Ordonnance désignant le service cantonal de coordination en matière de disparitions forcées

Ordonnance désignant le service cantonal de coordination en matière de disparitions forcées du 8 novembre 2016 Le Gouvernement de l a République et Canton du Jura , vu l'article 4, alinéa 2, de la loi fédérale du 18 décembre 2015 relative à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées 1) , vu l'article 90, alinéa 2, de la Constitution cantonale 2) , arrête : Service cantonal de coordination Article premier Le Service juridique est le service cantonal de coordination au sens de la l oi fédérale relative à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées 1) . Entrée en vigueur

Art. 2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 2017 .

Delémont, le 8 novembre 2016 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le pr ésident : Charles Juillard Le chancelier : Jean - Christophe Kübler

1) RS 150.2

2) RSJU 101