Monitoring Gesetzessammlung

Arrêté interdisant l’amarrage et le stationnement des bateaux au quai (766.402)

CH - NE

Arrêté interdisant l’amarrage et le stationnement des bateaux au quai (766.402)

Arrêté interdisant l’amarrage et le stationnement des bateaux au quai

Arrêté interdisant l’amarrage et le stationnement des bateaux au quai Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel , vu la loi fédérale sur la navigation intérieure, du 3 octobre 1975
1 ) ; vu l'ordonnance fédérale sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 n ovembre
1978 2 ) ; vu la loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation intérieure, du 14 octobre 1986 3 ) ; vu la requête du Conseil communal de la ville de Neuchâtel ; sur la proposition du conseiller d' É tat, chef du Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE), arrête : Article premier L 'amarrage et le stationnement des bateaux sont interdits le long du quai équipé de la station de pompage des eaux usées, sous réserve du temps strictement nécessaire à l'utilisation de cette installation.

Art. 2 La restriction est signalée au moyen du signal A.7 « Interdiction de

stationner », prévu par l’annexe 4 de l’ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses, complété par un panneau additionnel portant la mention : "Quai réservé à la vidange des eaux usées – arrêt autorisé uniquement pendant l’utilisation de la pompe" .

Art. 3 Les usagers de la station doivent libérer immédiatement le quai une fois

l’opération de pompage terminée .

Art. 4 Le présent arrêté peut être consulté uniquement sur le site internet

www.neuchatelville.ch .

Art. 5 L es contrevenants au présent arrêté seront punis conformément à la

législation fédérale ou cantonale .

Art. 6 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur. Il sera publié dans la

Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la législation neuchâteloise. FO 20 26 N o 39
1 ) RS 747.201
2 ) RS 747.201.1
3 ) RSN 7 66.10
Verwendung von Cookies.

Durch die Nutzung dieser Website akzeptieren Sie automatisch, dass wir Cookies verwenden. Cookie-Richtlinie

Akzeptieren
Markierungen
Leseansicht