Arrêté concernant l’adaptation des traitements au coût de la vie

Arrêté concernant l’adaptation des traitements au coût de la vie (abrogé le 2 décembre 2014) du 7 avril 1998 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu les articles 2, 3 et 3a du décret du 3 juillet 1980 concernant l’adaptation du traitement des magistrats, fonctionnaires, enseignants et employés de la République et Canton du Jura à l’évolution du coût de la vie

1) vu le décret du 3 décembre 1981 fixant le traitement des chefs de section à poste accessoire

2) , vu l’arrêté du Parlement du 1 er octobre 1981 concernant les indemnités versées aux officiers de l’état civil

3) , vu l’arrêté du Gouvernement du 17 décembre 1997 fixant l’échelle des salaires des agents de poursuite engagés à salaire fixe

4) , considérant que l’indice suisse des prix à la consommation a atteint

103,6 points en décembre 1996 à 104,0 points en décembre 1997, considérant que la condition d’octroi d’une allocation de renchérissement se trouve ainsi réalisée, arrête : Article premier

1 Une allocation de renchérissement de 0,39 % (0,4 point) est allouée, dès janvier 1998, allocation totalement compensée par la diminution progressive de la contribution de solidarité.

2 Ajoutée aux allocations octroyées dès janvier 1994, cette allocation compense le renchérissement total de 4,0 % enregistré à partir de l’indice 100 des prix à la consommation de mai 1993.

Art. 2 er

janvier 1998. Delémont, le 7 avril 1998

1) RSJU 173.413

2 ) RSJU 511.41

3 ) R

4 ) RSJU 173.411.011