Règlement concernant l’exercice des professions du domaine de la santé (801.100)
Règlement concernant l’exercice des professions du domaine de la santé (801.100)
Règlement concernant l’exercice des professions du domaine de la santé
Règlement concernant l’exercice des professions du domaine de la santé (REPS) Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi de santé, du 6 février 1995
1 ) ; sur préavis du Conseil de santé, du 30 avril 2026 , sur la proposition du conseiller d’État, chef du Département de la santé, de la jeunesse et des sports, arrête : CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Section 1 : Dispositions générales Article premier
1 Le présent règlement s’applique aux personnes exerçant les professions du domaine de la santé au sens de s article s 52 et 53 de la loi de santé (LS), du 6 février 1995.
2 Les autres professions de la santé au sens de l'article 52 , let tre d LS sont les suivantes : a) audioprothésiste ; b ) droguiste; c ) hygiéniste dentaire ; d ) l ogopédiste ; e ) opticien - ne ; f ) podologue ; g ) technicien - ne - dentiste ; h ) infirmier - ère titulaire d’un master ès sciences en soins infirmiers .
Art. 2
1 Le présent règlement liste les personnes exerçant les professions du domaine de la santé au sens de s article s 52 LS qui sont soumises à autorisation de pratiquer ainsi que les modalités de la surveillance des professions du domaine de la santé au sens des articles 52 et 53 LS.
2 Il liste les catégories des profession nel - le - s du domaine de la santé qui ne sont pas soumises à autorisation de pratiquer (art. 55a LS) .
3 L’autorisation de pratiquer des infirmier - ère - s titulaire s d’un master ès sciences en soins infirmiers en tant qu’infirmier ou infirmière en pratique spécialisée (IPS) est réglée par arrêté du département en charge de la santé (ci - après : le département). FO 20 26 N o
37
1 ) RSN 800.1
Section 2 : Régime de l’autorisation de pratiquer
Art. 3 1 Toute personne qui entend exercer une profession du domaine de la
santé au sens de l’article 52 LS doit être au bénéfice d'une autorisation d e pratiquer délivrée par le département , sous réserve de l’article 55 b LS.
2 Elle dispose de connaissances du français équival a nt au moins au niveau B2 du cadre européen de référence pour les langues.
Art. 4
1 L’exercice des professions de diététicien - ne, ergothérapeute, infirmier et infirmière, physiothérapeute et sage - femme n’est pas soumis à autorisation de pratiquer lorsque la personne agit sous la responsabilité et la surveillance d'un - e autre professionnel - le autorisé - e de la même profession, dans un hôpital, une clinique, un établissement médico - social (EMS) ou une organisation d'aide et de soins à dom icile (OSAD).
2 Le département peut exiger une autorisation de pratiquer lorsque la fonction assumée par le ou la professionnel - le du domaine de la santé au sens de l’alinéa 1 induit une responsabilité accrue. Il précise le cercle des professions et fonctions concernées par directive.
3 Les hygiénistes dentaires et technicien - ne - s - dentistes au service et dans le cabinet d'un ou une médecin - dentiste autorisé - e à pratiquer dans le canton ne sont pas soumis - e - s à une autorisation de pratiquer.
Art. 5 1 Les médecins de dossier engagé - e - s par l’office de
l’Assurance - invalidité ( AI ) ne sont pas soumis - e - s à autorisation de pratiquer lorsqu’ils - elles travaillent sous la surveillance et la responsabilité d’un - e médecin autorisé - e à pratiquer.
2 Ils - elles doivent être inscrit - e - s au Registre fédéral des professions médicales universitaires ( MedReg ) et disposer d’un niveau B2 de français.
Art. 6 Les droguistes ayant obtenu un Certificat fédéral de capacité (CFC) de
droguiste ou un titre jugé équivalent par le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation ( SEFRI ) ne sont pas soumis - e - s à autorisation de pratiquer, n’ayant pas le droit d’exercer sous leur propre responsabilité.
Art. 7 1 La demande d'autorisation est adressée par écrit au service de la santé
publique (ci - après : le service).
