Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la Convention intercantonale sur le service intercantonal d’entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud et de la République et canton de Genève

Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la Convention intercantonale sur le service intercantonal d’entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud et de la République et canton de Genève (L - CSIERA) L 1 16.0 du 10 avril 2019 (Entrée en vigueur : 1 er janvier 2019) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève, vu les articles 48 de la Const itution fédérale, du 18 avril 1999, et 93, alinéa 1, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012; vu la Convention relative à la participation des parlements cantonaux dans le cadre de l’élaboration, de la ratification, de l ’exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l’étranger (Convention sur la participation des parlements), du 5 mars 2010, décrète ce qui suit :

Art. 1 Adhésion

Le Conseil d’Etat est autorisé à ad hérer, au nom de la République et canton de Genève, à la Convention intercantonale sur le service intercantonal d’entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud et de la République et canton de Genève, du 2 mai 2018, dont le texte est joi nt à la présente loi.

Art. 2 Entrée en vigueur

Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur L 1 16.0 L autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la Convention intercantonale sur le service intercantonal d’entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud et de la République et canton de Genève 10.04.2019 01.01.2019 Modification : néant