Arrêté concernant l’adhésion à la convention du 20 mai 1976 entre les cantons et la Croix-Rouge suisse concernant la formation professionnelle du personnel infirmier, médico-technique et médico-thérapeutique

Arrêté concernant l’adhésion à la convention du 20 mai 1976 entre les cantons et la Croix - Rouge suisse concernant la formation professionnelle du personnel infirmier, médico - technique et médico - thérapeutique du 6 décembre 1979 Le Parlement de la Répub lique et Canton du Jura, vu l'arrêté fédéral du 13 juin 1951 fixant les attributions de la Croix - Rouge suisse, vu l'article 25, alinéa 3, de la Constitution cantonale

1) , vu les articles 15 et 30 de la loi du 26 octobre 1978 s ur les hôpitaux , arrête : Article premier La République et Canton du Jura adhère à la convention du 20 mai 1976 passée entre les cantons et la Croix - Rouge suisse concernant la formation professionnelle du personnel infir médico - technique et médico - thérapeutique

3)

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Art. 2 Le présent arrêté entre en vigueur, avec effet rétroactif, au

1 er janvier 1979. Delémont, le 6 décembre 1979 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Roland Béguelin Le secrétaire : Jean - Claude Montavon

1) RSJU 101

2) RSJU 810.11

3) Cette convention n'est pas publiée dans le Recueil systématique du droit jurassien.