Loi autorisant le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève à adhérer au concordat sur l'entraide judiciaire pour l'exécution des prétentions de droit public

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Article unique Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat sur l'entraide judiciaire pour l'exécution des prétentions de droit public, adopté par les conférences des directeurs cantonaux de justice et police, des directeurs cantonaux des finances et des directeurs cantonaux de l'assistance publique, les 15-16 avril 1970, 13 octobre 1970, 28 octobre 1971, approuvé par le Conseil fédéral le 20 décembre 1971.

d'adoption vigueur D 3 65.0 L autorisant le Conseil d’Etat de la République et canton de Genève à adhérer au concordat sur l’entraide judiciaire pour l’exécution des prétentions de droit public 21.01.1977 05.03.1977 Modification : néant