Loi d'application de la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale

Loi d’application de la loi fédérale sur les contrats - cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale (LaLCBL) I 4 07 du 18 septembre 1997 (Entrée en vigueur : 15 novembre 1997) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :

Art. 1 Autorité compétente

Le Conseil d’Etat est l’autorité compétente pour déclarer la force obligatoire d’un contrat - cadre de bail à loyer sur le territoire cantonal.

Art. 2 Publications

1 Outre les publications requises à l’article 9 de la loi fédérale sur les contrats - cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale, du 23 juin 1995, la requête est publiée à trois reprises dans la Feuill e d’avis officielle.

2 Les frais de publication sont à la charge du canton. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur I 4 07 L d’application de la loi fédérale sur les contrats - cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale 18.09.1997 15.11.1997 Modification : néant