Arrêté fixant les taxes journalières des bénéficiaires de prestations des institutions sociales et le montant laissé à disposition pour leurs dépenses personnelles

Arrêté fixant les taxes journalières des bénéficiaires de prestations des institutions sociales et le montant laissé à disposition pour leurs dépenses personnelles janvier 2020 Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC), du 6 octobre 2006

1 ) ; vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI ( LCPC ), du 6 novembre 2007

2 ) ; vu l e règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (RLCPC), du 10 décembre

2007 3 ) ; sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de la justice, de la sécurité et de la c ulture, arrête : Article premier Les taxes journalières des institutions sociales reconnues par le Conseil d'État ou par la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) sont fixées comme suit : a) Fondation Foyer Handicap Fr. 138. - b) Fondation alfaset Fr. 138. - c) Fondation Les Perce - Neige Fr. 138. - d) Fondation Addiction Neuchâtel Fr. 138. - e) Fondation Ressource Fr. 138. - f) Fondation en faveur des adultes en difficultés sociales : - Maison de Prébarreau Fr. 138. - - Hébergements différenciés Fr. 80. - g) Autres placements au sein du canton Fr. 138. - h ) Placements hors canton Fr. 128. -

Art. 2 Le montant laissé à la disposition des bénéficiaires de prestations pour

leurs dépenses personnelles est fixé à Fr. 4'320. - par année. FO 20 2 0 N o 22

1 ) RS 831.30

2 ) RS N 820.30

3 ) RSN 820.301

2020.

2 Il remplace et abroge l'arrêté fixant les taxes journalières des bénéficiaires de prestations des institutions sociales et le montant laissé à disposition des pensionnaires pour leurs dépenses personnelles, du 5 décembre 201 8 4 ) .

3 Il sera publié dans la Feu ille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

4 ) FO 2018 N° 49