Ordonnance concernant le versement de subventions pour l’acquisition d’établis et d’outils destinés à l’enseignement des travaux manuels

1) du 6 décembre 1978 L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura, v u l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution cantonale, vu l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant les constructions scolaires 2) , arrête : Article premier Les frais donnant droit à des subve ntions pour l'acquisition d'établis et d'outils destinés à l'enseignement des travaux manuels sont limités à 700 francs par place de travail.

Art. 2 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur 3) de la

présente ordonn ance. Delémont, le 6 décembre 1978 AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay

1) Arrêté du Conseil - exécutif du canton de Berne No 1854, du 12 ma rs 1968

2) RSJU 410.311

3) 1 er janvier 1979