DÉCRET fixant la rémunération du secrétaire général du Grand Conseil pour la législature 2018-2022

DÉCRET 171.015 fixant la rémunération du secrétaire général du Grand Conseil pour la législature 2018-2022 (DRSGGC ) du 24 avril 2018 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Bureau du Grand Conseil décrète

Art. 1

1 Le salaire annuel du secrétaire général du Grand Conseil correspond, pour l'année 2018, au montant prévu en classe 17, échelon 12, de l'échelle des salaires 2018 de l'Etat de Vaud.

2 De 2019 à 2022, le salaire progressera chaque année du montant correspondant à celui d'un échelon de la classe 17, zone 2, de l'échelle des salaires de l'année correspondante.

3 Le salaire est adapté au renchérissement selon l'article 25 de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud [A]

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4 Le Bureau du Grand Conseil fait appliquer au secrétaire général d'éventuelles mesures salariales décidées par le Conseil d'Etat touchant l'ensemble du personnel de l'Etat ou les chefs de service.

5 Le salaire annuel est payé en 13 fois, conformément aux règles applicables au personnel de l'Etat. [A] Loi du 12.11.2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud ( BLV 172.31)

Art. 2

1 Le présent décret entre en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2018.

Art. 3

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et le mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'article 2 ci-dessus.