Arrêté relatif au blocage-financement des vins issus de la récolte 2026 (916.120.7)
Arrêté relatif au blocage-financement des vins issus de la récolte 2026 (916.120.7)
Arrêté relatif au blocage-financement des vins issus de la récolte 2026
Arrêté relatif au blocage - financement des vins issus de la récolte
2026 Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel , vu la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014
1 ) et ses règlements d’exécution 2 ) ; vu la loi sur la promotion de l'agriculture, du 28 janvier 2009 3 ) ; vu le règlement général d'exécution de la loi sur la promotion de l'agriculture, du
22 juin 2009 4 ) ; vu l’arrêté d’exécution de la loi du 10 novembre 1920 concernant les émoluments
5 ) ; sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement territorial et de l'environnement, arrête : Article premier Le blocage - financement de la récolte 2026 est organisé pour les vins de Neuchâtel vinifiés dans le canton.
Art. 2 1 Par le blocage - financement, le C onseil d'État accorde le cautionnement
simple de l'État en garantie d ’ emprunts bancaires accordés à taux réduits par les banques ou autres instituts financiers du canton.
2 Les bénéficiaires doivent vinifier à titre principal des vins de Neuchâtel.
3 Une convention précise dans chaque cas les conditions détaillées du blocage.
Art. 3
1 Les prêts garantis par l'État doivent être utilisés en premier lieu pour le paiement de la vendange aux fournisseurs.
2 Leur montant ne peut dépasser 70 % de la valeur du vin en cuve, fixée à 5 francs le litre, tous cépages confondus.
3 Des frais administratifs de 120 francs hors taxe seront facturés à chaque bénéficiaire.
Art. 4 Le Département du développement territorial et de l’environnement et le
Département de la formation et des finances sont chargés de l’exécution du présent arrêté . FO 20 26 N o
39
1 ) RSN 601
2 ) RSN 601 .0
3 ) RSN 910.1
4 ) RSN 910.10
5 ) RSN 152.150.10
Art. 5 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet au 23 septembre 2026 et
a effet jusqu'au 12 juin 2028.
2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la législation neuchâteloise.