Règlement fixant l'émolument pour l'établissement de duplicata en matière d'apprentissage

Art. 1 L'office cantonal de la formation professionnelle est autorisé à percevoir un émolument de 5 F par duplicata de livret d'apprentissage, de certificat fédéral de fin d'apprentissage, de bulletin de notes et de contrat d'apprentissage.

Art. 2 Le règlement du 14 juin 1960, fixant l'émolument pour l'établissement de duplicata de livrets d'apprentissage ou de certificats fédéraux de fin d'apprentissage, est abrogé.

C 2 05.04 R fixant l’émolument pour l’établissement de duplicata en matière d’apprentissage 19.05.1967 25.05.1967 Modification : néant