Arrêté concernant la formation des avocates et avocats stagiaires

Arrêté concernant la formation des avocates et avocats stagiaires j anvier 2017 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (LAv), du 19 juin 2002

1 ) ; vu le règlement d'exécution de la loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (RLAv), du 21 mai 2003

2 ) ; vu le préavis de la commission d'examen, du 14 août 2003; sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité, arrête: Article premier 1 Le maître ou la maîtresse de stage veille à ce que la ou le stagiaire reçoive une formation pratique aussi complète et diversifiée que possible.

2 Elle ou il lui confie ou l'associe au traitem ent d'affaires variées, de nature civile, pénale et administrative.

3 Elle ou il fait en sorte qu'elle ou il participe ou assiste à des audiences des différentes juridictions du canton et qu'elle ou il y présente des plaidoiries.

Art. 1a 3 ) 1 Le maître ou la maîtresse de stage ne peut se charger,

simultanément, que de la formation d'une ou d'un stagiaire au maximum .

2 En dérogation à l’alinéa 1, le maître ou la maîtresse de stage peut accueillir en son étude une ou un second - e stagiaire dans les cas suivants: a) afin de permettre à celle ou celui qui approche de la fin de son stage auprès d’un - e avocat - e, d’atteindre la durée minimale requise ; l a durée de la formation simultanée de deux stagiaires ne peut excéder quatre mois ; b) lorsque le ou la stagiaire a échoué à son examen, dans l’attente de se présenter une nouvelle fois.

3 Lorsque le maître ou la maîtresse de stage accueille une ou un second - e stagiaire, conformément à l’alinéa 2, il ou elle veille à ne pas négliger la fo rmation du stagiaire déjà en place. FO 2004 N o 36

1 ) RSN 165.10

2 ) RSN 165.105

3 ) Introduit par A du 22 avril 2015 (FO 2015 N° 16) avec effet au 1 er juillet 2015 et modifié par A du 9 janvier 201 7 ( FO 2017 N° 2) avec effet au 1 er janvier 2017

une maîtresse de stage pratiquant depuis deux ans au moins et travaillant à plein temps.

2 Elle peut également l'être par plusieurs maîtres ou maîtresses de stage travaillant à temps partiel pour autant que le cumul des temps partiels soit équivalent à un plein temps.

Art. 2 1 Le maître ou la maîtresse de stage enseigne la déontologie

professionnell e à ses stagiaires.

2 Les associations professionnelles d'avocat - e - s assistent leurs membres dans l'accomplissement de cette tâche.

Art. 2a

5 ) La commission d'examen édicte des recommandations relatives à la formation des stagiaires à l'attention des maîtres et maîtresses de stage.

Art. 3 1 La formation des stagiaires est confiée aux avocat - e - s inscrit - e - s au

rôle officiel du barreau neuchâtelois .

2 Elle est organisée par les associations neuchâteloi ses représentatives de la profession.

3 Elle est obligatoire.

Art. 4

1 La formation comprend au moins des cours de procédure civile, pénale et administrative, de 8 à 12 heures chacun, organisés sur un cycle de

24 mois.

2 D'autres cours peuvent être organisés, selon les besoins, dans d'autres matières utiles à la profession d'avocat - e et qui complètent la formation académique de base.

Art. 5 6 )

Art. 6 L'arrêté concernant la formation des a vocats stagiaires, du 1 er

décembre 1999

7 ) , est abrogé.

Art. 7

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 15 mai 2004.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. Disposi tion transitoire à la modification du 22 avril 2015 8 )

1 L'article 1a ne s'applique pas aux stages en cours lors de son entrée en vigueur.

4 ) Introduit par A du 22 avril 2015 (FO 2015 N° 16) avec effet au 1 er juillet 2015 et modifié par A du 9 janvier 2017 ( FO 2017 N° 2) avec effet au 1 er janvier 2017

5 ) Introduit par A du 22 avril 2015 (FO 2015 N° 16) avec effet au 1 er juillet 2015

6 ) Abrogé par A du 18 avril 2007 (FO 2007 N° 30)

7 ) FO 1999 N° 95

8 ) FO 2015 N° 16 organisation matière frais de formation

de maîtresses de stage a été délivrée mais que le stage n'a pas encore débuté, pour autant que ce dernier commence avant le 1 er juillet 2018 .