Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat latin sur la culture et le commerce du chanvre

Art. 1 Adhésion Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat latin sur la culture et le commerce du chanvre, adopté par la Conférence latine des chefs des départements de justice et police le 29 octobre 2010.

Art. 2 Exécution Le Conseil d'Etat et, sur délégation, le département de la sécurité (1)

sont chargés de l'exécution du concordat.

Art. 3 Entrée en vigueur Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

I 2 27.0 L autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat latin sur la culture et le commerce du chanvre 23.09.2011 04.07.2012 Modification : 1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 03.09.2012 03.09.2012