Article L342-1
- Article L342-2
- Article L342-3
- Article L342-4
- Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente
- Article L342-5
- Article L342-6
- Article L342-7
- Article L342-7-1
- Article L342-8
- Article L342-9
- Article L342-10
- Article L342-11
- Section 3 : Voies de recours
- Article L342-12
- Article L342-13
- Article L342-14
- Article L342-15
- Section 4 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle
- Article L342-16
- Article L342-17
- Article L342-18
- Section 5 : Fin du maintien en zone d'attente
- Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE
- Section 1 : Droits des étrangers en zone d'attente
- Article L343-1
- Article L343-2
- Article L343-3
- Section 2 : Accès à la zone d'attente
- Article L343-4
- Article L343-5
- Article L343-6
- Article L343-7
- Article L343-8
- Section 3 : Transfert de l'étranger vers une autre zone d'attente
- Article L343-9
- Article L343-10
- Article L343-11
- Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE
- Article L350-1
- Chapitre I : EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE À LA FRONTIÈRE
- Article L351-1
- Article L351-2
- Article L351-3
- Article L351-4
- Article L351-5
- Chapitre II : REFUS D'ENTRÉE AU TITRE DE L'ASILE
- Article L352-1
- Article L352-2
- Article L352-3
- Article L352-4
- Article L352-7
- Article L352-8
- Article L352-9
- Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Article L361-1
- Article L361-2
- Article L361-3
- Article L361-4
- Article L361-5
- Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
- Article L362-1
- Article L362-2
- Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
- Article L363-1
- Article L363-2
- Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
- Article L364-1
- Article L364-2
- Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
- Article L365-1
- Article L365-2
- Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
- Article L366-1
- Article L366-2
- Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- Article L367-1
- Article L367-2
- Article L367-3
- Article L367-4
- Article L367-5
- Article L367-6
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Article L410-1
- Chapitre I : DOCUMENTS DE SÉJOUR
- Article L411-1
- Article L411-2
- Article L411-3
- Article L411-4
- Article L411-5
- Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR
- Section 1 : Détention préalable d'un visa de long séjour
- Article L412-1
- Article L412-2
- Article L412-3
- Article L412-4
- Section 2 : Réserves liées à l'ordre public et à la polygamie
- Article L412-5
- Article L412-6
- Section 3 : Contrat d'engagement au respect des principes de la République
- Article L412-7
- Article L412-8
- Article L412-9
- Article L412-10
- Chapitre III : INTÉGRATION RÉPUBLICAINE
- Section 1 : Parcours personnalisé et contrat d'intégration républicaine
- Article L413-1
- Article L413-2
- Article L413-3
- Article L413-4
- Article L413-5
- Article L413-6
- Section 2 : Appréciation de la condition d'intégration pour la délivrance de la carte de résident
- Article L413-7
- Chapitre IV : DROITS ATTACHÉS AUX TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Séjour et circulation sur le territoire français
- Sous-section 1 : Séjour
- Article L414-1
- Sous-section 2 : Circulation
- Article L414-2
- Article L414-3
- Article L414-4
- Article L414-5
- Article L414-6
- Article L414-7
- Article L414-8
- Article L414-9
- Section 2 : Exercice d'une activité professionnelle
- Article L414-10
- Article L414-11
- Article L414-12
- Article L414-13
- Article L414-14
- Article L414-15
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Article L420-1
- Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNEL
- Section 1 : Etranger exerçant une activité salariée
- Sous-section 1 : Etranger salarié sous contrat de travail à durée indéterminée
- Article L421-1
- Article L421-2
- Sous-section 2 : Etranger salarié sous contrat de travail à durée déterminée
- Article L421-3
- Sous-section 3 : Dispositions communes
- Article L421-4
- Section 2 : Etranger exerçant une activité non salariée
- Article L421-5
- Article L421-6
- Section 3 : Etranger bénéficiaire d'un titre de séjour portant la mention “ talent ”
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Article L421-7
- Article L421-8
- Sous-section 2 : Salariés qualifiés
- Article L421-9
- Article L421-11
- Article L421-12
- Article L421-13-1
- Sous-section 3 : Chercheurs
- Article L421-14
- Article L421-15
- Sous-section 4 : Création d'entreprise et investissement
- Article L421-16
- Sous-section 5 : Représentant légal d'un établissement établi en France
- Article L421-19
- Sous-section 6 : Profession artistique
- Article L421-20
- Sous-section 7 : Renommée internationale
- Article L421-21
- Sous-section 8 : Membres de famille des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant les mentions “ talent ”, “ talent-salarié qualifié ”, “ talent-carte bleue européenne ”, “ talent-profession médicale et de la pharmacie ”, “ talent-chercheur ”, “ talent-chercheur programme de mobilité ” ou “ talent-porteur de projet ”
- Article L421-22
- Article L421-23
- Article L421-24
- Article L421-25
- Section 4 : Etranger effectuant un détachement temporaire intragroupe
- Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille
- Article L421-26
- Article L421-27
- Article L421-28
- Article L421-29
- Sous-section 2 : Etranger effectuant un stage dans un établissement ou entreprise du même groupe qui l'emploie et membres de famille
- Article L421-30
- Article L421-31
- Article L421-32
- Article L421-33
- Section 5 : Etranger exerçant un emploi à caractère saisonnier
- Article L421-34
- Section 6 : Etranger âgé de seize à dix-huit ans déclarant vouloir exercer une activité professionnelle
- Article L421-35
- Chapitre II : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF D'ÉTUDES
- Section 1 : Etranger étudiant en France
- Article L422-1
- Article L422-2
- Article L422-3
- Section 2 : Etranger inscrit dans un programme de mobilité
- Article L422-4
- Article L422-5
- Article L422-6
- Article L422-7
- Section 3 : Etudiant ou chercheur étranger prolongeant son séjour ou revenant sur le territoire
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Article L422-8
- Article L422-9
- Sous-section 2 : Prolongation du séjour des étudiants et chercheurs
- Article L422-10
- Article L422-11
- Article L422-12
- Article L422-13
- Sous-section 3 : Etranger ayant quitté le territoire français à l'issue de ses études et revenant en France
- Article L422-14
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 1 : Etranger conjoint de Français
- Article L423-1
- Article L423-2
- Article L423-3
- Article L423-4
- Article L423-5
- Article L423-6
- Section 2 : Etranger parent d'un Français
- Article L423-7
- Article L423-8
- Article L423-9
- Article L423-10
- Article L423-11
- Section 3 : Enfant étranger d'un Français
- Article L423-12
- Section 4 : Etranger né en France
- Article L423-13
- Section 5 : Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial
- Article L423-14
- Article L423-15
- Article L423-16
- Article L423-17
- Article L423-18
- Article L423-19
- Article L423-20
- Section 6 : Etranger résidant en France depuis l'âge de treize ans
- Article L423-21
- Section 7 : Etranger confié au service de l'aide sociale à l'enfance
- Article L423-22
- Section 8 : Etranger ayant des liens personnels et familiaux en France
- Article L423-23
- Chapitre IV : TITRES DE SÉJOUR ACCORDÉS AUX BÉNÉFICIAIRES D'UNE PROTECTION INTERNATIONALE
- Section 1 : Réfugiés
- Article L424-1
- Article L424-2
- Article L424-3
- Article L424-4
- Article L424-5
- Article L424-6
- Article L424-7
- Article L424-8
- Section 2 : Bénéficiaires de la protection subsidiaire
- Article L424-9
- Article L424-10
- Article L424-11
- Article L424-12
- Article L424-13
- Article L424-14
- Article L424-15
- Article L424-16
- Article L424-17
- Section 3 : Bénéficiaires du statut d'apatride
- Article L424-18
- Article L424-19
- Article L424-20
- Article L424-21
- Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE
- Section 1 : Etranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dans un parcours de sortie de la prostitution
- Article L425-1
- Article L425-2
- Article L425-3
- Article L425-4
- Article L425-5
- Section 2 : Etranger placé sous ordonnance de protection
- Article L425-6
- Article L425-7
- Article L425-8
- Section 3 : Etranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
- Article L425-9
- Article L425-9-1
- Article L425-10
- Section 4 : Étrangers victimes de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine
- Article L425-11
- Chapitre VI : TITRES DE SÉJOUR DÉLIVRÉS POUR UN AUTRE MOTIF
- Section 1 : Etranger ayant des liens particuliers avec la France
- Sous-section 1 : Etranger remplissant les conditions d'acquisition de la nationalité française
- Article L426-1
- Sous-section 2 : Etranger ayant combattu dans l'armée française, les rangs des forces françaises de l'intérieur, une armée alliée ou la Légion étrangère
- Article L426-2
- Article L426-3
- Sous-section 3 : Carte de résident permanent
- Article L426-4
- Section 2 : Etranger titulaire d'une rente ou d'une pension de retraite
- Sous-section 1 : Etranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle
- Article L426-5
- Article L426-6
- Article L426-7
- Sous-section 2 : Etranger retraité
- Article L426-8
- Article L426-9
- Article L426-10
- Section 3 : Etranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et membres de famille
- Sous-section 1 : Etranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne
- Article L426-11
- Sous-section 2 : Conjoint et enfant de l'étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne
- Article L426-12
- Article L426-13
- Article L426-14
- Article L426-15
- Article L426-16
- Section 4 : Etranger justifiant d'une résidence régulière ininterrompue en France, d'un certain niveau de ressources et d'une assurance maladie
- Article L426-17
- Article L426-18
- Article L426-19
- Section 5 : Etranger visiteur
- Article L426-20
- Section 6 : Etranger séjournant temporairement sur le territoire français
- Sous-section 1 : Etranger effectuant une mission de volontariat en France
- Article L426-21
- Sous-section 2 : Etranger effectuant un séjour de jeune au pair
- Article L426-22
- Sous-section 3 : Etranger stagiaire
- Article L426-23
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Article L430-1
- Section 1 : Dépôt des demandes
- Article L431-1
- Article L431-2
- Section 2 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Article L431-3
- Article L431-4
- Article L431-5
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Refus de délivrance ou de renouvellement des titres de séjour
- Article L432-1
- Article L432-1-1
- Article L432-2
- Article L432-3
- Section 2 : Retrait des titres de séjour
- Article L432-4
- Article L432-5
- Article L432-5-1
- Article L432-6
- Article L432-6-1
- Article L432-7
- Article L432-8
- Article L432-9
- Article L432-10
- Article L432-11
- Article L432-12
- Section 3 : Commission du titre de séjour
- Article L432-13
- Article L432-14
- Article L432-15
- Chapitre III : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Renouvellement du titre de séjour
- Article L433-1
- Article L433-1-1
- Article L433-2
- Article L433-3
- Article L433-3-1
- Section 2 : Obtention d'une carte de séjour pluriannuelle sans changement de motif
- Article L433-4
- Article L433-5
- Section 3 : Obtention d'un nouveau titre de séjour avec changement de motif
- Article L433-6
- Section 4 : Obtention d'une carte de résident
- Article L433-7
- Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL
- Section 1 : Bénéficiaires
- Article L434-1
- Article L434-2
- Article L434-3
- Article L434-4
- Article L434-5
- Article L434-6
- Section 2 : Conditions
- Article L434-7
- Article L434-8
- Article L434-9
- Section 3 : Instruction des demandes
- Article L434-10
- Article L434-11
- Article L434-12
- Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR
- Article L435-1
- Article L435-2
- Article L435-3
- Article L435-4
- Chapitre VI : DISPOSITIONS FISCALES
- Section 1 : Taxes perçues à l'occasion de la délivrance, du renouvellement et de la fourniture de duplicata des titres de séjour et des documents de circulation pour étrangers mineurs
- Article L436-1
- Article L436-2
- Article L436-3
- Article L436-4
- Article L436-5
- Article L436-6
- Article L436-7
- Article L436-8
- Article L436-9
