Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention intercantonale créant la Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande

décrète ce qui suit :

Art. 1 Adhésion

1 Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à la convention intercantonale créant la Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande (HES-S2), adoptée le 6 juillet 2001 par les conseillères et conseillers d’Etat et ministre en charge du dossier de la Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande, dont le texte est joint à la présente loi.

2 Toute suppression de l’une des écoles participant à la HES-S2 est soumise à l’approbation du Grand Conseil.

Art. 2 Exécution

1 Le Conseil d’Etat, et, sur délégation, le département de l’instruction publique, de la culture et du sport (1) , sont chargés de l’exécution de la convention.

2 Dans un délai d’un an à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil le projet de loi comportant les modifications nécessaires à l’adaptation de la législation cantonale, selon l’article 62 de la convention.

C 1 29.0 L autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale créant la Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande 05.10.2001 01.12.2001 Modification : 1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 18.05.2010 18.05.2010