Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour le secteur de la mécatronique

salaires minimaux impératifs pour le secteur de la mécatronique (CTT - Méca) du 18 octobre 2019 (a) (Entrée en vigueur : 1 er novembre 2019) LA CHAMBRE DES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL, vu les articles 359 à 360f du code des obligations, 1, alinéa 1, lettre c, de la loi concernant la Chambre des rela tions collectives de travail, du 29 avril 1999, édicte le présent contrat - type de travail :

Chapitre I Dispositions générales

Art. 1 Champ d’application

1 Le présent contrat - type de travail s’applique aux rapports de travail entre, d’une part : tous les employeurs (entreprises, secteurs et parties d’entreprises) suisses ou étrangers qui font exécuter à Genève des travaux relevant de la mécatronique. Par mécatronique, on entend la technique industrielle consistant à utiliser la mécanique, l'électronique, l'automatique et l'informatique pour la conception et la fabrication de produits. Par travaux, on entend la fabrication, l’installation, la maintenance et la réparation. Sont considérés comme faisant partie de la mécatronique les secteurs de l'industrie manufacturière suivants :

a) métallurgie;

b) produits métalliques, à l’exclusion de : – structures métalliques et parties de structures métalliques, – portes et fenêt res en métal, – radiateurs et chaudières pour le chauffage central, – serrurerie, – forges, – serrures et ferrures;

c) produits informatiques, électroniques et optiques à l’exclusion de l’horlogerie;

d) machines et équipements à l'exclusion de : – maintenance navale, – maintenance d'aéronefs et d'engins spatiaux, – équipements de transport, – installation et démantèlement d’équipements industriels. Sont également considérés comme faisant partie de la mécatronique les secteurs suivants :

e) travaux spécialisés de fabrication et d’installation d’ascenseurs, d’escaliers mécaniques et de trottoirs roulants, y compris leur réparation et entretien;

f) fabrication et maintenance des systèmes de protection contre les incendies à l’exception de l’installation des sprinklers, et, d’autre part : tous les travailleurs, y compris les apprentis et les travailleurs dont les services ont été loués, qui exécutent des travaux relevant de la mécatronique dans les entreprises, secteurs et parties d’entrepri ses mentionnés ci - dessus, et ce quels que soient leur mode de rémunération et leur qualification professionnelle.

2 Le contrat - type de travail ne s'applique pas : – aux cadres exerçant une fonction dirigeante élevée;

– aux stagiaires encadrés - es par un e institution de formation reconnue; – aux travailleurs - euses soumis à une convention collective de travail étendue à Genève dans le secteur du bâtiment, notamment celle de la métallurgie du bâtiment; – aux travailleurs - euses soumis à la convention col lective nationale de travail étendue pour l’artisanat du métal suisse. – aux travailleurs - euses soumis à une convention collective de travail étendue du secteur de la mécatronique.

Chapitre II Obligations de l’employeur

Art. 2 Salaires (art. 322 et 360a CO)

