Arrêté approuvant la convention pour la réadaptation

Arrêté approuvant la convention pour la réadaptation Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994

1) ; vu la loi de santé (LS), du 6 février 1995

2) ; vu la loi sur l’aide aux institutions de santé (LAIS), du 25 mars 1996

3) ; vu la loi sur l’Etablissement hospitalier multisite cantonal (LEHM), du 30 novembre 2004

4) vu la lettre du surveillant des prix, du 28 février 2007, aux termes de laquelle il déclare renoncer à formuler une recommandation; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la santé et des affaires sociales, arrête: Article premier La convention pour la réadaptation, conclue le 18 octobre

2006 entre santésuisse et l’Hôpital neuchâtelois, valable à partir du 1 er août

2006, est approuvée.

Art. 2

1 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2007 N o

30

1) RS 832.10

2) RSN 800.1

3) RSN 802.10

4) RSN 802.4