Règlement concernant le système de thésaurisation personnelle proposé au personnel enseignant du Conservatoire neuchâtelois

Règlement concernant le système de thésaurisation personnelle proposé au personnel enseignant du Conservatoire neuchâtelois 1 ) mars 2024 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur le Conservatoire neuchâtelois, du 27 juin 1995

2 ) , vu le règlement d'application de la loi sur le Conservatoire neuchâtelois, du 3 juillet 1996

3 ) , vu l'arrêté relatif à la classification des fonctions et de l'indice horaire des membres de la direction et du personnel enseignant du Conservatoire neuchâtelois, du 3 juillet 1996 4 ) , vu le préavis de la commission du Conservatoire neuchâtelois, du 27 mars 2003; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'instruction publique et des affaires c ulturelles, arrête: Article premier 5 ) Afin d'atténuer les effets salariaux découlant des variations du nombre d'élèves, le personnel enseignant du Conservatoire de musique neuchâtelois (ci - après: le Conservatoire) peut, de manière volontaire, demand er le report de la rémunération d'un certain nombre de périodes enseignées afin de pouvoir en bénéficier ultérieurement lors d'une baisse passagère du taux d'activité.

Art. 2 6 ) Peut bénéficier du système de thésaurisation personnelle le personnel

enseignant du Conservatoire de musique neuchâtelois (classes non professionnelles).

Art. 3 7 ) Les définitions suivantes sont arrêtées:

a ) le terme "période - semestre" correspond à 45 minutes d'enseignement hebdomadaire durant un s emestre; b ) le terme "période thésaurisée" correspond à une période d'enseignement effectivement dispensée durant un semestre, mais dont la rémunération est différée à la demande de celui ou de celle qui l'a accomplie;

1 ) Teneur selon A du 19 décembre 2007 (FO 2007 N° 97) avec effet rétroactif au 27 août 2007 FO 2003 N o

30

2 ) FO 1995 N° 60; actuellement L du 27 juin 2006 (RSN 451.20)

3 ) FO 1996 N° 50; actuellement R du 19 décembre 2007 (RSN 451.200.1 et RSN 451.200.5)

4 ) FO 1996 N° 50; actuellement A du 19 décembre 2007 (RSN 451.201.0)

5 ) Teneur selon A du 19 décembre 2007 (FO 2007 N° 97) avec effet rétroactif au 27 août 2007

6 ) Teneur selon A du 19 décembre 2007 (FO 2007 N° 97) avec effet rétroactif au 27 août 2007

7 ) Teneur selon A du 19 décembre 2007 (FO 2007 N° 97) avec effet rétroactif au 27 août 2007

dispensée lors d'un semestre précédent et dont la rémunération intervient avec décalage dans le temps.

Art. 4 L'enseignant(e) doit annoncer au secrétariat du Conservatoire, au plus

tard lors de la remise de sa liste d'élèves, pour le semestre venant de commencer, le nombre de périodes qu'il souhaite thésauriser ou récupérer.

Art. 5 8 )

Art. 6

9 ) 1 Abrogé.

2 En aucun cas il n'est possibl e de thésauriser plus de périodes que le nombre de périodes effectivement dispensées.

Art. 7 10 ) Dans le but de rendre possible le maintien dans la durée d'un salaire

correspondant à un poste complet, l’enseignant(e) peut être aut orisé(e) à dispenser, par semestre, au maximum quatre périodes de plus que l’indice horaire correspondant au temps complet et à les thésauriser. L’activité rémunérée ne peut, par contre, pas dépasser le taux d’activité à temps complet.

Art. 8 Les périodes récupérées sont rémunérées selon les conditions

salariales en vigueur au moment où elles sont reprises.

Art. 9 Les cotisations et prestations relatives aux assurances sociales sont

déterminées en fon ction du salaire effectivement versé.

Art. 10 L'attestation de revenu destinée à l'administration des contributions

tient compte du salaire effectivement versé dans l'année.

