Loi concernant la fondation de la faculté autonome de théologie protestante

Loi concernant la fondation de la faculté autonome de théologie protestante (3) (LFTP) C 1 40 du 2 novembre 1927 (Entrée en vigueur : 28 mars 1928) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :

Art. 1 (3)

1 L’Etat de Genève verse à la fondation de la faculté autonome de théologie protestante, constituée conformément aux articles 80 et suivants du code civil, une allocation annuelle couvrant 75% des dépenses de la fondation pour les traitements du corps enseignant de la faculté.

2 L’a llocation est calculée en tenant compte du montant des traitements du corps enseignant universitaire tel qu’il est fixé par la loi sur l’université.

Art. 2 Le Conseil d’Etat est chargé de procéder à la constitution de cette fondation conjointement avec l e consistoire.

Art. 3 La bibliothèque de la faculté de théologie devient la propriété de la faculté autonome de théologie protestante.

Art. 4 (4) Les professeurs font partie de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève et la fondation verse à celle -

ci la part des cotisations incombant à l'employeur. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur C 1 40 L concernant la fondation de la faculté autonome de théologie protestante 02.11.1927 28.03.1928 Modifications : 1. n.t. : 1 27.06.1958 01.01.1958 2. n.t. : 4 Création du rs/GE 15.11.1958 01.04.1959 3. n.t. : intitulé de la loi, 1 09.05.1975 28.06.1975 4. n.t. : 4 14.09.2012 23.03.2013