2 Elle doit être accompagnée : a) pour les professions pour lesquelles il n’existe aucun registre fédéral, des titres, diplômes, certificats de capacité et autres attestations de formation professionnelle requis pour la profession considérée ; b) des renseignements personnels nécessaires, selon le questionnaire établi par le service ; c) d'un extrait du casier judiciaire ; d) d'une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle au sens de l'article 61a , LS .
3 Le service peut en outre requérir : a) les documents originaux ou en copie certifiée conforme ; professions exercées sous surveillance m édecins - référent - e - s AI droguistes
b) l es attestations de formation continue notamment en cas d'interruption de l'activité professionnelle au sens de l'article 70, alinéa 2 LS ; c) et tou t autre renseignement ou justificatif qu’il jugera utile.
Art. 8 1 Toute personne bénéficiant d’une autorisation de pratiquer une
profession du domaine de la santé est tenue d'informer le service : a) lorsqu'elle cesse son activité ou lorsqu'elle quitte le canton ; b) lorsqu'elle reprend son activité ou lorsqu'elle revient s'établir dans le canton ;
2 Elle doit en outre signaler au service ses changements de nom ou d'adresse, ainsi que toute autre modification significative de sa situation personnelle ou professionnelle.
3 Tout manquement ou omission au devoir d’information au service est considéré comme un manquement aux devoirs professionnels et est passible d’une sanction disciplinaire.
Art. 9
1 Les demandes d'autorisation pour le remplacement des personnes autorisées à exercer une profession du domaine de la santé sous leur propre responsabilité (art. 67 LS) doivent être adressées au service , accompagnées des informations requises.
2 Le remplacement peut notamment être autorisé en raison de vacances, formation, congé maladie ou accident, service militaire, ou à la suite d'une naissance.
3 Le remplacement ne peut pas excéder six mois. Dans des cas exceptionnels, il peut être prolongé de six mois au plus .
4 Sont réservés les articles 46 et 71 du règlement sur les produits thérapeutiques, les pharmacies et les drogueries, du 11 décembre 2024 2 ) , relatifs au remplacement des pharmacien - ne - s responsables et des droguistes. Section 3 : Droits et obligations
Art. 10 Les professionnel - le - s du domaine de la santé au sens de s article s 52
et 53 LS doivent respecter la loi de santé, ses dispositions d’exécution et en particulier le s droit s des patient - e - s.
Art. 11 1 Les professionnel - le - s du domaine de la santé au sens des articles 52
et 53 LS doivent disposer des locaux, des installations et des appareils adéquats pour l'exercice de leur profession.
2 Les installations et les appareils doivent répondre aux exigences techniques du moment. Ils doivent être régulièrement entretenus et requalifiés au besoin.
3 Les locaux et leur équipement doivent être maintenus dans un état conforme aux règles d'hygiène requises pour les soins aux patient - e - s.
Art. 12
1 La publicité à caractère purement commercial, allant au - delà de messages contenant des informations objectives et utiles au public, est interdite aux professionnel - le - s du domaine de la santé.
2 ) RSN 804.10
2 Le service précise par directive ce qui est autorisé en matière de publicité.
Art. 1 3 1 Les personnes exerçant une profession du domaine de la santé
doivent être couvertes par une assurance responsabilité civile professionnelle dont le montant minimum de la couverture s'élève à 5 millions de francs.
2 Le département peut admettre un montant inférieur à cette couverture pour certaines professions ou certains cas particuliers.
Art. 1 4
1 La formation continue doit permettre la mise à jour des connaissances et des compétences nécessaires au bon exercice de la profession.
2 L’obligation de formation continue est respectée si la formation suivie correspond aux exigences des associations professionnelles concernées.
3 Le service est habilité à prendre toutes les informations nécessaires sur la nature, le contenu et la qualité de la formation suivie.
4 Il émet au besoin des directives.
Art. 1 5
1 Les associations professionnelles désignées par le Conseil d’État sont chargées d'organiser les services de garde, par commune ou par région, cas échéant par spécialité.