Art. 11 11 ) 1 L'enseignant(e) peut librement récupérer jusqu'à quatre périodes

par semestre. Ce nombre peut être porté à dix périodes par semestre si son taux d'activité devait fortement diminuer, à condition toutefois que le taux d'activité rémunéré total, y compris les autres activit és liées au Conservatoire, ne soit pas de ce fait supérieur à celui du semestre précédent.

2 Si un nombre élevé d'enseignant(e)s demande simultanément à bénéficier de périodes récupérées, la direction du Conservatoire peut décider d'un échelonnement dans le temps, pour des raisons d'organisation de l'enseignement.

Art. 12 En cas de baisse volontaire du taux d'activité et si la réduction ne

résulte pas d'une diminution du nombre d'élèves, le nombre de périodes récupé rées est de quatre au maximum.

8 ) Abrogé par A du 29 mars 2021 (FO 2021 N° 13) avec effet au 23 août 2021

9 ) Teneur selon A du 19 décembre 2007 (FO 2007 N° 97) avec effet rétroactif au 27 août 2007 et A du 29 mars 2021 (FO 2021 N° 13) avec effet au 23 août 2021

10 ) Teneur selon A du 29 mars 2021 (FO 2021 N° 13) avec effet au 23 août 2021

11 ) Teneur selon A du 19 décembre 2007 (FO 2007 N° 97) avec effet rétroactif au 27 août 2007 annonce maximum admis au total maximum admis par semestre rét ribution assurances sociales base fiscale maximum admis par semestre baisse volontaire du taux d'activité commun accord

l’enseignant(e) peuvent prévoir un nombre de périodes supérieur à celui prévu aux articles 11, alinéa 1 et 12.

Art. 1 3 13 ) 1 La gestion de la thésaurisation est assurée par l'administration du

Conservatoire qui tient à jour la situation personnelle de chaque enseignant(e) auquel il remet une attestation semestrielle indiquant: a ) le nombre de périodes effectivement dispe nsées; b ) le nombre de périodes thésaurisées ou récupérées; c ) l'état de thésaurisation totale.

2 L'enseignant(e) est tenu(e) de contrôler cette attestation et d'en confirmer l'exactitude au secrétariat du Conservatoire.

Art. 13a

14 ) Le taux d’activité effectif est pris en considération pour la détermination des droits dépendant du taux d’activité qui sont prévus aux articles

4a, 21 et 28 du règlement général d’application de la loi sur le statut de la fonction publique dans l’enseignement, du 21 décembr e 2005 15 ) .

Art. 14 1 Durant les trois années scolaires précédant son départ à la retraite,

l'enseignant(e) est tenu(e) de récupérer la totalité de sa thésaurisation. Il (elle) n'est plus autorisé(e) à thésauriser de nouvelles périodes.

2 Durant la dernière année scolaire, l'enseignant(e) a l'obligation de réduire son horaire d'enseignement si son taux d'activité rémunéré total dépasse celui d'un temps complet, compte tenu des périodes à récupérer impérativement.

Art. 15 1 L'enseignant(e ) démissionnaire doit récupérer la totalité de sa

thésaurisation avant son départ.

2 Si cela s'avère impossible pour des raisons d'organisation de l'enseignement, le solde des périodes thésaurisées est payé après la fin des rapports de service.

Art. 16 En cas de décès d'un(e) enseignant(e), le montant correspondant à la

thésaurisation non récupérée est versé à ses ayants droit.

Art. 17 Le présent règlement entre en vigueur au début de l'année scolaire

2 003 - 2004. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

Art. 18 16 ) Le Département de la formation, des finances et de la digitalisation

est chargé de l'application du présent règlement.

12 ) Introduit par A du 29 mars 2021 (FO 2021 N° 13) avec effet au 23 août 2021

13 ) Teneur selon A du 19 décembre 2007 (FO 2007 N° 97 ) avec effet rétroactif au 27 août 2007

14 ) Introduit par A du 29 mars 2021 (FO 2021 N° 13) avec effet au 23 août 2021

15 ) RSN 152.513

16 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 6 mars 2024 (FO 20 24 N° 10 ), avec effet au 1 er mars 2024