Règlement concernant l'organisation du bureau de contrôle facultatif des montres de Genève, poinçon de Genève

l’organisation du bureau de contrôle facultatif des montres de Genève, poinçon de Genève (RBCFM) du 22 décembre 1993 (Entrée en vigueur : 6 janvier 1994) Le CONSEIL D’ETAT de la République et canton de Genève, vu la loi du 6 novembre 1886 instituant un bureau de contrôle facultatif pour les montres de Genève, arrête :

Art. 1 Attributions

Le bureau de contrôle facultatif des montres de Genève, sis à l’Ecole d’horlogerie, est chargé :

a) d’examiner et de poinçonner les mouvements de montres;

b) de délivrer des certificats d’origine pour les montres poinçonnées répondant aux exigences prévues par le règlement technique;

c) de faire connaître par la publicité nécessaire, soit en Suisse, soit à l’étranger, l’institution du bureau de contrôle facultatif des montres de Genève.

Art. 2 Tarifs

1 Les tarifs figurent dans des directives et sont fixés et revus par la commission visée à l’article 4 de la loi susmentionnée.

2 Les pièces poinçonnées à l’état d’ébauche sont facturées sans attendre l’attribution d’un numéro de mouvement. Ce numéro sera communiqué au bureau du poinçon dans un délai d’une année au maximum.

Art. 3 Employés

1 Les contrôleurs du bureau de contrôle facultatif des montres de Genève sont assermentés. (1)

2 Un cahier des charges définit les tâches du contrôleur.

3 Il est interdit, sous peine de révocation, aux personnes du bureau de contrôle facultatif des montres de Genève d’établir des montres pour leur propre compte ou de s’intéresser directement ou indirectement à un commerce de vente de montres.

Art. 4 Dénonc

iation des infractions Les contrôleurs ou fonctionnaires du bureau de contrôle facultatif des montres de Genève doivent informer immédiatement le président de la commission de toute infraction à la loi sur le contrôle ou aux règlements.

Art. 5 Cla

use abrogatoire Le règlement concernant l’organisation du bureau de contrôle facultatif des montres de Genève, poinçon de Genève, du 5 avril 1957, est abrogé. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur I 1 25.04 R concernant l’organisation du bureau de contrôle facultatif des montres de Genève, poinçon de Genève 22.12.1993 06.01.1994 Modification :

1. n.t. : 3/1 04.10.2004 12.10.2004