Ordonnance concernant le versement des allocations familiales et pour enfants aux magistrats, fonctionnaires et employés occupés à temps partiel

Ordonnance concernant le versement des allocations familiales et pour enfants aux magistrats, fonctionnaires et employés occupés à temps partiel du 4 mars 1980 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 7, alinéa 3, du décret du 6 décembre 1978 concernant le traitement des magistrats et fonctionnaires de la République et Canton du Jura

1) , arrête : Article premier Pour les agents dont la fonction n'entraîne qu'une activité à temps partiel, les allocations familiales et pour enfants seront proportionnelles au degré de cette activité.

Art. 2 La présente ordonnance prend effet le 1

er mars 1980. Delémont, le 4 mars 1980 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Jean-Pierre Beuret Le chancelier : Joseph Boinay

1) RSJU 173.411