2 Elles sont habilitées à astreindre à ces services tant leurs membres que les praticien - ne - s non membres.
Art. 1 6 1 Les associations sont notamment chargées :
a) de définir géographiquement, cas échéant par spécialité, les circonscriptions des services de garde ; b) d'établir un plan de garde pour chaque circonscription, par semestre ou par année, et de le communiquer aux organes désignés pour répondre aux appels du public, ainsi qu'au service ; c) de désigner la personne responsable du service de garde dans chaque circonscription.
2 Elles signalent au service les cas d'insoumission ou de négligence dans l'exercice du service de garde.
Art. 1 7 1 Les associations peuvent dispenser du service de garde certaines
catégories de praticien - ne - s, notamment pour des raisons d'âge ou de fonction.
2 Elles peuvent en outre accorder des dispenses individuelles pour de justes motifs.
Art. 1 8 1 La personne exerçant une profession du domaine de la santé sous sa
propre responsabilité qui cesse son activité remet les dossiers aux patient - e - s ou aux personnes que ces dernier - ère - s désignent à cet effet.
2 Elle est tenue de conserver, sous sa responsabilité, les dossiers qui ne peuvent pas être remis aux patient - e - s.
Art. 1 9 1 En cas de décès ou d’incapacité de pratiquer de la personne exerçant
une profession du domaine de la santé sous sa propre responsabilité, le service peut prendre en charge les dossiers des patient - e - s. ervice de garde c ompétence o rganisation d ispense dossiers en cas de cessation d'activité e n cas de décès ou d’incapacité
2 Il invite par voie d’annonce publique les patient - e - s à prendre possession de leur dossier.
3 Il peut recourir au service d’une entreprise externe aux frais du ou de la professionnel - le ou de ses héritier - ère - s, pour autant que le secret médical et la protection des données soient garantis.
4 L’art icle 64 , al inéa 2 LS est applicable par analogie s’agissant de la durée de conservation des dossiers . Section 4 : Surveillance
Art. 20
1 Le médecin cantonal ou la médecin cantonale et le pharmacien cantonal ou la pharmacienne cantonale, en tant qu'autorités de surveillance (art.
72, al. 1 et 2 LS), sont chargé - e - s de surveiller l'exercice des professions du domaine de la santé au sens des a rticles 52 et 53 LS.
2 À ce titre, ils - elles collaborent avec les autres services et organismes concernés, fédéraux, cantonaux et communaux, et assurent au besoin la coordination de leurs interventions.
Art. 21
1 L'autorité de surveillance procède, selon les besoins, à tous les contrôles nécessaires pour répondre aux exigences de la santé publique et de la sécurité des patient - e - s.
2 Elle veille notamment à ce que les locaux, les installations et les appareils servant à l'exercice indépendant des professions de la santé soient conformes aux prescriptions de la loi et du présent règlement.
Art. 22 1 Pour procéder aux contrôles qui lui incombent, l'autorité de
surveillance peut s'assurer le concours d'autres services de l'administration cantonale, d'institutions paraétatiques ainsi que d’expert - e - s externes.
2 Elle peut également recourir à l'appui technique des milieux professionnels.
Art. 2 3 Sont réservées les dispositions spéciales du règlement concernant les
pharmacies et les drogueries, ainsi que celles concernant les dispositifs médicaux. CHAPITRE 2 Dispositions spéciales Section 1 : Pharmacien - ne
Art. 2 4 1 L'autorisation de pratiquer dans le canton en qualité de pharmacien -
ne sous sa propre responsabilité confère le droit , en sus des compétences acquises dans le cadre de leur formation, de vacciner et de procéder à des prélèvements sanguins pour autant que les conditions de s article s 26 et 27 soient remplies.
2 Sont réservées les dispositions du r èglement sur les produits thérapeutiques, les pharmacies et les drogueries, du 11 décembre 2024 .