- Section 2 : Taxe à acquitter par l'employeur d'un travailleur étranger ou accueillant un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France
- Article L436-10
- Article L436-11
- Article L436-12
- Article L436-13
- Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Section 1 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Article L441-1
- Article L441-2
- Article L441-3
- Article L441-4
- Article L441-5
- Article L441-6
- Article L441-6-1
- Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
- Article L441-7
- Article L441-8
- Article L441-9
- Article L441-10
- Article L441-11
- Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
- Article L442-1
- Article L442-2
- Article L442-3
- Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
- Article L443-1
- Article L443-2
- Article L443-3
- Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
- Article L444-1
- Article L444-2
- Article L444-3
- Article L444-4
- Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
- Article L445-1
- Article L445-2
- Article L445-3
- Article L445-4
- Article L445-5
- Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
- Article L446-1
- Article L446-2
- Article L446-3
- Article L446-4
- Article L446-5
- Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
- Article L510-1
- Chapitre I : STATUT DE RÉFUGIÉ
- Article L511-1
- Article L511-2
- Article L511-3
- Article L511-4
- Article L511-5
- Article L511-6
- Article L511-7
- Article L511-8
- Article L511-9
- Chapitre II : PROTECTION SUBSIDIAIRE
- Article L512-1
- Article L512-2
- Article L512-3
- Article L512-4
- Chapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES
- Article L513-1
- Article L513-2
- Article L513-3
- Article L513-4
- Article L513-5
- Article L513-6
- Article L513-7
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Article L520-1
- Article L520-2
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 1 : Enregistrement de la demande
- Article L521-1
- Article L521-2
- Article L521-3
- Article L521-4
- Article L521-5
- Article L521-6
- Article L521-7
- Section 2 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
- Article L521-8
- Article L521-9
- Article L521-10
- Article L521-11
- Article L521-12
- Section 3 : Dispositions communes
- Article L521-13
- Chapitre II : ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDEUR D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS
- Article L522-1
- Article L522-2
- Article L522-3
- Article L522-4
- Article L522-5
- Chapitre III : CAS D'ASSIGNATION A RESIDENCE OU DE PLACEMENT EN RETENTION DU DEMANDEUR D'ASILE
- Article L523-1
- Article L523-2
- Article L523-3
- Article L523-4
- Article L523-5
- Article L523-6
- Article L523-7
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Article L530-1
- Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Compétence de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
- Article L531-1
- Sous-section 2 : Introduction de la demande
- Article L531-2
- Sous-section 3 : Conditions d'examen de la demande
- Article L531-3
- Article L531-4
- Article L531-5
- Article L531-6
- Article L531-7
- Article L531-8
- Article L531-9
- Sous-section 4 : Prise en compte de la vulnérabilité
- Article L531-10
- Sous-section 5 : Examen médical
- Article L531-11
- Sous-section 6 : Entretien personnel
- Article L531-12
- Article L531-13
- Article L531-14
- Article L531-15
- Article L531-16
- Article L531-17
- Article L531-18
- Article L531-19
- Article L531-20
- Article L531-21
- Sous-section 7 : Décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
- Article L531-22
- Article L531-23
- Section 2 : Procédure accélérée
- Article L531-24
- Article L531-25
- Article L531-26
- Article L531-27
- Article L531-28
- Article L531-29
- Article L531-30
- Article L531-31
- Section 3 : Décisions d'irrecevabilité
- Article L531-32
- Article L531-33
- Article L531-34
- Article L531-35
- Section 4 : Clôture d'examen et demande de réouverture
- Article L531-36
- Article L531-37
- Article L531-38
- Article L531-39
- Article L531-40
- Section 5 : Demande de réexamen
- Article L531-41
- Article L531-42
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 1 : Compétence et attributions
- Article L532-1
- Article L532-2
- Article L532-3
- Article L532-4
- Section 2 : Examen du recours
- Article L532-5
- Article L532-6
- Article L532-8
- Article L532-9
- Article L532-10
- Section 3 : Audience
- Article L532-11
- Article L532-12
- Article L532-13
- Article L532-14
- Article L532-15
- Titre IV : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Article L540-1
- Chapitre I : BÉNÉFICE DU DROIT AU MAINTIEN
- Article L541-1
- Article L541-2
- Article L541-3
- Chapitre II : FIN DU DROIT AU MAINTIEN
- Article L542-1
- Article L542-2
- Article L542-3
- Article L542-4
- Article L542-5
- Article L542-6
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Article L550-1
- Article L550-2
- Article L550-3
- Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Section 1 : Orientation
- Article L551-1
- Article L551-2
- Article L551-3
- Article L551-4
- Article L551-5
- Article L551-6
- Section 2 : Domiciliation
- Article L551-7
- Section 3 : Conditions matérielles d'accueil
- Article L551-8
- Sous-section 1 : Proposition
- Article L551-9
- Article L551-10
- Sous-section 2 : Fin du bénéfice
- Article L551-11
- Article L551-12
- Article L551-13
- Article L551-14
- Sous-section 3 : Refus et cessation
- Article L551-15
- Article L551-16
- Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE
- Section 1 : Lieux d'hébergement
- Article L552-1
- Article L552-2
- Article L552-3
- Article L552-4
- Article L552-5
- Article L552-6
- Article L552-7
- Section 2 : Admission
- Article L552-8
- Article L552-9
- Article L552-10
- Article L552-11
- Article L552-12
- Section 3 : Accompagnement
- Article L552-13
- Section 4 : Sortie
- Article L552-14
- Article L552-15
- Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE
- Article L553-1
- Article L553-2
- Article L553-3
- Chapitre IV : CONDITIONS D'ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL
- Article L554-1
- Article L554-2
- Article L554-3
- Article L554-4
- Chapitre V : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
- Article L555-1
- Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION
- Article L560-1
- Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION
- Section 1 : Titre de séjour
- Article L561-1
- Section 2 : Réunification familiale
- Article L561-2
- Article L561-3
- Article L561-4
- Article L561-5
- Section 3 : Protection octroyée à un mineur
- Article L561-6
- Article L561-7
- Article L561-8
- Section 4 : Documents de voyage
- Article L561-9
- Article L561-10
- Article L561-11
- Article L561-12
- Article L561-13
- Section 5 : Accès aux droits
- Article L561-14
- Article L561-15
- Article L561-16
- Chapitre II : FIN DE LA PROTECTION
- Article L562-1
- Article L562-2
- Article L562-3
- Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTAT
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE ET ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDEUR D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS
- Article L571-1
- Article L571-2
- Chapitre II : PROCÉDURES DE PRISE EN CHARGE ET DE REPRISE EN CHARGE
- Section 1 : Transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande
- Article L572-1
- Article L572-2
- Article L572-3
- Section 2 : Contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande
- Article L572-4
- Article L572-7
- Chapitre III : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ET CONDITIONS D'ACCUEIL
- Section 1 : Droit au maintien sur le territoire français
- Article L573-1
- Article L573-2
- Section 2 : Conditions d'accueil
- Article L573-3
- Article L573-4
- Article L573-5
- Article L573-6
- Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Article L580-1
- Chapitre I : PROTECTION TEMPORAIRE
- Article L581-1
- Article L581-2
- Article L581-3
- Article L581-4
- Article L581-5
- Article L581-6
- Article L581-7
- Article L581-8
- Article L581-9
- Article L581-10
- Chapitre II : APATRIDIE
- Section 1 : Qualité d'apatride
- Article L582-1
- Section 2 : Procédure de reconnaissance de la qualité d'apatridie
- Article L582-2
- Article L582-3
- Section 3 : Contenu de la protection
- Article L582-4
- Article L582-5
- Article L582-6
- Article L582-7
- Section 4 : Communications de l'autorité judiciaire
- Article L582-8
- Article L582-9
- Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Article L591-1
- Article L591-2
- Article L591-3
- Article L591-4
- Article L591-5
- Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
- Article L592-1
- Article L592-2
- Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
- Article L593-1
- Article L593-2
- Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
- Article L594-1
- Article L594-2
- Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
- Article L595-1
- Article L595-2
- Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
- Article L596-1
- Article L596-2
- Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- Article L597-1
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Article L610-1
- Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Article L611-1
- Article L611-2
- Article L611-3
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 1 : Délai de départ volontaire
- Article L612-1
- Article L612-2
- Article L612-3
- Article L612-4
- Article L612-5
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
- Article L612-6
- Article L612-7
- Article L612-8
- Article L612-9
- Article L612-10
- Article L612-11
- Section 3 : Pays de renvoi
- Article L612-12
- Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Section 1 : Ediction des décisions
- Article L613-1
- Article L613-2
- Section 2 : Information de l'étranger
- Article L613-3
- Article L613-4
- Article L613-5
- Article L613-5-1
- Section 3 : Abrogation de la décision portant obligation de quitter le territoire français en cas de reconnaissance de la qualité de réfugié ou d'apatride ou d'octroi de la protection subsidiaire
- Article L613-6
- Section 4 : Abrogation de l'interdiction de retour
- Article L613-7
- Article L613-8
- Article L613-9
- Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
- Section 1 : Dispositions générales
- Article L614-1
- Article L614-2
- Article L614-3
- Article L614-4
- Section 2 : Procédure applicable en l'absence d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : En cas de délai de départ volontaire
- Sous-section 3 : En l'absence de délai de départ volontaire
- Section 3 : Procédure applicable en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger
- Section 4 : Procédure applicable en cas de détention de l'étranger
- Section 5 : Exécution des décisions de la juridiction administrative
- Article L614-16
- Article L614-17
- Article L614-18
- Article L614-19
- Chapitre V : CAS DE L'ÉTRANGER OBLIGÉ DE QUITTER LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN ÉTAT AVEC LEQUEL S'APPLIQUE L'ACQUIS DE SCHENGEN
- Section 1 : Décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat avec lequel s'applique l'acquis de Schengen
- Article L615-1
- Section 2 : Procédure contentieuse
- Article L615-2
- Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE
- Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE
- Section 1 : Dispositions générales
- Article L621-1
- Section 2 : Remise en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne
- Article L621-2
- Article L621-3
- Section 3 : Dispositions spécifiques à la remise d'un étranger qui, ayant exercé un droit de mobilité, ne remplit pas les conditions de séjour sur le territoire français
- Article L621-4
- Article L621-5
- Article L621-6
- Article L621-7
- Chapitre II : INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ASSORTISSANT UNE DÉCISION DE REMISE
- Article L622-1
- Article L622-2
- Article L622-3
- Article L622-4
- Chapitre III : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
- Article L623-1
- Titre III : EXPULSION
- Article L630-1
- Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION D'EXPULSION
- Article L631-1
- Article L631-2
- Article L631-3
- Article L631-4
- Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Section 1 : Commission d'expulsion
- Article L632-1
- Article L632-2
- Section 2 : Abrogation des décisions d'expulsion
- Article L632-3
- Article L632-4
- Article L632-5
- Article L632-6
- Article L632-7
- Titre IV : PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre unique.
