DÉCRET pour la révision du plan directeur cantonal

(DRPDC) du 11 juin 2002 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu les articles 6 à 12 et 35 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) A vu les articles 8 et 29 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC) B vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 Le Grand Conseil adopte les Lignes directrices du Plan directeur cantonal.

2 Elles sont constituées d'un principe de base, de cinq objectifs, de dix-huit orientations thématiques et d'un projet d'organisation du territoire ainsi définis : Principe de base

3 Assurer un développement territorial durable qui réponde aux besoins des générations actuelles et futures par : – le partenariat – la vitalité du territoire – la qualité du cadre de vie – la solidarité entre les régions et les centres. Objectifs :

4 – Objectif 1 : Promouvoir le développement des régions et rechercher l'équilibre optimal entre l'arc lémanique et les autres régions – Objectif 2 : Améliorer le cadre de vie urbain et optimiser l'utilisation du sol – Objectif 3 : Aménager un territoire rural multifonctionnel conjuguant vitalité et qualité – Objectif 4 : Mettre en valeur l'environnement en tant que cadre de vie et ressource indispensable aux activités humaines – Objectif 5 : Contribuer à renforcer la position de la Suisse occidentale par des coopérations intercantonales et transfrontalières en matière d'aménagement du territoire.

5 – Territoire urbanisé – Orientation 1 : Contenir l'étalement urbain et développer des logements de qualité – Orientation 2 : Améliorer la qualité des espaces publics – Orientation 3 : Promouvoir la mixité des affectations du sol et du bâti – Orientation 4 : Favoriser l'offre en équipements et en services dans les agglomérations et les villes – Mobilité et transports – Orientation 5 : Coordonner l'urbanisation et les infrastructures de transports – Orientation 6 : Développer une offre et des infrastructures de transports - en priorité publics - attractives, coordonnées, adaptées aux besoins et ainsi assurer la complémentarité entre les différents moyens de transports publics et privés – Orientation 7 : Contribuer à l'intégration du canton au sein des réseaux de transports nationaux et internationaux en s'appuyant sur une collaboration avec l'ensemble de la Suisse occidentale – Territoire rural – Orientation 8 : Aménager le territoire rural selon la diversité des régions et en valorisant leurs qualités spécifiques – Orientation 9 : Organiser la cohabitation des différentes fonctions du territoire rural (agriculture, environnement, habitat, tourisme, loisirs, etc.), notamment dans les régions soumises à de fortes pressions – Orientation 10 : Promouvoir un cadre offrant les conditions nécessaires au maintien d'une agriculture vivante, diversifiée et attractive – Paysage – Orientation 11 : Reconnaître dans les choix d'aménagement la diversité des paysages, l'importance de ceux-ci dans la qualité du cadre de vie et comme atout important pour le canton de demain sans pour autant les figer – Orientation 12 : Anticiper et accompagner en partenariat avec les acteurs régionaux, particulièrement, les transformations du paysage, pour tous les types d'espace (naturels, ruraux, urbains) – Economie et nouvelles technologies – Orientation 13 : Assurer les conditions d'accueil de nouvelles activités économiques et faciliter le maintien et le développement du tissu économique existant – Orientation 14 : Promouvoir la qualité du cadre de vie comme ressource économique – Orientation 15 : Favoriser l'aménagement et l'équipement des territoires permettant des développements technologiques dans les différentes régions – Tourisme et loisirs – Orientation 16 : Promouvoir les «destinations» touristiques, principalement celles correspondant au réseau des centres – Orientation 17 : Organiser et valoriser l'intégration dans le territoire des activités de tourisme et de loisirs en maîtrisant leurs impacts sur l'environnement et le paysage – Relations extérieures – Orientation 18 : Renforcer les coopérations d'aménagement de proximité intercantonales et transfrontalières – Projet d'organisation du territoire cantonal – Organiser le développement territorial du canton en réseaux de centres cantonaux et régionaux, reliés entre eux de manière performante, complémentaires et intégrés au réseau des villes suisses et européennes.

Art. 2

1 Les Lignes directrices constituent un cadre de référence pour l'élaboration du Plan directeur cantonal. Il est pris acte de la représentation cartographique du projet d'organisation du territoire cantonal annexée.

Art. 3

1 Un crédit de Fr. 4'296'000.-- est accordé au Conseil d'Etat pour conduire les travaux et les études nécessaires à la révision du Plan directeur cantonal et assurer la participation et l'information exigés par la loi fédérale A

.

Art. 4

1 Ce montant sera porté au budget de fonctionnement et réparti sur les années 2002 à 2006.

Art. 5

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur. Entrée en vigueur: 23.08.2002

1 Annexe Représentation cartographique du projet d’organisation du territoire cantonal

701.413 Tableau des modifications ( DRPDC ) en vigueur Etat au 01.04.2004 Décret pour la révision du plan directeur cantonal (DRPDC) du

11.06.2002 (RA/FAO 2002 277) ev le

23.08.2002 EMPL :

28.05.2002 am 770

1er débat :

28.05.2002 am 811, pm 825,

853

2ème débat :

04.06.2002 pm 982, 992

3ème débat :

11.06.2002 pm 1371, 1377, 1378

701.413 en vigueur lien vers acte en vigueur Décret pour la révision du plan directeur cantonal (DRPDC) du 11.06.2002 Préambule Comm. A : Loi fédérale du 22.06.1979 sur l'aménagement du territoire (RS 700) Comm. B : Loi du 04.12.1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions ( RSV 700.11 )

Art. 3 lien vers article

Comm. A : Loi fédérale du 22.06.1979 sur l'aménagement du territoire (RS 700)

1 Annexe Représentation cartographique du projet d’organisation du territoire cantonal