Loi autorisant le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève à adhérer au concordat sur l'exécution des jugements civils

Article unique Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat sur l'exécution des jugements civils, adopté par la Conférence des directeurs cantonaux de justice et police le 31 mars 1977, approuvé par le Conseil fédéral le 20 juin 1977.

E 3 50.0 L autorisant le Conseil d’Etat de la République et canton de Genève à adhérer au concordat sur l’exécution des jugements civils 07.05.1981 20.06.1981 Modification : néant