Ordonnance concernant le Fonds de la commission pour la protection de l’environnement

1) du 6 décembre 1978 L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura, vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires d e la Constitution cantonale, arrête : Article premier Le Fonds de la commission pour la protection de l'environnement est placé à titre de fonds spécial à la Banque cantonale du Jura.

Art. 2 Le président de la commission pour la protection de

l'env ironnement a qualité pour statuer sur l'utilisation du fonds. Il peut déléguer son droit de disposition au caissier de la commission.

Art. 3 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur 2) de la

présente ordonnance. Delém ont, le 6 décembre 1978 AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay

1) Ordonnance du 7 juin 1957 concernant le fonds de la commission pour la pr otection de la nature (RSB 426.163.2)

2) 1 er janvier 1979