Arrêté portant création d’un Fonds pour l’orientation scolaire et professionnelle

Arrêté portant création d’un Fonds pour l’orientation scolaire et professionnelle du 1 er mars 1983 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 118, lettre b, du décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration canton ale du 6 décembre 1978 1) , vu l'article 50, lettre i, de la loi du 26 octobre 1978 sur les finances de la République et Canton du Jura et des communes 2) , considérant la volonté exprimée par le Syndicat de comm unes de l'Office d'orientation professionnelle du Jura - Nord, lors de sa dissolution, arrête : Article premier La fortune de l'ancien Syndicat de communes de l'Office d'orientation professionnelle du Jura - Nord est affectée au Fonds de l'orientation sco laire et professionnelle.

Art. 2 Le Fonds a pour but de financer des actions spéciales du Bureau

de l'orientation scolaire et professionnelle relatives à l'orientation et à la formation des jeunes.

Art. 3 Le Fonds est alimenté par les intérêts qu'il porte ainsi que par

d'autres dons ou versements éventuels.

Art. 4

1 Le Département de l'Education et des Affaires sociales, sur proposition du Bureau de l'orientation scolaire et professionnelle, est compétent pour décider de l'emploi du Fonds.

2 Sont r éservées les prescriptions en matière de compétences financières des organes de l'administration cantonale.

Art. 5 La gestion du Fonds est assumée par la Trésorerie générale, son

administration par le Service financier de la Division de l'éducation.

Art. 6 Le présent arrêté entre en vigueur le 21 juin 1983.

Delémont, le 1 er mars 1983 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Roger Jardin Le chancelier : Joseph Boinay

1) RSJU 172.111

2) RSJU 611