ARRÊTÉ instituant une Commission consultative militaire

(ACCM) du 22 mai 1992 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu le préavis du Département de la justice, de la police et des affaires militaires A arrête

Art. 1 Attribution

1 Il est institué une Commission consultative militaire chargée de conseiller le Conseil d'Etat dans le cadre de la politique militaire relevant de la compétence du canton, notamment dans la représentation et la défense des intérêts légitimes du Canton de Vaud auprès de la Confédération.

2 Cette commission peut également être appelée à collaborer à la définition des besoins généraux du canton dans le domaine militaire.

Art. 2 Composition

1 La commission comprend les membres suivants:

a. le chef du Département de la sécurité et de l'environnement qui la préside;

b. le chef du Service de la sécurité civile et militaire;

c. le commandant du régiment d'infanterie motorisé 2;

d. le commandant du régiment d'infanterie de montagne 5;

e. le commandant de l'arrondissement territorial 15;

f. un membre du comité de la Société vaudoise des officiers;

g. un membre du comité de l'Association suisse des sous-officiers, section vaudoise;

h. un membre du comité de l'Association vaudoise du service femme dans l'armée;

i. 1-2 membres de la députation vaudoise aux Chambres fédérales;

j. 2-3 membres représentant la société civile, dont au moins un représentant des milieux de l'économie privée;

k. les officiers généraux vaudois en activité.

2 Selon la nature des problèmes traités, la commission peut en outre ponctuellement s'adjoindre la collaboration de spécialistes qualifiés.

3 Le Service de la sécurité civile et militaire assure le secrétariat de la commission.

Art. 3 Nomination des membres, durée du mandat

1 Les membres de la commission sont nommés par le Conseil d'Etat, sur proposition du chef du département; la durée de leur mandat s'identifie à celle du commandement, respectivement de la charge à raison desquels ils sont appelés à y siéger.

Art. 4 Statut des membres et rétribution

1 Le statut des membres de la commission ainsi que leur rétribution sont régis par les articles 54 et 56 LOCE A ainsi que l'arrêté du 19 octobre 1977 sur les commissions B

Art. 5 Entrée en vigueur

1 Le Département de la justice, de la police et des affaires militaires A est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.

500.01.1 Tableau des modifications ( ACCM ) en vigueur Etat au 01.04.2004 Arrêté instituant une Commission consultative militaire (ACCM) du

22.05.1992 (RA/FAO 1992 167) ev le

22.05.1992

500.01.1-01 modif. en bloc

07.10.1998 (RA/FAO 1998 377) ev le

07.10.1998

Art. En vigueur le Etat

2 Modification

500.01.1 Tableau des commentaires (ACCM) en vigueur lien vers acte en vigueur Arrêté instituant une Commission consultative militaire (ACCM) du 22.05.1992 Préambule A : Département de la sécurité et de l'environnement

Art. 4 A : Loi du 11.02.1970 sur l'organisation du Conseil d’Etat ( RSV 172.115 )

B : Arrêté du 19.10.1977 sur les commissions ( RSV 172.115.5 )