Règlement d'exécution de la loi concernant la création d'un centre d'information familiale et de régulation des naissances

arrête :

Art. 1 Personnes dont s'occupe le centre

1 Le centre s'occupe individuellement : a) de toutes les accouchées et opérées à la maternité déjà vues par le service social de cet établissement qui désirent être suivies et conseillées plus longtemps; b) de toutes les personnes désirant être informées des problèmes concernant la régulation des naissances ou d'autres questions ayant trait au développement de la famille, qu'elles soient envoyées notamment par les policliniques, par des médecins de la ville, par des institutions s'occupant de problèmes familiaux ou qu'elles viennent de leur propre chef.

2 Si une personne le désire, elle n'est pas tenue de décliner son identité.

Art. 2 Information Les personnes consultant le centre sont informées des problèmes familiaux qui les préoccupent. Si elles le désirent, elles sont orientées sur toutes les méthodes de régulation des naissances; elles peuvent choisir librement celles qu'elles veulent suivre, selon leurs convictions.

Art. 3 Méthodes

1 Le centre conseille lui-même les personnes désirant utiliser une méthode naturelle de régulation des naissances (modalités du cycle féminin, périodes de l'ovulation, périodes fécondes et infécondes).

2 Lorsqu'il s'agit de placer un appareil contraceptif ou de prescrire un médicament, les personnes sont envoyées soit chez leur médecin personnel, soit, si elles répondent aux conditions d'admission, à la policlinique de gynécologie et d'obstétrique.

Art. 4 Autres problèmes Si le problème posé n'est pas entièrement de la compétence du centre, un rendez-vous est pris, en accord avec les intéressés, auprès d'une autre institution telle que, par exemple, le centre psychosocial, le Centre d'hygiène sociale de la Croix-Rouge, Aide et conseils aux futures mères, le Centre social protestant, Caritas, l'Ecole des parents, les offices de consultations conjugales, les dispensaires.

Art. 5 Conférences et publications Le centre s'efforce de réaliser une action éducative et organise à cet effet des cours et des conférences. Il tient à la disposition des intéressés un service de publications et contribue à l'édition de textes se rapportant aux buts qu'il vise.

Art. 6 (3) Indemnité Il est alloué une indemnité, dont le montant est fixé par le Conseil d'Etat, aux membres de la commission du centre d'information familiale et de régulation des naissances.

J 5 05.01 R d’exécution de la loi concernant la création d’un centre d’information familiale et de régulation des naissances 26.03.1965 31.03.1965 Modifications : 1. d.t. : 7 devenu sans objet — 01.01.1966 2. n.t. : 6 08.12.1967 01.01.1967 3. n.t. : 6 28.03.1973 01.07.1972