- Article L641-1
- Article L641-2
- Article L641-3
- Article L640-1
- Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Section 1 : Dispositions communes
- Article L651-1
- Article L651-2
- Section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe
- Article L651-3
- Section 3 : Dispositions particulières à la Guyane
- Article L651-4
- Article L651-5
- Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte
- Article L651-6
- Article L651-7
- Article L651-7-1
- Section 5 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Article L651-8
- Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
- Article L652-1
- Article L652-2
- Article L652-3
- Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
- Article L653-1
- Article L653-2
- Article L653-3
- Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
- Article L654-1
- Article L654-2
- Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
- Article L655-1
- Article L655-2
- Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
- Article L656-1
- Article L656-2
- Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Article L700-1
- Article L700-2
- Titre Ier : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER
- Chapitre unique.
- Article L711-1
- Article L711-2
- Article L710-1
- Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
- Article L720-1
- Chapitre Ier : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE
- Article L721-1
- Section 1 : Décisions pouvant être prises à tout moment de la procédure
- Sous-section 1 : Transmission d'informations en vue de la mise en œuvre d'une décision d'éloignement
- Article L721-2
- Sous-section 2 : Désignation du pays de renvoi
- Article L721-3
- Article L721-4
- Article L721-5
- Section 2 : Décisions pouvant être prises pendant le délai de départ volontaire
- Article L721-6
- Article L721-7
- Article L721-8
- Article L721-9
- Chapitre II : EXÉCUTION D'OFFICE
- Section 1 : Engagement de la procédure d'exécution d'office
- Article L722-1
- Article L722-2
- Sous-section 1 : Décisions administratives d'éloignement
- Article L722-3
- Article L722-4
- Article L722-5
- Sous-section 2 : Peine d'interdiction du territoire français
- Article L722-6
- Section 2 : Conditions dans lesquelles il peut être procédé à l'éloignement effectif
- Sous-section 1 : Etranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ou d'une interdiction de retour sur le territoire français
- Article L722-7
- Article L722-8
- Sous-section 2 : Etranger devant être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un Etat membre de l'Union européenne
- Article L722-9
- Sous-section 3 : Etranger devant être remis aux autorités d'un Etat membre de l'Union européenne ou faisant l'objet d'une interdiction de circulation sur le territoire français
- Article L722-10
- Section 3 : Libération conditionnelle de l'étranger condamné à une peine privative de liberté et faisant l'objet d'une décision d'éloignement
- Article L722-11
- Section 4 : Escorte en cas de transit d'un étranger par un aéroport français
- Article L722-12
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Article L730-1
- Article L730-2
- Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE
- Section 1 : Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement
- Article L731-1
- Article L731-2
- Section 2 : Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement
- Article L731-3
- Article L731-4
- Article L731-5
- Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE
- Section 1 : Dispositions générales
- Article L732-1
- Article L732-2
- Article L732-3
- Article L732-4
- Article L732-5
- Article L732-6
- Section 2 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement
- Sous-section 1 : Information de l'étranger
- Article L732-7
- Sous-section 2 : Procédure contentieuse spécifique
- Article L732-8
- Section 3 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement
- Article L732-9
- Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE
- Section 1 : Dispositions générales
- Article L733-1
- Article L733-2
- Article L733-3
- Article L733-4
- Article L733-5
- Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger
- Sous-section 1 : En vue de la présentation de l'étranger aux autorités consulaires
- Article L733-6
- Article L733-7
- Sous-section 2 : En vue de l'exécution d'office de la décision d'éloignement
- Article L733-8
- Sous-section 3 : Procédure relative à la visite du domicile d'un étranger
- Article L733-9
- Article L733-10
- Article L733-11
- Article L733-12
- Article L733-13
- Section 3 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste
- Article L733-14
- Article L733-15
- Section 4 : Dispositions spécifiques à l'étranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français lorsqu'il n'est plus assigné à résidence
- Article L733-16
- Section 5 : Manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence
- Article L733-17
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Article L740-1
- Article L740-2
- Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
- Section 1 : Décision de placement en rétention
- Article L741-1
- Article L741-2
- Article L741-3
- Article L741-4
- Article L741-5
- Section 2 : Procédure administrative
- Article L741-6
- Article L741-7
- Article L741-7-1
- Article L741-8
- Article L741-9
- Section 3 : Contestation de la décision de placement en rétention
- Article L741-10
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Section 1 : Première prolongation
- Article L742-1
- Article L742-2
- Article L742-3
- Section 2 : Nouvelles prolongations
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Article L742-4
- Sous-section 2 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées
- Article L742-6
- Article L742-7
- Section 3 : Demande de mise en liberté par l'étranger
- Article L742-8
- Section 4 : Fin de la rétention
- Article L742-9
- Article L742-10
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 1 : Intervention de l'autorité judiciaire de sa propre initiative
- Article L743-1
- Article L743-2
- Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
- Article L743-3
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Article L743-4
- Article L743-5
- Article L743-6
- Article L743-7
- Article L743-8
- Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention
- Paragraphe 1 : Contrôle de l'exercice des droits en rétention et de la proportionnalité de la mesure
- Article L743-9
- Article L743-10
- Article L743-11
- Article L743-12
- Paragraphe 2 : Assignation à résidence alternative à la rétention
- Article L743-13
- Article L743-14
- Article L743-15
- Article L743-16
- Article L743-17
- Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête formée par l'étranger aux fins de mise en liberté hors des audiences de prolongation de la rétention
- Article L743-18
- Section 3 : Information du procureur de la République et du tribunal administratif
- Article L743-19
- Article L743-20
- Section 4 : Voies de recours
- Article L743-21
- Article L743-22
- Article L743-23
- Section 5 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle
- Article L743-24
- Article L743-25
- Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION
- Section 1 : Organisation des lieux de rétention
- Article L744-1
- Article L744-2
- Article L744-3
- Section 2 : Droits des étrangers en rétention
- Sous-section 1 : Droit de communiquer
- Article L744-4
- Article L744-5
- Sous-section 2 : Accueil, information et soutien de l'étranger
- Article L744-6
- Article L744-7
- Article L744-8
- Article L744-9
- Sous-section 3 : Exercice des droits en lien avec une procédure pénale
- Article L744-10
- Article L744-11
- Section 3 : Accès aux lieux de rétention
- Article L744-12
- Article L744-13
- Article L744-14
- Article L744-15
- Article L744-16
- Section 4 : Transfert de l'étranger vers un autre lieu de rétention
- Article L744-17
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Article L750-1
- Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT
- Article L751-1
- Section 1 : Assignation à résidence
- Sous-section 1 : Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert
- Article L751-2
- Article L751-3
- Article L751-4
- Article L751-5
- Sous-section 2 : En cas de report du transfert
- Article L751-6
- Article L751-7
- Article L751-8
- Section 2 : Rétention administrative
- Article L751-9
- Article L751-10
- Article L751-11
- Article L751-12
- Section 3 : Conditions d'exécution de la décision de transfert par l'autorité administrative
- Article L751-13
- Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN À PRIS FIN
- Section 1 : Cas spécifiques d'assignation à résidence et de rétention administrative
- Sous-section 1 : Cas dans lesquels l'étranger peut être assigné à résidence ou placé en rétention
- Article L752-1
- Article L752-2
- Sous-section 2 : Conditions et modalités de l'assignation à résidence et du placement en rétention
- Article L752-3
- Article L752-4
- Section 2 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Article L752-5
- Sous-section 2 : Demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français en cours d'instance
- Article L752-6
- Sous-section 3 : Demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français devenue définitive
- Article L752-7
- Article L752-8
- Article L752-10
- Sous-section 4 : Suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français par le juge
- Article L752-11
- Article L752-12
- Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Section 1 : Assignation à résidence ou rétention administrative
- Sous-section 1 : Cas dans lesquels l'étranger demandeur d'asile peut être assigné à résidence ou placé en rétention
- Article L753-1
- Article L753-2
- Sous-section 2 : Conditions et modalités de l'assignation à résidence et de la rétention
- Article L753-3
- Article L753-4
- Section 2 : Modalités d'examen de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention
- Article L753-5
- Article L753-6
- Section 3 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile
- Article L753-7
- Article L753-8
- Article L753-10
- Article L753-11
- Section 4 : Dispositions communes
- Article L753-12
- Chapitre IV : DEMANDE D'ASILE PRÉSENTÉE EN RÉTENTION
- Article L754-1
- Article L754-2
- Article L754-3
- Article L754-4
- Article L754-5
- Article L754-6
- Article L754-7
- Article L754-8
- Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Article L761-1
- Article L761-2
- Article L761-3
- Article L761-4
- Article L761-5
- Article L761-6
- Article L761-7
- Article L761-8
- Article L761-9
- Article L761-10
- Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
- Article L762-1
- Article L762-2
- Article L762-3
- Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
- Article L763-1
- Article L763-2
- Article L763-3
- Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
- Article L764-1
- Article L764-2
- Article L764-3
- Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
- Article L765-1
- Article L765-2
- Article L765-3
- Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
- Article L766-1
- Article L766-2
- Article L766-3
- Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- Article L767-1
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- Titre Ier : CONTRÔLES
- Article L810-1
- Chapitre I : VÉRIFICATIONS PRÉALABLES À LA DÉLIVRANCE OU AU RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Enquêtes administratives
- Article L811-1
- Section 2 : Vérification d'acte d'état civil étranger
- Article L811-2
- Section 3 : Droit de communication
- Article L811-3
- Article L811-4
- Article L811-5
- Article L811-6
- Chapitre II : CONTRÔLE DE LA DÉTENTION DES TITRES
- Section 1 : Contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents autorisant à circuler ou séjourner en France
- Article L812-1
- Article L812-2
- Section 2 : Visite sommaire des véhicules dans les zones frontalières
- Article L812-3
- Article L812-4
- Article L812-5
- Article L812-6
- Chapitre III : VÉRIFICATION DU DROIT DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR
- Section 1 : Placement en retenue
- Article L813-1
- Article L813-2
- Article L813-3
- Article L813-4
- Section 2 : Droits garantis à l'étranger retenu
- Article L813-5
- Article L813-6
- Article L813-7
- Section 3 : Déroulement de la procédure
- Article L813-8
- Article L813-9
- Article L813-10
- Article L813-11
- Article L813-12
- Section 4 : Fin de la procédure
- Article L813-13
- Article L813-14
- Article L813-15
- Section 5 : Dispositions communes
- Article L813-16
- Chapitre IV : MESURES DE SUIVI DES ÉTRANGERS
- Section unique : Retenue du passeport ou du document de voyage de l'étranger en situation irrégulière
- Article L814-1
- Titre II : SANCTIONS
- Article L820-1
- Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCE
- Section 1 : Manquements aux conditions d'entrée
- Article L821-1
- Section 2 : Refus de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales et de prise de photographie
- Article L821-2
- Section 3 : Méconnaissance d'une décision de refus d'entrée
- Article L821-3
- Article L821-4