Art. 2 5
1 La personne titulaire d’un diplôme fédéral de pharmacien - ne ou d’un diplôme reconnu par la Commission fédérale des professions médicales - ne autorisation de pratiquer sous sa propre responsabilité a utorisation de pratiquer sans titre postgrade
universitaire s peut exercer sous surveillance d’un - e pharmacien - ne autorisé - e à pratiquer sous sa propre responsabilité professionnelle.
2 L’exercice sous surveillance est soumis à autorisation délivrée par le service .
3 Les pharmacien - ne - s exerçant sous surveillance sont autorisé - e - s à travailler dans deux pharmacies au plus.
4 L’autorisation n’est pas inscrite au registre fédéral des professions médicales universitaires (MedReg).
Art. 2 6
1 Sont habilité - e - s à vacciner les pharmacien - ne - s autorisé - e - s à pratiquer sous leur propre responsabilité, titulaire s de : a) un certificat de formation complémentaire en vaccination et prélèvement sanguin délivré par la Foederatio Pharmaceutica Helveticae (FPH), ou d’un certificat jugé équivalent ; b) une attestation de cours BLS - AED (Generic Provider) en r éanimation cardio - pulmonaire et défibrillation automatique externe délivrée par le Swiss ressucitation council (SRC).
2 Les pharmacien - ne - s qui entendent procéder à des vaccinations doivent s’annoncer au service auprès du pharmacien cantonal ou de la pharmacienne cantonale .
3 En plus de l’annonce selon l’alinéa 2, ils - elles informent au préalable l e pharmacien cantonal ou la pharmacienne cantonale , de chaque campagne de vaccina tion prévue hors de la pharmacie.
4 Ils - elles ne peu ven t procéder à des vaccinations que si les conditions cumu latives suivantes sont remplies : a) attester suivre les formations continues accréditées exigées par la FPH ; b) disposer d’une assurance responsabilité civile qui couvre le risque lié aux activités de vaccination ; c) utiliser un local permettant de garantir la confidentialité et le respect d es conditions d'hygiène nécessaires et équipé pour faire face aux situations d'urgence ; d) garantir le bon déroulement de l'acte par des procédures adéquates intégrées dans le système qualité ; e) l e vaccin à administrer ressort du plan de vaccination suisse ; f) la personne à vacciner est âgée de 16 ans au moins et ne présente pas de risques particuliers.
5 I l s - elles ne sont pas autorisé - e - s à vacciner à domicile .
6 Toute vaccination doit être documentée, figu rer dans le dossier du ou de la patient - e et être inscrite dans son carnet de vaccination ou dans son dossier électronique.
7 La vaccination n’est pas soumise à ordonnance .
Art. 2 7 Sont habilité - e - s à procéder à des prélèvements sanguins les
pharmacien - ne - s autorisé - e - s à pratiquer sous leur propre responsabilité , titu laire s d’ un certificat de formation complémentaire en vaccination et prélèvement sanguin délivré par la FPH ou d’un certificat jugé équivalent . V accination p rélèvements sanguins
Art. 2 8 1 Les pharmacien - ne - s autorisé - e - s à pratiquer sous leur propre
responsabilité peuvent procéder aux analyses médicales selon la liste des analyse (LA) constituant l’annexe 3 , de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS).
2 Seules les analyses de laboratoire servant au dépistage, au diagnostic ou au traitement d'une maladie et de ses conséquences peuvent être effectuées (EVIPREV) . Les analyses destinées uniquement à des fins de bien - être ne sont pas autorisées.
3 I ls - elles doivent assurer et garantir la documentation de l'a nalyse effectué e et du résultat afin de permettre, en cas de besoin, sa traçabilité et la communication fiable du résultat aux autres professionnel - le - s du domaine de la santé.
4 À la suite d'une analyse médicale en pharmacie, ils - elles ne sont pas habilité - e - s ni à poser des diagnostics ni à remettre un éventuel traitement médicamenteux, sauf dans des cas exceptionnel s justifiés.
