Ordonnance portant désignation de l’autorité compétente en matière d’expulsion au sens du Code pénal suisse et du Code pénal militaire

1 Ordonnance portant désignation de l’autorité compétente en matière d’expulsion au sens du Code pénal suisse et du Code pénal militaire du 6 septembre 2016 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu les articles 66a à 66d du Code pénal suisse

1) , vu les articles 49a à 49 c du Code pénal militaire 2) , vu l’article 90, alinéa 2, de la Constitution cantonale

3 ) , arrête : Article premier L e Service de la population est l’autorité compétente pour exécuter l’expulsion prononcée par les au torités judiciaires pénales .

Art. 2 Le Service de la pop ulation est l’autorité compétente l’article 66d, alinéa 2 , du Code pénal suisse

1) pour statuer sur le report de l’exécution de l’expulsion obligatoire.

Art. 3

1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er octobre 2016.

2 Elle déploie ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de la modification de la loi sur l’exécution des peines et mesures

4 ) portant sur la même matière. Delémont, le 6 septembre 2016 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE R EPUBLIQUE ET CANTON DU JURA L e président : Charles Juillard Le chancelier : Jean - Christophe Kübler

1) RS 311.0

2) RS 321.0

3) RSJU 101

4) RSJU 341.1