- Article L821-5
- Section 4 : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée
- Sous-section 1 : Amendes aux entreprises ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis
- Article L821-6
- Article L821-7
- Article L821-8
- Article L821-9
- Sous-section 2 : Amendes aux entreprises n'ayant pas respecté leurs obligations de réacheminement et de prise en charge d'un étranger
- Article L821-10
- Article L821-11
- Sous-section 3 : Dispositions communes
- Article L821-12
- Article L821-13
- Chapitre II : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SÉJOUR EN FRANCE
- Section 1 : Refus de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales et de prise de photographie
- Article L822-1
- Section 2 : Contribution forfaitaire de l'employeur ayant occupé un étranger en situation irrégulière
- Chapitre III : FACILITATION DE L'ENTRÉE, DE LA CIRCULATION ET DU SÉJOUR IRRÉGULIERS
- Section 1 : Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers
- Sous-section 1 : Peines principales
- Article L823-1
- Article L823-2
- Article L823-3
- Article L823-3-1
- Sous-section 2 : Peines complémentaires
- Paragraphe 1 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
- Article L823-4
- Article L823-5
- Article L823-6
- Paragraphe 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes morales
- Article L823-7
- Article L823-8
- Sous-section 3 : Conditions d'exercice des poursuites pénales
- Article L823-9
- Article L823-10
- Section 2 : Mariage contracté ou enfant reconnu à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir à un étranger un titre de séjour ou la nationalité française
- Sous-section 1 : Peines principales
- Article L823-11
- Article L823-12
- Sous-section 2 : Peines complémentaires
- Paragraphe 1 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
- Article L823-13
- Article L823-14
- Article L823-15
- Paragraphe 2 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
- Article L823-16
- Article L823-17
- Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT
- Section 1 : Défaut de coopération et d'exécution de la décision d'éloignement par l'étranger
- Article L824-1
- Article L824-2
- Article L824-3
- Section 2 : Méconnaissance des mesures prises pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement
- Sous-section 1 : Méconnaissance des prescriptions liées à l'assignation à résidence
- Article L824-4
- Article L824-5
- Article L824-6
- Article L824-7
- Sous-section 2 : Soustraction au placement et au maintien en rétention administrative
- Article L824-8
- Sous-section 3 : Soustraction à l'exécution d'une décision d'éloignement
- Article L824-9
- Article L824-10
- Sous-section 4 : Retour non autorisé sur le territoire français en méconnaissance d'une décision d'éloignement
- Article L824-11
- Article L824-12
- Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER
- Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Section 1 : Dispositions communes aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Article L831-1
- Article L831-2
- Section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe
- Article L831-3
- Article L831-4
- Section 3 : Dispositions particulières à la Guyane
- Article L831-5
- Article L831-6
- Section 4 : Dispositions particulières à la Martinique
- Article L831-7
- Article L831-8
- Section 5 : Dispositions particulières à Mayotte
- Article L831-9
- Article L831-10
- Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
- Article L832-1
- Article L832-2
- Article L832-3
- Article L832-4
- Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
- Article L833-1
- Article L833-2
- Article L833-3
- Article L833-4
- Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
- Article L834-1
- Article L834-2
- Article L834-3
- Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
- Article L835-1
- Article L835-2
- Article L835-3
- Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
- Article L836-1
- Article L836-2
- Article L836-3
- Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- Article L837-1
- Article L837-2
- Article L837-3
- Article L837-4
- Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
- Article L900-1
- Article L900-2
- Titre Ier : PROCÉDURE COLLÉGIALE SPÉCIALE
- Chapitre UNIQUE
- Article L911-1
- Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE
- Chapitre Ier : Délais de recours et de jugement
- Article L921-1
- Article L921-2
- Article L921-3
- Article L921-4
- Chapitre II : Règles de procédure
- Article L922-1
- Article L922-2
- Article L922-3
- Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Article L931-1
- Article L931-2
- Article L931-3
- Article L931-4
- Chapitre II : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy
- Article L932-1
- Article L932-2
- Chapitre III : Dispositions applicables à Saint-Martin
- Article L933-1
- Article L933-2
- Chapitre IV : Dispositions applicables dans les iles Wallis et Futuna
- Article L934-1
- Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
- Article L935-1
- Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- Article L936-1
- Chapitre VII : Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises
- Partie réglementaire
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre I : CHAMP D'APPLICATION
- Article D110-1
- Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
- Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
- Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration
- Sous-section 1 : Missions et exercice des missions
- Article R121-1
- Article R121-2
- Article R121-3
- Article R121-4
- Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
- Paragraphe 1 : Conseil d'administration
- Article R121-5
- Article R121-6
- Article R121-7
- Article R121-8
- Article R121-9
- Article R121-10
- Article R121-11
- Article R121-12
- Article R121-13
- Article R121-14
- Article R121-15
- Article R121-16
- Article R121-17
- Article R121-18
- Article R121-19
- Article R121-20
- Paragraphe 2 : Directeur général
- Article R121-21
- Article R121-22
- Article R121-23
- Article R121-24
- Article R121-25
- Paragraphe 3 : Fonctionnement
- Article R121-26
- Article R121-27
- Sous-section 3 : Ressources
- Article R121-28
- Article R121-29
- Article R121-30
- Article R121-31
- Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides
- Sous-section unique : Organisation et fonctionnement
- Paragraphe 1 : Conseil d'administration
- Article R121-32
- Article R121-33
- Article R121-34
- Paragraphe 2 : Directeur général
- Article R121-35
- Article R121-36
- Article R121-37
- Paragraphe 3 : Opérations comptables et financières
- Article R121-38
- Article R121-39
- Chapitre II : COMPETENCE DES ADMINISTRATIONS DÉCONCENTRÉES
- Section 1 : Dispositions générales
- Article R*122-1
- Article D122-2
- Section 2 : Dispositions applicables dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines
- Article R*122-3
- Article R*122-4
- Chapitre III : RAPPORT ANNUEL SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE D'ASILE, D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION
- Titre II BIS : COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DE CONTRÔLE DE L'IMMIGRATION
- Article D*123-1
- Article D*123-2
- Article D*123-3
- Article D*123-4
- Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre unique.
- Section 1 : Organisation et fonctionnement de la juridiction
- Article R131-1
- Article R131-2
- Article R131-3
- Article R131-4
- Article R131-5
- Article R131-5-1
- Article R131-5-2
- Article R131-6
- Section 1 bis : Chambres territoriales
- Article R131-6-1
- Article R131-6-2
- Article R131-6-3
- Section 2 : Formations de jugement
- Article R131-7
- Article R131-8
- Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES
- Article R140-1
- Chapitre I : PROCEDURES ADMINISTRATIVES
- Section 1 : Interprètes-traducteurs
- Article R141-1
- Article R141-2
- Article R141-3
- Article R141-4
- Article R141-5
- Article R141-6
- Article R141-7
- Article R141-8
- Article R141-9
- Article R141-10
- Article R141-11
- Article R141-12
- Section 2 : Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrative
- Article R141-13
- Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
- Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VISABIO »
- Sous-section 1 : Finalités du traitement
- Article R142-1
- Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement
- Article R142-2
- Article R142-3
- Sous-section 3 : Accédants aux données
- Article R142-4
- Article R142-5
- Sous-section 4 : Destinataires des données
- Article R142-6
- Sous-section 5 : Conservation des données
- Article R142-7
- Sous-section 6 : Droit des personnes concernées
- Article R142-8
- Article R142-9
- Article R142-10
- Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France »
- Sous-section 1 : Finalités du traitement
- Article R142-11
- Article R142-12
- Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement
- Article R142-13
- Article R142-14
- Sous-section 3 : Accédants aux données
- Article R142-15
- Sous-section 4 : Destinataires des données
- Article R142-16
- Article R142-17
- Article R142-18
- Article R142-19
- Sous-section 5 : Conservation des données
- Article R142-20
- Article R142-21
- Article R142-22
- Sous-section 6 : Droits des personnes concernées
- Article R142-23
- Article R142-24
- Article R142-25
- Section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'éloignement »
- Sous-section 1 : Finalités du traitement
- Article R142-26
- Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement
- Article R142-27
- Sous-section 3 : Accédants aux données
- Article R142-28
- Sous-section 4 : Destinataires des données
- Article R142-29
- Sous-section 5 : Conservation des données
- Article R142-30
- Article R142-31
- Sous-section 6 : Droits des personnes concernées
- Article R142-32
- Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil de statistique et de contrôle de l'aide au retour »
- Sous-section 1 : Finalités du traitement
- Article R142-33
- Article R142-34
- Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement
- Article R142-35
- Sous-section 3 : Accédants aux données
- Article R142-36
- Sous-section 4 : Destinataires des données
- Article R142-37
- Sous-section 5 : Conservation des données
- Article R142-38
- Sous-section 6 : Droits des personnes concernées
- Article R142-39
- Article R142-40
- Section 5 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier automatisé des empreintes digitales »
- Article R142-41
- Section 6 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Appui à l'évaluation de la minorité des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille »
- Article R142-42
- Section 7 : Traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs aux demandes de validation des attestations d'accueil
- Sous-section 1 : Finalités des traitements
- Article R142-43
- Sous-section 2 : Donnés enregistrées dans les traitements
- Article R142-44
- Sous-section 3 : Accédants aux données
- Article R142-45
- Article R142-46
- Sous-section 4 : Conservation des données
- Article R142-47
- Sous-section 5 : Droits des personnes concernées
- Article R142-48
- Article R142-49
- Article R142-50
- Section 8 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile »
- Sous-section 1 : Finalités
- Article R142-51
- Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement
- Article R142-52
- Sous-section 3 : Accédants aux données
- Article R142-53
- Sous-section 4 : Destinataires des données
- Article R142-54
- Sous-section 5 : Conservation des données
- Article R142-55
- Article R142-56
- Article R142-57
- Sous-section 6 : Droits des personnes concernées
- Article R142-58
- Section 9 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “France-Visas”
- Sous-section 1 : Finalités du traitement
- Article R142-59
- Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement
- Article R142-60
- Sous-section 3 : Accédants au traitement
- Article R142-61
- Article R142-62
- Sous-section 4 : Destinataires des données
- Article R142-63
- Sous-section 5 : Conservation des données
- Article R142-64
- Article R142-65
- Sous-section 6 : Droits des personnes concernées
- Article R142-66
- Article R142-67
- Article R142-68
- Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Article R151-1
- Article R151-2
- Article R151-3
- Article R151-4
- Article R151-5
- Article R151-6
- Article R151-7
- Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
- Article R152-1
- Article R152-2
- Article D152-3
- Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
- Article R153-1
- Article R153-2
- Article D153-3
- Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
- Article R154-1
- Article R154-2
- Article R154-3
- Article D154-4
- Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
- Article R155-1
- Article R155-2
- Article R155-3
- Article D155-4
- Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
- Article R156-1
- Article R156-2
- Article R156-3
- Article D156-4
- Chapitre VII : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- Article R157-1
- Article R157-2
- Article D157-3
