ARRÊTÉ fixant les émoluments administratifs des communes

ARRÊTÉ 175.34.1 fixant les émoluments administratifs des communes (AE-AC) du 12 mars 1993 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 46 de la loi du 28 février 1956 sur les communes (LC) [A] vu la proposition du Département de l'intérieur et de la santé publique [B] arrête [A] Loi du 28.02.1956 sur les communes ( BLV 175.11) [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud

Art. 1 1

2 ,

1 Outre les émoluments fixés par voie de lois, de règlements ou d'arrêtés spéciaux, les municipalités peuvent percevoir les émoluments suivants pour les actes, déclarations et autres documents qu'elles délivrent: I. Actes, déclarations, permis, certificats, visas

1. Acte d'origine : Fr. 20.-

2. Acte de mœurs ou de notoriété : Fr. 15.-

3. Déclaration de vie : Fr. 5.-

4. Déclaration de fortune ou acte de pauvreté : gratuit

5. Déclaration pour les douanes (transfert de mobilier) : Fr. 3.- par page

6. Autres déclarations, maximum : Fr. 10.-

7. Permis de sortie et d'entrée de cadavres sur le territoire de la commune : Fr. 10.-

8. Certificat d'hébergement : Fr. 15.-

9. Visa de casiers judiciaires : Fr. 5.-

10. Visa de factures : Fr. 5.-

1 Modifié par le arrêté du 28.10.1998 entré en vigueur le 01.01.1999

II. ... III. Copies

1. Photocopie de document : Fr. 2.- par page

2. Photographie, selon procédé : Fr. 15.- à Fr. 80.-

3. Copie de croquis ou de plan, selon format ou procédé : Fr. 15.- à Fr. 600.-

Art. 2

1 Les frais de timbre et de port sont à la charge des intéressés.

Art. 3

1 Le montant des émoluments est versé et comptabilisé dans la caisse communale.

Art. 4

1 Pour chaque perception en application du présent arrêté, il est apposé une estampille sur les documents soumis à émolument; ou il est délivré une quittance dont le double reste attaché à la souche pour contrôle.

Art. 5

1 La dispense de payer tout ou partie des émoluments prévus par le présent arrêté peut être accordée dans les cas dignes d'intérêt.

Art. 5a

1 Les dispositions en matière d'émoluments de la loi sur l'information [C] et de son règlement d'application [D] sont réservées. [C] Loi du 24.09.2002 sur l'information ( BLV 170.21) [D] Règlement du 25.09.2003 d’application de la loi du 24.09.2002 sur l’information ( BLV 170.21.1)

1 L'arrêté du 26 juin 1970 fixant les émoluments à percevoir pour les actes émanant des municipalités est abrogé.

Art. 7

1 Le Département de l'intérieur et de la santé publique [E] est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1er mai 1993.