Ordonnance portant délégation de compétence du Gouvernement au Département de I’Economie et de la Coopération concernant l’engagement d’employés de I’Etat financé totalement par le Fonds de I’assurance-chômage

Ordonnance portant délégation de compétence du Gouvernement au Département de I’Economie et de la Coopération concernant l’engagement d’employés de I’Etat financé totalement par le Fonds de I’assurance - chômage du 19 février 1997 Le Gouvernement de l a République et Canton du Jura, vu l’article 11 de la loi d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale du 26 octobre 1978

1) , vu l’article premier, alinéa 5, de la loi du 26 octobre 1978 sur le statut des magis trats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura

2) , arrête : Délégation de compétence Article premier

1 La compétence d’engager les employés de I’Etat rattachés au Service des arts et métiers et du travail dont le traitement est financé totalement par le Fonds de l’assurance - chômage est déléguée au Département de I’Economie et de la Coopération.

2 La délégation s’étend à la conclusion et à la résiliation de contrats de travail ainsi qu’à l’exercice de toute autre compétence attribuée à I’employeur par le contrat ou par le Code des obligations. Entrée en vigueur

Art. 2 La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement.

Delémont, le 19 février 1997 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Anita Rion Le chancelier : Sigismond Jacquod

1) RSJU 172.11

2) RSJU 173.11