- Chapitre VIII : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES DIVERSES
- Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Article R210-1
- Titre II : ENTRÉE EN FRANCE
- Chapitre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Article R221-1
- Article R221-2
- Chapitre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE
- Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES
- Article R223-1
- Titre III : SÉJOUR EN FRANCE
- Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES
- Article R231-1
- Article R231-2
- Article R231-3
- Chapitre II : SÉJOUR DE MOINS DE TROIS MOIS
- Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS
- Section 1 : Dispositions générales
- Article R233-1
- Article R233-2
- Article R233-3
- Article R233-4
- Article R233-5
- Article R233-6
- Section 2 : Maintien du droit au séjour
- Article R233-7
- Article R233-8
- Article R233-9
- Article R233-10
- Section 3 : Délivrance du titre de séjour
- Article R233-11
- Article R233-12
- Article R233-13
- Article R233-14
- Article R233-15
- Article R233-16
- Article R233-17
- Article R233-18
- Chapitre IV : DROIT AU SÉJOUR PERMANENT
- Article R234-1
- Article R234-2
- Article R234-3
- Article R234-4
- Article R234-5
- Article R234-6
- Chapitre V : REFUS DE SÉJOUR
- Chapitre VI : CONDITIONS DE CIRCULATION
- Chapitre VII : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES
- Article R237-1
- Titre IV : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Article R240-1
- Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 1 : Procédure administrative
- Article R251-1
- Article R251-2
- Section 2 : Procédure contentieuse
- Article R251-3
- Chapitre II : EXPULSION
- Article R252-1
- Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES
- Article R253-1
- Titre VI : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Chapitre I : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre III : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre IV : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES
- Article R264-1
- Titre VII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- Article R270-1
- Article R270-2
- Article R270-3
- Article R270-4
- Titre VII BIS : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
- Article R271-1
- Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Article R281-1
- Article R281-2
- Article R281-3
- Article R281-4
- Article R281-5
- Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
- Article R282-1
- Article R282-2
- Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN
- Article R283-1
- Article R283-2
- Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
- Article R284-1
- Article R284-2
- Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
- Article R285-1
- Article R285-2
- Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
- Article R286-1
- Article R286-2
- Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES
- Article R311-1
- Article R311-2
- Article R311-3
- Chapitre II : VISAS ET AUTORISATIONS DE VOYAGE
- Section 1 : Dépôt et instruction des demandes de visa et d'autorisation de voyage
- Article R312-1
- Article R312-2
- Section 2 : Procédure administrative et contentieuse
- Sous-section 1 : Recours contre les refus de visas
- Article D312-3
- Article D312-4
- Article D312-5
- Article D312-5-1
- Article D312-5-2
- Article D312-5-3
- Article R312-5-4
- Article R312-6
- Sous-section 2 : Recours contre les refus d'autorisations de voyage
- Article D312-7
- Article D312-7-1
- Article D312-7-2
- Article R312-7-3
- Sous-section 3 : Dispositions communes
- Article R312-8
- Article D312-8-1
- Section 3 : Abrogation du visa par l'autorité préfectorale
- Article R312-9
- Article R312-10
- Article R312-11
- Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS
- Section 1 : Documents justificatifs
- Sous-section 1 : Documents relatifs à l'objet et aux conditions du séjour
- Article R313-1
- Sous-section 2 : Documents relatifs aux moyens d'existence de l'étranger
- Article R313-2
- Sous-section 3 : Prise en charge des dépenses médicales et hospitalières
- Article R313-3
- Sous-section 4 : Garanties de rapatriement
- Article R313-4
- Article R313-5
- Section 2 : Attestations d'accueil
- Sous-section 1 : Souscription
- Article R313-6
- Article R313-7
- Article R313-8
- Article R313-9
- Article R313-10
- Sous-section 2 : Validation
- Article R313-11
- Article R313-12
- Article R313-13
- Section 3 : Dispenses
- Sous-section 1 : Dispense de produire l'ensemble des documents mentionnés au 2° de l'article L. 311-1
- Article R313-14
- Sous-section 2 : Dispense de produire l'attestation d'accueil mentionnée à l'article L. 313-2
- Article R313-15
- Article R313-16
- Article R313-17
- Article R313-18
- Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE
- Article R320-1
- Chapitre I : ÉDICTION
- Article R*321-1
- Chapitre II : EXÉCUTION
- Chapitre III : ABROGATION
- Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Article R330-1
- Chapitre I : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES
- Chapitre II : DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE
- Article R332-1
- Chapitre III : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE
- Chapitre IV : DÉCISION DE TRANSFERT PRÉVUE À L'ARTICLE 23 BIS DU CODE FRONTIÈRES SCHENGEN
- Article R334-1
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE
- Article R340-1
- Chapitre I : PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE
- Section 1 : Décision de placement en zone d'attente
- Article R341-1
- Section 2 : Délimitation de la zone d'attente
- Article R341-2
- Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente
- Article R342-1
- Article R342-1-1
- Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente
- Article R342-2
- Article R342-3
- Article R342-4
- Article R342-5
- Article R342-6
- Article R342-7
- Article R342-8
- Article R342-9
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
- Paragraphe 1 : Déclaration d'appel
- Article R342-10
- Article R342-11
- Paragraphe 2 : Demande de déclaration du caractère suspensif de l'appel
- Article R342-12
- Article R342-13
- Paragraphe 3 : Rejet sans audience d'une déclaration d'appel
- Article R342-14
- Article R342-15
- Article R342-16
- Paragraphe 4 : Tenue de l'audience en appel
- Article R342-17
- Article R342-18
- Sous-section 2 : Pourvoi en cassation
- Article R342-19
- Section 4 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle
- Article R342-20
- Article R342-21
- Section 5 : Fin du maintien en zone d'attente
- Article R342-22
- Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE
- Section 1 : Droits des étrangers en zone d'attente
- Sous-section 1 : Interprètes
- Article R343-1
- Sous-section 2 : Administrateurs ad hoc désignés pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente
- Article R343-2
- Article R343-3
- Article R343-4
- Article R343-5
- Article R343-6
- Article R343-7
- Article R343-8
- Article R343-9
- Article R343-10
- Article R343-11
- Sous-section 3 : Visite des familles
- Article R343-11-1
- Section 2 : Accès à la zone d'attente
- Sous-section 1 : Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés
- Article R343-12
- Article R343-13
- Article R*343-14
- Article R343-15
- Article R343-16
- Article R343-17
- Sous-section 2 : Conditions d'accès des associations
- Article R343-18
- Article R343-19
- Article R343-20
- Article R343-21
- Article R*343-22
- Article R343-23
- Article R343-24
- Sous-section 3 : Conditions d'accès des journalistes
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
- Article R343-25
- Article R343-26
- Article R343-27
- Article R343-28
- Article R343-29
- Article R343-30
- Paragraphe 2 : Journalistes accompagnant des parlementaires
- Article R343-31
- Article R343-32
- Article R343-33
- Article R343-34
- Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE
- Chapitre I : EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE À LA FRONTIÈRE
- Chapitre II : REFUS D'ENTRÉE AU TITRE DE L'ASILE
- Article R*352-1
- Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Article R361-1
- Article R361-2
- Article D361-2-1
- Article R361-3
- Article R361-4
- Article R361-5
- Article R361-6
- Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
- Article R*362-1
- Article R362-2
- Article R362-3
- Article D362-4
- Article D362-5
- Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
- Article R*363-1
- Article R363-2
- Article R363-3
- Article D363-4
- Article D363-5
- Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
- Article R*364-1
- Article R*364-2
- Article R364-3
- Article R364-4
- Article R364-5
- Article D364-6
- Article D364-7
- Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
- Article R*365-1
- Article R*365-2
- Article R365-3
- Article R365-4
- Article R365-5
- Article D365-6
- Article D365-7
- Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
- Article R*366-1
- Article R*366-2
- Article R366-3
- Article R366-4
- Article R366-5
- Article D366-6
- Article D366-7
- Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Article R410-1
- Chapitre I : DOCUMENTS DE SÉJOUR
- Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR
- Section 1 : Contrat d'engagement à respecter les principes de la République
- Article R412-1
- Article R412-2
- Article R412-3
- Chapitre III : INTÉGRATION RÉPUBLICAINE
- Section 1 : Information sur la vie en France
- Article R413-1
- Section 2 : Contrat d'intégration
- Article R413-2
- Article R413-3
- Article R413-4
- Article R413-5
- Article R413-6
- Article R413-7
- Section 3 : Entretien personnalisé de début de parcours d'intégration républicaine
- Article R413-8
- Article R413-9
- Section 4 : Formations
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Article R413-10
- Article R413-11
- Sous-section 2 : Formation civique
- Article R413-12
- Article R413-12-1
- Article D413-12-2
- Sous-section 3 : Formation linguistique
- Article R413-13
- Section 5 : Entretien au cours du parcours d'intégration républicaine
- Article R413-14
- Section 6 : Appréciation de la condition d'intégration pour la délivrance de la carte de résident
- Article R413-15
- Chapitre IV : DROITS ATTACHÉS AUX TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Circulation sur le territoire français
- Sous-section 1 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs
- Article D414-1
- Article R414-2
- Article D414-3
- Article D414-4
- Sous-section 2 : Titres de voyage
- Article R414-5
- Section 2 : Exercice d'une activité professionnelle
- Article R414-6
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Article R420-1
- Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel
- Section 1 : Étranger exerçant une activité salariée
- Sous-section 1 : Carte de séjour portant la mention « salarié »
- Article R421-1
- Article R421-2
- Article R421-3
- Sous-section 2 : Carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire »
- Article R421-4
- Article R421-5
- Sous-section 3 : Étudiant étranger exerçant un emploi salarié
- Article D421-6
- Section 2 : Étranger exerçant une activité non salariée
- Article R421-7
- Article R421-8
- Article R421-9
- Article R421-10
- Section 3 : Étranger bénéficiaire de la « carte talent »
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Conditions de présentation des demandes
- Article R421-11
- Paragraphe 2 : Durée de validité
- Article R421-12
- Article R421-13
- Paragraphe 3 : Étranger involontairement privé d'emploi ou cessant définitivement son activité commerciale
- Article R421-14
- Paragraphe 4 : Retrait
- Article R421-15
- Paragraphe 5 : Professions réglementées
- Article R421-15-1
- Sous-section 2 : Salariés qualifiés
- Paragraphe 1 : Étranger diplômé exerçant une activité professionnelle ou salarié d'une jeune entreprise innovante
- Article R421-16 A
- Article D421-16
- Article D421-17
- Article D421-18
- Article D421-19
- Article D421-20
- Paragraphe 2 : Talent « Carte bleue européenne »
- Article R421-21 A
- Article R421-21 B
- Article R421-21 C
- Article R421-21
- Article R421-22
- Article R421-23
- Article R421-24
- Article R421-25
- Paragraphe 3 : Talent Profession médicale et de la pharmacie
- Article R421-25-1
- Sous-section 3 : Chercheurs
- Paragraphe 1 : Délivrance
- Article R421-26
- Article R421-27
- Article R421-27-1
- Paragraphe 2 : Procédure de notification de la mobilité
- Article R421-28
- Article R421-29
- Article D421-30
- Article R421-31
- Paragraphe 3 : Retrait
- Article D421-32
- Sous-section 4 : Création d'entreprise, projet économique innovant et investissement
- Paragraphe 1 : Étranger ayant un projet de création d'entreprise
- Article R421-33
- Article R421-33-1
- Article R421-33-2
- Article R421-34
- Paragraphe 1 bis : Etranger ayant un projet économique innovant
- Article R421-34-1
- Article R421-34-2
- Paragraphe 2 : Étranger procédant à un investissement économique direct en France
- Article R421-35
- Article R421-36
- Sous-section 5 : Mandataire social
- Article R421-37
- Article R421-37-1
- Sous-section 6 : Profession artistique et culturelle
- Article R421-37-2
- Article R421-37-3
