Concordat libérant le demandeur de l'obligation de fournir caution pour les frais de ... (E 3 25)
Concordat libérant le demandeur de l'obligation de fournir caution pour les frais de ... (E 3 25)
Concordat libérant le demandeur de l'obligation de fournir caution pour les frais de procès
cette raison exiger de la partie en cause qu'elle désigne un représentant responsable des frais.
Art. 2 Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux citoyens suisses domiciliés dans un Etat étranger ayant adhéré à la convention internationale concernant la procédure civile, du 14 novembre 1896, (b)
lorsqu'ils se présentent devant les tribunaux en l'une des qualités mentionnées à l'article premier du présent concordat.
E 3 25 Cdt libérant le demandeur de l’obligation de fournir caution pour les frais de procès 10.12.1901 20.11.1903 a. approbation par le Conseil fédéral 05.11.1903 20.11.1903 — Modification et commentaire : b. ad 2 : actuellement «ayant adhéré à la convention du 17.07.1905 ou à la convention du 01.03.1954 relative à la procédure civile» Cantons parties au concordat Date d'adhésion Entrée en vigueur 1. Appenzell Rhodes-Extérieures — 20.11.1903 2. Argovie — 20.11.1903 3. Bâle-Ville — 20.11.1903 4. Genève 17.01.1902 20.11.1903 5. Lucerne — 20.11.1903 6. Neuchâtel — 20.11.1903 7. Schaffhouse — 20.11.1903 8. Saint-Gall — 20.11.1903 9. Vaud — 20.11.1903 10. Zurich — 20.11.1903 11. Zoug 18.11.1903 30.11.1903 12. Tessin 30.11.1903 04.12.1903 13. Glaris 03.12.1903 11.12.1903 14. Grisons 14.03.1904 23.03.1904 15. Schwyz à compléter 18.05.1904 16. Berne 17.04.1905 03.05.1905 17. Thurgovie 07.11.1905 29.11.1905 18. Bâle-Campagne 29.11.1905 20.12.1905 19. Soleure 19.02.1907 06.03.1907 20. Jura (succession) 29.12.1978 01.01.1979