Loi sur le retour à l'équilibre des finances de l'Etat de Genève

2 L'équilibre dudit compte de fonctionnement, compte tenu du calcul des amortissements conforme à l'article 32 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993, doit intervenir au plus tard 3 ans après le rétablissement de l'équilibre avant amortissements.

D 1 08 L sur le retour à l’équilibre des finances de l’Etat de Genève 07.10.1993 17.03.1994 Modification : néant