- Sous-section 7 : Renommée nationale ou internationale
- Article R421-37-4
- Sous-section 8 : Membres de famille des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention talent
- Article R421-37-5
- Article R421-37-6
- Article R421-37-7
- Section 4 : Étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe
- Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille
- Paragraphe 1 : Dispositions communes
- Article R421-38
- Article R421-39
- Article R421-40
- Article R421-41
- Paragraphe 2 : Étranger résidant hors de l'Union européenne
- Article R421-42
- Article R421-43
- Article R421-44
- Article R421-45
- Paragraphe 3 : Étranger ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre
- Article R421-46
- Article R421-47
- Article R421-48
- Article R421-49
- Article R421-50
- Sous-section 2 : Étranger effectuant un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie
- Paragraphe 1 : Carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ICT » ou « stagiaire mobile ICT »
- Article R421-51
- Article R*421-52
- Article R421-53
- Article R421-54
- Paragraphe 2 : Refus et retrait de la carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ICT » ou « stagiaire mobile ICT »
- Article R421-55
- Article R421-56
- Article R421-57
- Article R421-58
- Section 5 : Étranger exerçant un emploi à caractère saisonnier
- Article R421-59
- Article R421-60
- Chapitre II : Titres de séjour pour motif d'études
- Section 1 : Dispositions communes à la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » et à la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant-programme de mobilité »
- Article R422-1
- Article R422-2
- Article R422-4
- Article R422-5
- Article D422-6
- Section 2 : Étranger étudiant en France
- Article R422-7
- Section 3 : Étranger inscrit dans un programme de mobilité
- Article R422-8
- Article R422-9
- Article D422-10
- Article R422-11
- Section 4 : Étudiant ou chercheur étranger prolongeant son séjour ou revenant sur le territoire
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Article R422-12
- Article D422-13
- Sous-section 2 : Etudiant prolongeant son séjour sur le territoire
- Article R422-14
- Section 5 : Etranger titulaire de la convention de séjour de recherche prévue à l'article L. 434-1 du code de la recherche
- Article R422-15
- Chapitre III : Titres de séjour pour motif familial
- Section 1 : Etranger conjoint de Français
- Article R423-1
- Article R423-2
- Section 2 : Étranger parent d'un Français
- Article R423-3
- Section 3 : Étranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial
- Article R423-4
- Section 4 : Étranger ayant des liens personnels et familiaux en France
- Article R423-5
- Chapitre IV : Titres de séjour accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale
- Section 1 : Réfugiés
- Article R424-1
- Article R424-2
- Article R424-3
- Article R424-4
- Article R424-5
- Article R424-6
- Section 2 : Bénéficiaires de la protection subsidiaire
- Article R424-7
- Article R424-8
- Article R424-9
- Article R424-10
- Article R424-11
- Article R424-12
- Chapitre V : Titres de séjour pour motif humanitaire
- Section 1 : Étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dans un parcours de sortie de la prostitution
- Article R425-1
- Article R425-2
- Article R425-3
- Article R425-4
- Article R425-5
- Article R425-6
- Article R425-7
- Article R425-8
- Article R425-9
- Article R425-10
- Section 2 : Étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
- Article R425-11
- Article R425-12
- Article R425-13
- Article R425-14
- Chapitre VI : Titres de séjour délivrés pour un autre motif
- Section 1 : Etranger ayant des liens particuliers avec la France
- Article R426-1
- Section 2 : Étranger retraité
- Article R426-2
- Article R426-3
- Section 3 : Étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et membres de famille
- Sous-section 1 : Étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne
- Article R426-4
- Article R426-5
- Sous-section 2 : Conjoint et enfants de l'étranger titulaire du statut de résident longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne
- Article R426-6
- Section 4 : Étranger justifiant d'une résidence régulière ininterrompue en France, d'un certain niveau de ressources et d'une assurance maladie
- Article R426-7
- Article R426-8
- Section 5 : Etranger séjournant temporairement sur le territoire français
- Sous-section 1 : Étranger effectuant une mission de volontariat en France
- Article R426-9
- Article R426-10
- Article R426-11
- Article D426-12
- Sous-section 2 : Étranger effectuant un séjour de jeune au pair
- Article R426-13
- Article R426-14
- Article R426-15
- Sous-section 3 : Étranger stagiaire
- Paragraphe 1 : Définition
- Article R426-16
- Paragraphe 2 : Délivrance
- Article R426-17
- Paragraphe 3 : Durées de stage
- Article R426-18
- Paragraphe 4 : Convention de stage
- Article R426-19
- Article R426-20
- Article R426-21
- Article R426-22
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Article R430-1
- Article R430-2
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Caractéristiques des titres de séjour
- Article R431-1
- Section 2 : Autorité compétente
- Article R431-2
- Article R431-3
- Section 3 : Délai pour présenter une demande de titre de séjour
- Article R431-4
- Article R431-5
- Article R431-6
- Article D431-7
- Article R431-8
- Section 4 : Demande d'un titre de séjour
- Article R431-9
- Article R431-10
- Article R431-11
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2
- Article R431-12
- Article R431-13
- Article R431-14
- Article R431-15
- Sous-section 2 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2
- Article R431-15-1
- Article R431-15-2
- Sous-section 3 : Documents provisoires délivrés à l'étranger qui s'est vu reconnaitre la qualité de réfugié, ou le bénéfice de protection subsidiaire
- Article R431-15-3
- Article R431-15-4
- Section 6 : Étrangers dispensés de souscrire une demande de carte de séjour
- Article R431-16
- Article R431-17
- Article R431-18
- Article D431-19
- Section 7 : Délivrance du titre de séjour
- Article R431-20
- Article R431-21
- Article R431-22
- Article R431-23
- Article R431-24
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Refus de délivrance des titres de séjour
- Article R*432-1
- Article R432-2
- Section 2 : Retrait des titres de séjour
- Article R432-3
- Article R432-4
- Article R432-5
- Section 3 : Commission du titre de séjour
- Article R432-6
- Article R432-7
- Article R432-8
- Article R432-9
- Article R432-10
- Article R432-11
- Article R432-12
- Article R432-13
- Article R432-14
- Section 4 : Restitution des titres de séjour
- Article R432-15
- Chapitre III : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Renouvellement du titre de séjour
- Article R433-1
- Article R433-2
- Article R433-3
- Section 2 : Obtention d'une carte de séjour pluriannuelle sans changement de motif
- Article R433-4
- Article R433-5
- Section 3 : Obtention d'un nouveau titre de séjour avec changement de motif
- Article R433-6
- Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL
- Section 1 : Conditions d'éligibilité au regroupement familial
- Article R434-1
- Article R434-2
- Article R434-3
- Article R434-4
- Article R434-5
- Article R434-6
- Section 2 : Dépôt de la demande
- Article R434-7
- Article R434-8
- Article R434-9
- Article R434-10
- Article R434-11
- Section 3 : Instruction de la demande
- Sous-section 1 : Enregistrement du dossier
- Article R434-12
- Article R434-13
- Article R434-14
- Sous-section 2 : Vérification des conditions de ressources
- Article R434-15
- Article R434-16
- Article R434-17
- Sous-section 3 : Vérification des conditions du logement
- Article R434-18
- Article R434-19
- Article R434-20
- Article R434-21
- Article R434-22
- Sous-section 4 : Avis du maire
- Article R434-23
- Article R434-24
- Sous-section 5 : Instruction par l'Office français de l'immigration et de l'intégration
- Article R434-25
- Section 4 : Décision du préfet
- Article R434-26
- Article R434-27
- Article R434-28
- Article R434-29
- Article R434-30
- Section 5 : Visite médicale
- Article R434-31
- Article R434-32
- Section 6 : Introduction en France
- Article R434-33
- Article R434-34
- Article R434-35
- Section 7 : Délivrance des titres de séjour
- Article R434-36
- Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR
- Article R435-1
- Article R435-2
- Chapitre VI : DISPOSITIONS FISCALES
- Article D436-1
- Article D436-2
- Article R436-3
- Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Section 1 : Dispositions communes aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Article R441-1
- Article D441-2
- Article R441-3
- Section 2 : Dispositions particulières à la Guyane
- Article R441-4
- Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte
- Article R441-5
- Article R441-6
- Section 4 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Article R441-7
- Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
- Article R*442-1
- Article R442-2
- Article R442-3
- Article D442-4
- Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
- Article R*443-1
- Article R443-2
- Article R443-3
- Article D443-4
- Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
- Article R*444-1
- Article R444-2
- Article R444-3
- Article R444-3-1
- Article D444-4
- Article D444-5
- Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
- Article R*445-1
- Article R445-2
- Article R445-3
- Article R445-3-1
- Article R445-4
- Article D445-5
- Article D445-6
- Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
- Article R*446-1
- Article R446-2
- Article R446-3
- Article R446-3-1
- Article R446-4
- Article D446-5
- Article D446-6
- Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
- Article R510-1
- Chapitre I : STATUT DE RÉFUGIÉ
- Article R511-1
- Article R511-2
- Chapitre II : PROTECTION SUBSIDIAIRE
- Article R512-1
- Chapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Article R520-1
- Article R520-2
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 1 : Autorité compétente
- Article R521-1 A
- Article R521-1
- Article R*521-2
- Article R521-4
- Section 2 : Procédure
- Article R521-5
- Article R521-7
- Article R521-8
- Article R521-9
- Article R*521-11
- Article D521-12
- Article D521-12-1
- Article R521-13
- Section 3 : Information et remise de documents
- Article R521-14
- Article R521-15
- Article R521-16
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
- Article R521-18
- Article R521-19
- Article R521-20
- Chapitre II : ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDE D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS
- Article R522-1
- Article R522-2
- Chapitre III : Cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention du demandeur d'asile
- Section 1 : Assignation à résidence
- Article R523-1
- Article R523-2
- Article R523-3
- Article R523-4
- Article R523-5
- Article R523-6
- Article R523-7
- Section 2 : Rétention administrative
- Article R523-8
- Article R523-9
- Article R523-10
- Article R523-11
- Article R523-12
- Article R523-13
- Article R523-14
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Article R530-1
- Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Compétence de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
- Article D531-1
- Sous-section 2 : Introduction de la demande
- Article R531-2
- Article R531-3
- Article R531-4
- Article R531-5
- Sous-section 3 : Conditions d'examen de la demande
- Article R531-6
- Article R531-7
- Article R531-8
- Article R531-9
- Sous-section 4 : Examen médical
- Article R531-10
- Sous-section 5 : Entretien personnel
- Article R531-11
- Article R531-12
- Article R531-13
- Article R531-14
- Article R531-15
- Article R531-16
- Sous-section 6 : Décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
- Article R531-17
- Article R531-18
- Article R531-19
- Article R531-20
- Sous-section 7 : Communication des décisions
- Article R531-21
- Article R531-22
- Section 2 : Procédure accélérée
- Article R531-23
- Article R531-24
- Article R531-25
- Article R531-26
- Article R531-27
- Article R531-29
- Section 3 : Décisions d'irrecevabilité
- Article R531-30
- Article R531-31
- Section 4 : Retrait implicite de la demande d'asile
- Article R531-32
- Article R531-33
- Section 5 : Demande ultérieure
- Article R531-35
- Article R531-36
- Article R531-37
- Article R531-38
- Article R531-39
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 1 : Dispositions générales
- Article R532-1
- Article R532-2
- Article R532-3
- Article R532-4
- Article R532-5
- Section 2 : Présentation des recours
- Article R532-6
- Article R532-7
- Article R532-8
- Article R532-9
- Article R532-10
- Article R532-11
- Article R532-12
- Section 3 : Instruction
- Sous-section 1 : Communication du recours et des mémoires
- Article R532-13
- Article R532-14
- Article R532-15
- Article R532-16
- Article R532-17
- Article R532-18
- Sous-section 2 : Mesures d'instruction
- Article R532-19
- Article R532-20
- Sous-section 3 : Clôture de l'instruction
- Article R532-21
- Article R532-22
