Loi approuvant la convention entre les cantons de Genève et de Vaud relative à l'exercice de la police de la circulation sur les sections genevoises de l'autoroute Genève-Lausanne

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève, vu l'article 99 de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, décrète ce qui suit : Article unique La convention entre la République et canton de Genève et le canton de Vaud relative à l'exercice de la police de la circulation sur les sections genevoises de l'autoroute Genève- Lausanne, dont le texte est annexé à la présente loi, est approuvée.

d'adoption vigueur H 1 20.0 L approuvant la convention entre les cantons de Genève et de Vaud relative à l’exercice de la police de la circulation sur les sections genevoises de l’autoroute Genève-Lausanne 03.04.1964 15.05.1964 Modification : néant