5 Les résultats de l'analyse médicale sont communiqués au ou à la patient - e avec un conseil adéquat.
6 Les résultats sont communiqués au ou à la médeci n , pour autant que le - la patient - e l’autorise.
Art. 2 9
1 Le - la pharmacien - ne autorisé - e à pratiquer sous sa propre responsabilité peut déléguer l’acte de vaccination, de prélèvement sanguin ou la réalisation d’analyses médicales à des professionnel - le - s du domaine de la santé ayant suivi les formations médicales accréditées et les formations continues adéquates.
2 La responsabilité de l’acte incombe à la personne qui le délègue. Section 2 : Audioprothésiste
Art. 30
1 L'autorisation de pratiquer dans le canton en qualité d'audioprothésiste sous sa propre responsabilité confère à la personne qui en est titulaire le droit de procéder à l'appareillage acoustique des personnes déficientes de l'ouïe.
2 L'audioprothésiste conseille et choisit le type d'appareillage adéquat. Il - elle adapte les appareils acoustiques, veille à ce qu'ils soient bien tolérés, s'assure de leur efficacité et pourvoit à leurs contrôles subséquents, de même qu'à leur entretien.
3 Son activité est fondée sur le diagnostic d’un - e médecin spécialisé - e en oto - rhino - laryngologie.
4 Les dispositions spéciales concernant les dispositifs médicaux sont en outre applicables.
Art. 31 L'autorisation de pratiquer en qualité d'audioprothésiste est accordée
aux personnes en possession du titre d'audioprothésiste avec brevet fédéral ou d'un titre reconnu équivalent par le SEFRI.
Art. 32
1 Pour exercer son activité, l’audioprothésiste doit disposer des équipements techniques nécessaires pour l’adaptation des appareils auditifs. a nalyses d élégation
2 Pour la remise et l’adaptation d’appareils acoustiques destinés aux assuré - e - s de l’AI et de l’Assurance - vieillesse et survivants (AVS), les équipements techniques doivent répondre aux exigences de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS).
3 L’audioprothésiste informe son - sa client - e des possibilités de prise en charge des appareils par les assurances sociales. Section 3 : Droguiste
Art. 3 3
1 L'autorisation de pratiquer sous sa propre responsabilité dans le canton en qualité de droguiste confère à la personne qui en est titulaire le droit : a) d'assumer la responsabilité d'une droguerie ; b) de fabriquer des médicaments correspondants , quant à leur composition, à des spécialités des catégories de remise D et E ; c) de donner des conseils en matière de santé et de participer à des actions de prévention .
2 Sont réservées les dispositions du r èglement sur les produits thérapeutiques, les pharmacies et les drogueries, du 11 décembre 2024 .
Art. 3 4 L'autorisation de pratiquer en qualité de droguiste sous sa propre
responsabilité est accordée aux personnes titulaires du titre de Droguiste ES diplômé - e attribué par l’École supérieure de droguerie (EDS), ou d'un autre titre jugé équivalent par le département.
Art. 3 5 La personne titulaire d’une autorisation de pratiquer en tant que
droguiste sous sa propre responsabilité est soumise à l’obligation de formation continue selon les exigences de l’Association suisse des droguistes (ASD). Section 4 : Hygiéniste dentaire
Art. 36 1 L'autorisation de pratiquer dans le canton en qualité d'hygiéniste
dentaire sous sa propre responsabilité confère à la personne qui en est titulaire le droit de donner des conseils en matière d'hygiène dentaire, de contrôler l'état de la cavité buccale et de procéder au nettoyage et au détartrage des dents.
2 L'hygiéniste dentaire peut accomplir d'autres travaux sur prescription d'un - e médecin - dentiste.
Art. 37 L'autorisation de pratiquer en qualité d'hygiéniste dentaire est accordée
aux personnes titulaires du diplôme ES ou reconnu équivalent par la Croix - Rouge suisse. Section 5 : Logopédiste
Art. 38 1 L'autorisation de pratiquer dans le canton en qualité de logopédiste
sous sa propre responsabilité confère à la personne qui en est titulaire le droit de s'occuper de la prévention , de l'évaluation, de la correction et du traitement des troubles du langage et de la phonation consécutifs à des problèmes organiques ou fonctionnels chez l'adulte et chez l'enfant.
