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Loi relative au concordat sur l'entraide judiciaire et la coopération intercantonal... (E 4 25.0)

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Loi relative au concordat sur l'entraide judiciaire et la coopération intercantonal... (E 4 25.0)

Loi relative au concordat sur l'entraide judiciaire et la coopération intercantonale en matière pénale

décrète ce qui suit :
Art. 1 Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat sur l'entraide judiciaire et la coopération intercantonale en matière pénale, approuvé par le Département fédéral de justice et police, le 4 janvier 1993.
Art. 2 L'autorité compétente prévue à l'article 24 du concordat est le Ministère public.
E 4 25.0 L relative au concordat sur l’entraide judiciaire et la coopération intercantonale en matière pénale 10.06.1993 31.07.1993 Modification : néant
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