Arrêté portant augmentation du capital de dotation de la Banque cantonale neuchâteloise

A rrêté portant augmentation du capital de dotation de la Banque cantonale neuchâteloise Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'article 5 de la loi sur la Banque cantonale neuchâteloise, du 15 mars 1938 1 ) ; vu la loi déléguant au Conseil d'Etat la compétence d'augmenter le capital de dotation de la Banque cantonale neuchâteloise, du 31 janvier 1994

2 ) ; vu la convention passée le 30 janvier 1996 avec la Banque cantonale neuchâteloise; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et des affaires sociales, arrête: Article premier 1 En raison de la reprise des actifs et des passifs du Crédit foncier neuchâtelois, le capital de dotation que l'Etat met à la disposition de la Ba nque cantonale neuchâteloise est augmenté de 50 millions de francs à compter du 30 décembre 1995.

2 Il passe ainsi de 75 à 125 millions de francs.

Art. 2

1 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et ins éré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 1997 N o

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1 ) RSN 621

2 ) RSN 621.2