2 La logopédie s'exerce sous surveillance médicale lorsqu'il s'agit de défauts importants pris en charge par le canton conformément au règlement transitoire d’exécution de la loi fédérale concernant l’adoption et la modification d’actes dans le cadre de la r éforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) en matière de formation scolaire spéciale (REFOSCOS), du 19 décembre 2007
3 )
.
Art. 39 L'autorisation de pratiquer en qualité de logopédiste est accordée aux
personnes en possession d'un Master universitaire suisse ou d'un autre titre jugé équivalent par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP ). Section 6 : Opticien - ne et optométriste
Art. 40 L'autorisation de pratiquer dans le canton en qualité d'opticien - ne sous
sa propre responsabilité confère à la personne qui en est titulaire le droit de préparer, adapter et vendre au public les moyens de correction visuelle, notamment les lunettes à verres surfacés, dits verres d'optique, prescrits par les ophtalmologues.
Art. 4 1 L'autorisation de pratiquer en qualité d' opticien - ne est accordée aux
personnes titulaires du certificat fédéral de capacité ou d'un titre jugé équivalent par le SEFRI.
Art. 4 2 1 L'opticien - ne et l’optométriste exercent en principe leur profession
dans un commerce d'optique.
2 Pour l'examen de la vue et l'adaptation des lentilles de contact, les optométristes doivent disposer d'un local indépendant et d'un équipement adéquat.
3 Les dispositions spéciales concernant les dispositifs médicaux sont en outre applicables.
Art. 43 Les optométristes HES autorisé - e - s à pratiquer dans le canton sous
leur propre responsabilité peuvent administrer les médicaments nécessaires à l’exercice de leur profession selon la liste définie par le département. Section 7 : Podologue
Art. 44 1 L'autorisation de pratiquer dans le canton en qualité de podologue
sous sa propre responsabilité confère à la personne qui en est titulaire le droit de prévenir et de traiter les affections épidermiques et unguéales du pied, ainsi que de confectionner et d 'appliquer des orthèses podologiques .
2 Les podologues sont notamment habilité - e - s : a) à traiter les ongles incarnés, hypertrophiés ou déformés ; b) à exciser et abraser les cors, oeils - de - perdrix, durillons et autres hyperkératoses ; c) à traiter les verrues plantaires ;
3 ) RSN 410.131.6 - ne a ctivité autorisée t itre requis
d) à confectionner et à appliquer des orthèses, notamment des onychoplasties , orthonyxies , orthoplasties externes, semelles orthopédiques et autres appareillages podologiques .
3 Ils - elles peuvent accomplir d'autres travaux sur prescription médicale.
4 Les dispositions spéciales concernant les dispositifs médicaux sont en outre applicables.
Art. 45 L'autorisation de pratiquer en qualité de podologue est accordée aux
personnes titulaires du certificat fédéral de capacité ou d’un titre reconnu équivalent par la Croix - Rouge suisse. Section 8 : Sage - femme
Art. 46 1 Les sages - femmes autorisé - e - s à pratiquer sous leur propre
responsabilité sont tenu - e - s de déclarer, dans les trois jours, à l'état civil de l'arrondissement où elle a eu lieu, toute naissance, à terme ou prématurée, d'un - e enfant vivant - e, lorsque cette déclaration n'a pas été faite par les personnes qui y sont légalement tenue s.
2 Lorsqu'ils - elles se trouvent en présence d'un - e enfant mort - né - e, à terme ou prématurément, après le sixième mois de la grossesse, les sages - femmes doivent appeler un - e médecin pour constater le décès.