1 Les salaires minimaux bruts, pour une durée hebdomadaire de travail de 40 h 00, sont les suivants : Collaborateur - trice - s sans CFC Catégories sal ariales fr. x 12 fr. x 13 fr./h. Moins d’un an d’expérience 4 272,67 3 944,00 24,65 De 1 à 4 ans d’expérience 4 597,67 4 244,00 26,53 De 5 à 10 ans d’expérience 4 745,00 4 380,00 27,38 Plus de 10 ans d’expérience 4 961,67 4 580,00 28,63 Collaborateur - trice - s avec CFC Catégories salariales fr. x 12 fr. x 13 fr./h. Moins d’un an d’expérience 4 961,67 4 580,00 28,63 De 1 à 4 ans d’expérience 5 232,50 4 830,00 30,19 De 5 à 10 ans d’expérience 5 449,17 5 030,00 31,44 Plus de 10 ans d’expérience 5 774,17 5 330,00 33,31 Collaborateur - trice - s niveau Ecoles supérieures ES Catégories salariales fr. x 12 fr. x 13 fr./h. Moins d’un an d’expérience 5 774,17 5 330,00 33,31 De 1 à 4 ans d’expérience 6 045,00 5 580,00 34,88 De 5 à 10 ans d’expérience 6 532,50 6 030,00 37,69 Plus de 10 ans d’expérience 7 020,00 6 480,00 40,50 Ingénieur - e - s, Universitaires ou HES 180 ECTS (Bachelor) Catégories salariales fr. x 12 fr. x 13 fr./h. Moins d’un an d’expérience 5 990,83 5 530,00 34,56 De 1 à 4 ans d’expérience 6 532,50 6 030,00 37,69 De 5 à 10 ans d’expérience 7 074,17 6 530,00 40,81 Plus de 10 ans d’expérience 7 724,17 7 130,00 44,56 Ingénieur - e - s, Universitaires ou HES 300 ECTS (Master) Catégories salariales fr. x 12 fr. x 13 fr./h. Moins d’un an d’expérience 6 640,83 6 130,00 38,31 De 1 à 4 ans d’expérience 6 965,83 6 430,00 40,19 De 5 à 10 ans d’expérience 7 615,83 7 030,00 43,94 Plus de 10 ans d’expérience 8 157,50 7 530,00 47,06 Apprenti - e - s Techniques Catégories salariales fr. x 12 fr. x 13 Vacances 1 re année 352,08 325,00 13 semaines 2 e année 920,83 850,00 6 semaines 3 e année 1 272,92 1 175,00 5 semaines 4 e année 1 733,33 1 600,00 5 semaines

Apprenti - e - s Commerce Catégories salariales fr. x 12 fr. x 13 Vacances 1 re année 725,83 670,00 8 semaines 2 e année 947,92 875,00 6 semaines 3 e année 1 300,00 1 200,00 5 semaines Jobs d’été pour enfants de collaborateur - trice - s durant les vacances scolaires, réalisant les autres conditions mentionnées à l’article 56E, al. 2, RIRT (rs/GE J 1 05.01) Catégories salariales Salaire horaire indemnités vacances incluses Dès 15 ans révolus 17,40 fr. Dès 16 ans révolus 18,30 fr. Dès 17 ans révolus 19,30 fr. Dès 18 ans révolus 20,60 fr. Dès 19 ans révolus 21,30 fr. (2) 1bis L'attribution à une catégorie salariale des détenteurs d'un diplôme français s'effectue conformément à l'avenant du 9 juillet 2020 à la convention collective de travail de l'industrie mécatronique. Ce dernier est publié sur le site Internet du canton de Genève à l'adresse suivante : https://www.ge.ch/document/cct - mecatronique - uig - geneve . (1)

2 Les salaires minimaux prévus à l'alinéa 1 ont un caractère impératif au sens de l'article 360a CO.

3 Le caractère impératif des salaires est valable jusqu’au 31 décembre 2023. (2)

Chapitre III Autorités

Art. 3 Surveillance

1 L'office cantonal de l'inspection et des relation s du travail est l'organe de surveillance.

2 Il est chargé notamment de contrôler le respect des salaires minimaux, les conditions de travail des jeunes gens et des personnes en formation.

Art. 4 Juridiction

Le Tribunal des prud'hommes est compéte nt pour statuer sur les différends individuels se rapportant au présent contrat - type de travail.

Chapitre IV Disposition finale

Art. 5 Entrée en vigueur

Le présent contrat - type de travail entre en vigueur le 1 er novembre 2019. Certifié co nforme Le président de la Chambre : Laurent MOUTINOT RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur J 1 50.07 CTT avec salaires minimaux impératifs pour le secteur de la mécatronique 18.10.2019 01.11.2019 a. contrat - type édicté par la Chambre des relations collectives de travail Modifications : 1. n. : 2/1bis; n.t. : 2/1 15.12.2020 01.01.2021 2. n.t. : 2/1, 2/3 17.12.2021 01.01.2022