Arrêté concernant le versement de dossiers médicaux aux archives de l’État

8 concernant le versement de dossiers médicaux aux archives de l’État Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi de santé (LS), du 6 février 1995 1 ) ; vu la loi sur l’archivage (LArch), du 22 février 2011 2 ) ; vu le règlement d’exécution de la loi sur l’archivage, du 29 avril 2013 3 ) ; sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de la justice, de l a sécurité et de la culture, arrête : Article premier

4 ) 1 Le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) et le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) peuvent verser des dossiers médicaux aux archives de l’État de Neuchâtel (AEN) .

2 Le versement n’est admis que pour les dossiers dont les durées d’utilité administrative et légale sont échues.

Art. 2 Le transfert des dossiers médicaux aux AEN se déroule en présence

d’un archiviste de l’hôpital concerné, du médecin cantonal et de l’archiviste cantonal.

Art. 3 1 Les dossiers médicaux sont placés dans des espaces de stockage

fermés et scellés.

2 Le médecin cantonal est chargé d’apposer les scellés.

3 Seul le médecin cantonal est autorisé à lever les scellés.

Art. 4 La conservation des dossiers médicaux versés relève de la

responsabilité de l’office des archives de l’État.

Art. 5 En cas d’entrée en vigueur de nouvelles dispositions légales portant

sur l’archivage de dossiers médicau x, celles - ci seront applicables aux dossiers versés en application du présent arrêté.

Art. 6 1 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la légi slation neuchâteloise. FO 201 8 N o 18

1 ) RSN 800.1

2 ) RSN 442.20

3 ) RSN 442.23

4 ) Teneur selon A du 6 juillet 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet immédiat publication