- Article R532-23
- Article R532-24
- Article R532-25
- Article R532-26
- Sous-section 4 : Renvoi à une formation collégiale
- Article R532-27
- Article R532-28
- Section 3 bis : Dispositions relatives à la communication électronique au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative
- Article R532-28-1
- Article R532-28-2
- Article R532-28-3
- Article R532-28-4
- Article R532-28-5
- Article R532-28-6
- Section 4 : Demande d'avis au Conseil d'Etat
- Article R532-29
- Article R532-30
- Section 5 : Audience
- Sous-section 1 : Inscription au rôle
- Article R532-31
- Article R532-32
- Sous-section 2 : Abstention et récusation
- Article R532-33
- Article R532-34
- Article R532-35
- Article R532-36
- Sous-section 3 : Tenue de l'audience et délibéré
- Article R532-37
- Article R532-38
- Article R532-39
- Article R532-40
- Article R532-41
- Article R532-42
- Article R532-43
- Article R532-44
- Sous-section 4 : Dispositions spécifiques au moyen de communication audiovisuelle prévu à l'article L. 532-13
- Article R532-45
- Article R532-46
- Article R532-47
- Article R532-48
- Article R532-49
- Section 6 : Jugement
- Article R532-50
- Article R532-51
- Article R532-52
- Article R532-53
- Article R532-54
- Article R532-55
- Article R532-56
- Article R532-57
- Article R532-58
- Section 7 : Question prioritaire de constitutionnalité
- Article R*532-59
- Article R*532-60
- Article R*532-61
- Article R*532-62
- Article R*532-63
- Article R*532-64
- Article R*532-65
- Article R*532-66
- Section 8 : Voies de recours
- Article R532-67
- Article R532-68
- Section 9 : Procédure d'avis prévue à l'article L. 532-4
- Article R532-69
- Article R532-70
- Article R532-71
- Article R532-72
- Titre IV : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Article R540-1
- Chapitre I : BÉNÉFICE DU DROIT AU MAINTIEN
- Article R541-1
- Article R541-2
- Chapitre II : FIN DU DROIT AU MAINTIEN
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Article R550-1
- Article R550-2
- Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Section 1 : Orientation
- Article R551-1
- Article R551-2
- Article R551-3
- Article R551-4
- Article R551-5
- Article R551-6
- Section 2 : Domiciliation
- Article R551-7
- Article R551-8
- Article R551-9
- Article R551-10
- Article R551-11
- Article R551-12
- Article R551-13
- Article R551-14
- Article R551-15
- Section 3 : Conditions matérielles d'accueil
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Article D551-16
- Sous-section 2 : Refus et cessation
- Article D551-17
- Article D551-18
- Article D551-19
- Article D551-20
- Article R551-21
- Article D551-22
- Article R551-23
- Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE
- Section 1 : Lieux d'hébergement
- Article R552-1
- Article R552-2
- Article R552-3
- Article R552-4
- Article R552-5
- Article R552-6
- Article R552-7
- Section 2 : Admission
- Article R552-8
- Article R552-9
- Section 3 : Accompagnement
- Article R552-10
- Section 4 : Sortie
- Article R552-11
- Article R552-12
- Article R552-13
- Article R552-14
- Article R552-15
- Article R552-16
- Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE
- Section 1 : Conditions d'attribution
- Article D553-1
- Article D553-2
- Article D553-3
- Article D553-4
- Article D553-5
- Article D553-6
- Article D553-7
- Section 2 : Détermination du montant de l'allocation
- Article D553-8
- Article D553-9
- Article D553-10
- Article D553-11
- Article D553-12
- Article D553-13
- Article D553-14
- Article D553-15
- Article D553-16
- Article D553-17
- Section 3 : Versement de l'allocation
- Article D553-18
- Article D553-19
- Article D553-20
- Article D553-21
- Article D553-22
- Article D553-23
- Article D553-24
- Article D553-25
- Section 4 : Obligation d'information
- Article D553-26
- Article D553-27
- Section 5 : Remboursement des indues
- Article D553-28
- Chapitre IV : CONDITIONS D'ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL
- Article D554-1
- Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION
- Article R560-1
- Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION
- Section 1 : Réunification familiale
- Article R561-1
- Article R561-2
- Article R561-3
- Section 2 : Protection octroyée à un mineur
- Article R561-4
- Section 3 : Documents de voyage
- Article R561-5
- Article R561-6
- Article R561-7
- Article R561-8
- Article R561-9
- Article R561-10
- Article R561-11
- Section 4 : Accès aux droits et obligations
- Article D561-12
- Article D561-13
- Article D561-14
- Article R561-15
- Chapitre II : FIN DE LA PROTECTION
- Article R562-1 A
- Article R562-1
- Article R562-2
- Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTAT
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE ET ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDEUR D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS
- Chapitre II : PROCÉDURES DE PRISE EN CHARGE ET DE REPRISE EN CHARGE
- Article R572-1
- Article R572-2
- Article R572-3
- Chapitre III : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ET CONDITIONS D'ACCUEIL
- Article R573-1
- Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Article R580-1
- Chapitre I : PROTECTION TEMPORAIRE
- Section 1 : Séjour des bénéficiaires de la protection temporaire
- Article R581-1
- Article R581-2
- Article R581-3
- Article R581-4
- Article R581-4-1
- Article R581-5
- Article D581-7
- Section 2 : Transfert des bénéficiaires de la protection temporaire ou des membres de leur famille
- Sous-section 1 : Transfert en France
- Article R581-8
- Article R581-9
- Article R581-10
- Article R581-11
- Article R581-12
- Sous-section 2 : Transfert vers un autre Etat de l'Union européenne
- Article R581-13
- Article R581-14
- Article R581-15
- Sous-section 3 : Coopération en vue du transfert
- Article R581-16
- Article R581-17
- Section 3 : Dispositions diverses
- Article R581-18
- Article R581-19
- Chapitre II : APATRIDIE
- Section 1 : Procédure de reconnaissance de la qualité d'apatride
- Article R582-1
- Article R582-2
- Article R582-3
- Section 2 : Contenu de la protection
- Article R582-4
- Article R582-5
- Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Section 1 : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
- Sous-section 1 : Dispositions communes aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
- Article R591-1
- Article D591-2
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe
- Article R591-3
- Article R591-4
- Article R591-5
- Sous-section 3 : Dispositions particulières à la Guyane
- Article R591-6
- Article R591-7
- Article R591-8
- Article D591-9
- Sous-section 4 : Dispositions particulières à la Martinique
- Article R591-10
- Article R591-11
- Article R591-12
- Sous-section 5 : Dispositions particulières à Mayotte
- Paragraphe 1 : Traitement de la demande d'asile
- Article R591-12-1
- Article D591-13
- Article D591-13-1
- Article D591-13-2
- Article D591-13-3
- Article D591-13-4
- Article D591-13-5
- Section 2 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Article R591-14
- Article D591-15
- Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
- Article R*592-1
- Article R592-2
- Article R592-3
- Article D592-4
- Article D592-5
- Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN
- Article R*593-1
- Article R593-2
- Article R593-3
- Article D593-4
- Article D593-5
- Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
- Article R*594-1
- Article R594-2
- Article R594-3
- Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
- Article R*595-1
- Article R595-2
- Article R595-3
- Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
- Article R*596-1
- Article R596-2
- Article R596-3
- Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- Article R597-1
- Article R597-2
- Article R597-3
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Article R610-1
- Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Article R611-3
- Chapitre II : DÉCISIONS POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Section 1 : Édiction et notification des décisions
- Sous-section 1 : Autorité administrative compétente
- Article R613-1
- Sous-section 2 : Modalités particulières de notification
- Article R613-2
- Article R613-3
- Section 2 : Information de l'étranger
- Sous-section 1 : Étranger auquel est accordé un délai de départ volontaire
- Article R613-4
- Article R613-5
- Sous-section 2 : Étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français
- Article R613-6
- Article R613-7
- Chapitre IV : Procédure contentieuse
- Article R614-1
- Article R614-2
- Article R614-3
- Chapitre V : CAS DE L'ÉTRANGER OBLIGÉ DE QUITTER LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN ÉTAT AVEC LEQUEL S'APPLIQUE L'ACQUIS DE SCHENGEN
- Section 1 : Autorité administrative compétente
- Article R615-1
- Section 2 : Mise en œuvre d'une décision d'éloignement prise par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat avec lequel s'applique l'acquis de Schengen en application du 2° de l'article L. 615-1
- Sous-section 1 : Conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut mettre en œuvre une décision prise par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat avec lequel s'applique l'acquis de Schengen
- Article R615-2
- Sous-section 2 : Procédure administrative
- Article R615-3
- Article R615-4
- Article R615-5
- Section 3 : Procédure contentieuse
- Article R615-6
- Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE
- Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE
- Section 1 : Autorité administrative compétente
- Article R621-1
- Section 2 : Respect de l'obligation de déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3
- Article R621-2
- Article R621-3
- Article R621-4
- Section 3 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE
- Sous-section 1 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par un autre Etat membre de l'Union européenne
- Paragraphe 1 : Remise en cas de séjour irrégulier
- Article R621-5
- Article R621-6
- Paragraphe 2 : Remise et éloignement en cas de menace grave pour l'ordre public
- Article R621-7
- Article R621-8
- Article R621-9
- Sous-section 2 : Réadmission de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par la France
- Article R621-10
- Article R621-11
- Article R621-12
- Article R621-13
- Article R621-14
- Chapitre II : INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ASSORTISSANT UNE DÉCISION DE REMISE
- Article R622-1
- Chapitre III : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
- Article R623-1
- Titre III : EXPULSION
- Article R630-1
- Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION D'EXPULSION
- Article R631-1
- Article R631-2
- Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Section 1 : Autorité administrative compétente
- Article R632-1
- Article R*632-2
- Section 2 : Commission d'expulsion
- Article R632-3
- Article R632-4
- Article R632-5
- Article R632-6
- Article R632-7
- Article R632-8
- Article R632-8-1
- Section 3 : Abrogation des décisions d'expulsion
- Article R632-9
- Article R632-9-1
- Article R632-10
- Titre IV : PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS
- Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe
- Article R651-1
- Article R*651-2
- Section 2 : Dispositions particulières à la Guyane
- Article R651-3
- Article R*651-4
- Section 3 : Dispositions particulières à la Martinique
- Article R651-5
- Article R*651-6
- Section 4 : Dispositions particulières à La Réunion
- Article R651-7
- Article R*651-8
- Section 5 : Dispositions particulières à Mayotte
- Article R651-9
- Article R*651-10
- Section 6 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Article R651-11
- Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
- Article R*652-1
- Article R652-2
- Article R652-3
- Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN
- Article R*653-1
- Article R653-2
- Article R653-3
- Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
- Article R*654-1
- Article R654-2
- Article R654-3
- Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
- Article R*655-1
- Article R655-2
- Article R655-3
- Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
- Article R*656-1
- Article R656-2
- Article R656-3
- Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER
- Article R710-1
- Section 1 : Constat de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français par l'étranger
- Article R711-1
- Article R711-2
- Section 2 : Aide au retour
- Article R711-3
- Article R711-4
- Article R711-5
- Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
- Article R720-1
- Chapitre I : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE
- Section 1 : Décisions pouvant être prises à tout moment de la procédure
- Sous-section 1 : Transmission d'informations en vue de la mise en œuvre d'une décision d'éloignement
- Article R721-1
- Sous-section 2 : Désignation du pays de renvoi
- Article R721-2
- Article R*721-3
- Article R721-3-1
- Section 2 : Décisions pouvant être prises pendant le délai de départ volontaire
- Article R721-4
- Article R721-5
- Article R721-6
- Article R721-7
- Chapitre II : EXÉCUTION D'OFFICE
