Règlement relatif aux frais de perception de la contribution ecclésiastique

Article unique

1 Les frais que les Eglises reconnues doivent rembourser à l'Etat pour la perception de la contribution ecclésiastique sont fixés à 2% de la recette brute.

2 Le présent règlement est applicable dès l'année 1958.

D 3 75.03 R relatif aux frais de perception de la contribution ecclésiastique 16.09.1958 01.01.1958 Modification : néant