Arrêté fixant les montants des prestations dues par le fonds d’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual pour l’année scolaire 2023-2024

2 Arrêté fixant les montants des prestations dues par le fonds d’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual pour l’année scolaire 2023 - 2024 Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi instituant un fonds d’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual (LFFD), du 27 mars 2019

1 ) ; vu le règlement d’application de la loi instituant un fonds d’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual (RFFD), du 23 octobre 2019

2 ) ; sur la proposition du Conseil de gestion du fonds d’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual , arrête : Articl e premier 3 ) Les montants des prestations aux entreprises et institutions formatrices, prévues aux articles 14 et 15 de la loi instituant un fonds d’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual (LFFD), du 27 mars 2019, sont fixés comme suit pou r l’année scolaire 2023 - 2024 : a) pour les formations d’automaticien - ne CFC, dessinateur - constructeur/dessinatrice - constructrice industriel - le CFC, dessinateur/dessinatrice en construction microtechnique CFC, électronicien - ne CFC, informaticien - ne CFC, info rmaticien - ne d’entreprise CFC, opérateur/opératrice en informatique CFC ; médiamaticien - ne CFC, polymécanicien - ne CFC, mécanicien - ne de production CFC, micromécanicien - ne CFC , horloger/horlogère de production CFC, horloger/horlogère CFC et qualiticien - ne e n microtechnique CFC :

6'000 francs ; b) pour les formations d’employé - e de commerce CFC, d’employé - e de commerce AFP et d’assistant - e de bureau AFP : 3'000 francs ; c) pour les formations d’assistant socio - éducatif/assistante socio - éducative CFC et d’assi stant - e en soins et santé communautaire CFC : 6'000 francs ; d) pour toutes les autres formations (CFC, AFP) : 5'000 francs ; e) prestation complémentaire pour les maturités professionnelles intégrées :

1'300 francs.

Art. 2 L ’arrêté fixant les montants des prestations dues par le fonds

d’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual pour l’année scolaire 2022 - 2023, du 6 décembre 2021 4 ) , est abrogé . FO 20 2 2 N o 49

1 ) RSN 414.113

2 ) RSN 414.113.0

3 ) Teneur selon A du 28 avril 2023 (FO 2023 N o

18) avec effet à la rentrée scolaire 2023 - 2024

4 ) FO 2021 N° 49

Art. 3

1 Le présent arrêté entre en vigueur à la rentrée scolaire 202 3 - 202 4 .

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la législation neuchâteloise.