- Section 1 : Engagement de la procédure d'exécution d'office
- Article R722-1
- Section 2 : Conditions dans lesquelles il peut être procédé à l'éloignement effectif
- Sous-section unique : Mise en œuvre d'une décision prise par un Etat membre de l'Union européenne
- Article R722-2
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Article R730-1
- Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE
- Section unique : Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement
- Article R731-1
- Article R731-2
- Article R731-3
- Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE
- Section 1 : Autorités administratives compétentes
- Sous-section 1 : Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement
- Article R732-1
- Sous-section 2 : Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement
- Article R732-2
- Article R*732-3
- Article R*732-4
- Section 2 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement
- Sous-section unique : Information de l'étranger
- Article R732-5
- Section 3 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement
- Article R732-6
- Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE
- Section 1 : Dispositions générales
- Article R733-1
- Article R733-2
- Article R733-3
- Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger
- Sous-section 1 : En vue de la présentation de l'étranger aux autorités consulaires
- Article R733-4
- Sous-section 2 : En vue de l'exécution de la décision d'éloignement
- Article R733-5
- Sous-section 3 : Procédure relative à la visite du domicile de l'étranger
- Paragraphe 1 : Saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire
- Article R733-6
- Article R733-7
- Article R733-8
- Paragraphe 2 : Appel
- Article R733-9
- Article R733-10
- Article R733-11
- Article R733-12
- Article R733-13
- Section 3 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste
- Article R733-14
- Article R733-15
- Article R733-16
- Article R733-17
- Article R733-18
- Article R733-19
- Article R733-20
- Section 4 : Dispositions spécifiques à l'étranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français lorsqu'il n'est plus assigné à résidence
- Article R733-21
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Article R740-1
- Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
- Section 1 : Procédure administrative
- Article R741-1
- Article R741-2
- Article R741-2-1
- Section 2 : Contestation de la décision de placement en rétention
- Article R741-3
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Article R742-1
- Article R742-2
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 1 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
- Sous-section 1 : Procédure
- Article R743-1
- Article R743-2
- Article R743-3
- Article R743-4
- Article R743-5
- Article R743-6
- Article R743-7
- Article R743-8
- Sous-section 2 : Assignation à résidence alternative à la rétention
- Article R743-9
- Section 2 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
- Paragraphe 1 : Déclaration d'appel
- Article R743-10
- Article R743-11
- Paragraphe 2 : Caractère suspensif de l'appel
- Article R743-12
- Article R743-13
- Article R743-13-1
- Paragraphe 3 : Rejet sans audience d'une déclaration d'appel
- Article R743-14
- Article R743-15
- Article R743-16
- Article R743-17
- Paragraphe 4 : Tenue de l'audience en appel
- Article R743-18
- Article R743-19
- Sous-section 2 : Pourvoi en cassation
- Article R743-20
- Section 3 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle
- Article R743-21
- Article R743-22
- Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION
- Section 1 : Organisation des lieux de rétention
- Sous-section 1 : Centres de rétention administrative
- Article R744-1
- Article R744-2
- Article R744-3
- Article R744-4
- Article R744-5
- Article R744-6
- Article R744-7
- Sous-section 2 : Locaux de rétention administrative
- Article R744-8
- Article R744-9
- Article R744-10
- Article R744-11
- Sous-section 3 : Dispositions communes aux centres et aux locaux de rétention administrative
- Article R744-12
- Article R744-13
- Article R744-14
- Article R744-15
- Section 2 : Droits des étrangers en rétention
- Sous-section 1 : Droit de communiquer
- Article R744-16
- Article R744-17
- Sous-section 2 : Conditions de la rétention
- Article R744-18
- Sous-section 3 : Accueil, information et soutien de l'étranger
- Paragraphe 1 : Aide à la préparation du départ
- Article R744-19
- Paragraphe 2 : Aide à l'exercice des droits
- Article R744-20
- Article R744-21
- Section 3 : Accès aux lieux de rétention
- Sous-section 1 : Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés
- Article R744-22
- Article R744-23
- Article R*744-24
- Article R744-25
- Article R744-26
- Sous-section 2 : Conditions d'accès des associations humanitaires
- Article R744-27
- Article R744-28
- Article R744-29
- Article R744-30
- Article R744-31
- Article R744-32
- Sous-section 3 : Conditions d'accès des journalistes
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
- Article R744-33
- Article R744-34
- Article R744-35
- Article R744-36
- Article R744-37
- Article R744-38
- Paragraphe 2 : Journalistes accompagnant des parlementaires
- Article R744-39
- Article R744-40
- Article R744-41
- Article R744-42
- Sous-section 4 : Conditions d'accès des personnes morales
- Article R744-43
- Article R744-44
- Article R744-45
- Article R744-46
- Section 4 : Transfert de l'étranger vers un autre lieu de rétention
- Article R744-47
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Article R750-1
- Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT
- Section 1 : Assignation à résidence
- Sous-section 1 : Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert
- Article R751-1
- Article R751-2
- Article R751-3
- Article R751-4
- Sous-section 2 : En cas de report du transfert
- Article R751-5
- Article R751-6
- Section 2 : Rétention administrative
- Article R751-7
- Article R751-8
- Article R751-9
- Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN A PRIS FIN
- Section 1 : Assignation à résidence
- Article R752-1
- Article R752-2
- Section 2 : Rétention administrative
- Article R752-3
- Article R752-4
- Article R752-5
- Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Section 1 : Assignation à résidence ou rétention administrative
- Article R753-1
- Article R753-2
- Article R753-3
- Article R753-4
- Section 2 : Demande de suspension de l'exécution d'une décision d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile
- Article R753-5
- Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉTENTION
- Article R754-1
- Section 1 : Présentation de la demande d'asile
- Article R754-2
- Article R754-3
- Article R754-4
- Article R754-5
- Article R754-6
- Section 2 : Maintien en rétention du demandeur d'asile et transmission de sa demande à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
- Article R754-7
- Article R754-8
- Article R754-9
- Article R754-10
- Section 3 : Examen de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
- Article R754-11
- Article R754-12
- Article R754-13
- Article R754-14
- Article R754-15
- Article R754-16
- Article R754-17
- Section 4 : Droits des demandeurs d'asile
- Article R754-18
- Article R754-19
- Article R754-20
- Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Article R760-1
- Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
- Article R761-1
- Article R761-2
- Article R761-2-1
- Article R*761-3
- Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
- Article R761-4
- Article R761-5
- Article R*761-6
- Section 3 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Article R761-7
- Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
- Article R*762-1
- Article R762-2
- Article R762-3
- Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
- Article R*763-1
- Article R763-2
- Article R763-3
- Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
- Article R*764-1
- Article R764-2
- Article R764-3
- Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
- Article R*765-1
- Article R765-2
- Article R765-3
- Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
- Article R*766-1
- Article R766-2
- Article R766-3
- Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- Titre I : CONTRÔLES
- Article R810-1
- Chapitre I : VÉRIFICATIONS PRÉALABLES À LA DÉLIVRANCE OU AU RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Enquêtes administratives
- Article R811-1
- Section 2 : Vérification d'acte d'état civil étranger
- Article R811-2
- Section 3 : Droit de communication
- Article R811-3
- Article R811-4
- Article R811-5
- Chapitre II : CONTRÔLE DE LA DÉTENTION DES TITRES
- Section unique : Visite sommaire des véhicules dans les zones frontalières
- Article R812-1
- Chapitre III : VÉRIFICATION DU DROIT DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR
- Chapitre IV : MESURES DE SUIVI DES ÉTRANGERS
- Section 1 : Fiche individuelle de police
- Article R814-1
- Article R814-2
- Article R814-3
- Section 2 : Retenue du passeport ou du document de voyage de l'étranger
- Article R814-4
- Titre II : SANCTIONS
- Article R820-1
- Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCE
- Section unique : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée
- Sous-section 1 : Autorités administratives compétentes
- Article R*821-1
- Article R821-2
- Article R821-3
- Sous-section 2 : Constat du manquement de l'entreprise de transport
- Article R821-4
- Article R821-5
- Article R821-6
- Article R821-7
- Sous-section 3 : Consignation d'une somme par l'entreprise de transport ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis
- Article R821-8
- Article R821-9
- Article R821-10
- Article R821-11
- Article R821-12
- Sous-section 4 : Recouvrement de l'amende
- Article R821-13
- Chapitre II : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SÉJOUR EN FRANCE
- Section 1 : Garanties de rapatriement
- Article R822-1
- Section 2 : Contribution forfaitaire de l'employeur ayant occupé un étranger en situation irrégulière
- Chapitre III : FACILITATION DE L'ENTRÉE, DE LA CIRCULATION ET DU SÉJOUR IRRÉGULIERS
- Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER
- Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Article R831-1
- Article R831-2
- Article R831-3
- Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
- Article R*832-1
- Article R832-2
- Article R832-3
- Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
- Article R*833-1
- Article R833-2
- Article R833-3
- Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
- Article R*834-1
- Article R834-2
- Article R834-3
- Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
- Article R*835-1
- Article R835-2
- Article R835-3
- Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
- Article R*836-1
- Article R836-2
- Article R836-3
- Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
- Article R900-1
- Article R900-2
- Titre IER : PROCÉDURE COLLÉGIALE SPÉCIALE
- Chapitre unique
- Article R911-1
- Article R911-2
- Article R911-3
- Article R911-4
- Article R911-5
- Article R911-6
- Article R911-7
- Article R911-8
- Article R911-9
- Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE
- Chapitre Ier : Délais de recours et de jugement
- Section 1 : Délais de recours
- Article R921-1
- Article R921-2
- Article R921-2-1
- Article R921-3
- Section 2 : Délais de jugement
- Article R921-4
- Chapitre II : Règles de procédure
- Section 1 : Tribunal administratif territorialement compétent
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Article R922-1
- Article R922-2
- Sous-section 2 : Etranger placé ou maintenu en zone d'attente en dehors de la région Ile-de-France
- Article R922-3
- Sous-section 3 : Etranger assigné à résidence, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu
- Article R922-4
- Article R922-5
- Article R922-6
- Section 2 : Introduction de l'instance et représentation des parties
- Sous-section 1 : Présentation de la requête
- Article R922-7
- Article R922-8
- Article R922-9
- Article R922-10
- Sous-section 2 : Représentation des parties
- Article R922-11
- Article R922-12
- Section 3 : Instruction
- Article R922-13
- Article R922-14
- Article R922-15
- Article R922-16
- Section 4 : Jugement
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Article R922-17
- Article R922-18
- Sous-section 2 : Audience
- Article R922-19
- Article R922-20
- Article R922-21
- Article R922-22
- Sous-section 3 : Décision
- Article R922-23
- Article R922-24
- Article R922-25
- Section 5 : Appel
- Article R922-26
- Article R922-27
- Article R922-28
- Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Chapitre unique : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Article R931-1
- Article R931-2
- Article R931-3
- Article R931-4
- Article R931-5
- Annexes
- Article Annexe 1
- Article Annexe 2
- Article Annexe 3
- Article Annexe 4
- Article Annexe 5
- Article Annexe 6
- Article Annexe 7
- Article Annexe 8
- Article Annexe 8-1
- Article Annexe 9
- Article Annexe 10
- Article Annexe 11
- Article Annexe 12
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