Art. 4 7 Les sages - femmes autorisé - e - s à pratiquer sous leur propre
responsabilité sont habilité - e - s à accompagner les accouchements à domicile à condition de : a) s’être annoncé - e - s au service en tant que sages - femmes offrant la possibilité aux parturientes d’accoucher à domicile ; b) être au bénéfice d’une expérience d'au moins deux ans équivalent plein temps en qualité de sage - femme et avoir participé à un minimum de dix naissances extrahospitalières sous la supervision d'un - e sage - femme expérimenté - e ; c) avoir conclu une convention de collaboration avec un hôpital de référence dans sa zone d’activité prévoyant au minimum un protocole de transfert de la parturiente et du - de la nouveau - né - e.
Art. 4 8 1 Les sages - femmes accompagnant des accouchements à domicile ont
l’obligation de : a) respecter les critères d’éligibilité pour l’accouchement à domicile établis par la Fédération suisse des sages - femmes (FSSF) ; b) conclure u n contrat de collaboration avec la parturiente, après avoir obtenu son consentement éclairé ; c ) se faire seconder lors de la naissance par un - e second - e sage - femme ou un - e infirmier - ère autorisé - e à pratiquer sous sa propre responsabilité professionnelle et au bénéficie d’une formation en réanimation néonatale et adulte reconnue par la FSSF .
2 Le médecin cantonal ou la médecin cantonale précise par directives les exigences en matière d’accouchements à domicile. : conditions obligations
Section 9 : Technicien - ne - dentiste
Art. 49
1 L'autorisation de pratiquer dans le canton en qualité de technicien - ne - dentiste sous sa propre responsabilité confère à la personne qui en est titulaire le droit de confectionner , d'adapter et de réparer des prothèses dentaires partielles ou totales, ainsi que des appareils d'ortho dontie, selon les directives reçues d'un - e médecin - dentiste.
2 L a personne titulaire de l’autorisation de pratiquer ne peut procéder à un travail dans la bouche du - de la patient - e que sur la prescription d’un - e médecin - dentiste.
3 Les dispositions spéciales concernant les dispositifs médicaux sont en outre applicables.
Art. 50 L'autorisation de pratiquer en qualité de technicien - ne - dentiste est
accordée aux personnes titulaires du certificat fédéral de capacité de t echnicien - ne - dentiste ou d'un autre titre jugé équivalent par le SEFRI . CHAPITRE 3 Dispositions finales
Art. 51 Le règlement sur les produits thérapeutiques, les pharmacies et les
drogueries, du 11 décembre 2024
4 ) est modifié comme suit :
Art. 14 (nouvelle teneur)
Les professionnel - le - s du domaine de la santé sont habilité - e - s à prescrire des médicaments dans les limites du droit fédéral et de leur autorisation cantonale de pratiquer au sens du règlement sur les professions du domaine de la santé , du 9 septembre 2026 (ci - après : REPS ).
Art. 31, al . 1 (nouvelle teneur)
1 Toute personne utilisant ou administrant, dans le cadre de sa profession et sous sa propre responsabilité, des médicaments soumis à ordonnance doit être au bénéfice d'une autorisation de pratiquer délivrée par le département, au sens du REPS.
Art. 46, al. 1 (nouvelle teneur)
1 Le - la pharmacien - ne responsable peut se faire remplacer par un - une pharmacien - ne autorisé - e à pratiquer sous sa propre responsabilité ou par un - e pharmacien - ne autorisé - e à pratiquer sous surveillance, au sens des articles 2 4 et 2 5 REPS .
Art. 78, let. c (abrogé e )
Art. 52 Le r èglement fixant les émoluments relatifs à la santé publique, du
20 décembre 2023 5 ) est modifié comme suit :
Art. 3 let. b, ch. 3.2, 2
ème tiret (nouvelle teneur)
4 ) RSN 804.10
5 ) RSN 152.150.20
annonce d’un - e professionnel - le autorisé - e dans un pays de l’UE et l’AELE (règle des 90 jours) (frais administratifs) 80 francs
Art. 53 Le présent règlement abroge et remplace le r èglement concernant
l'exercice des professions médicales universitaires et des autres professions de la santé , du 2 mars 1998
6 )
.
Art. 54
1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet immédiat.
2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
6 ) FO 1998 N° 18