Règlement sur le pilotage de la surveillance de l'Etat

vu le règlement pour l’organisation du Conseil d’Etat de la République et canton de Genève, du 25 août 2005, arrête :

Art. 1 Création d'un comité d'audit Le Conseil d'Etat constitue en son sein un comité d'audit chargé de l'assister dans le pilotage de la surveillance de l'Etat, au sens du présent règlement. Ce rôle peut être dévolu à la délégation du Conseil d’Etat aux finances.

Art. 2 Compétences Le comité d'audit est notamment chargé : a) de proposer au Conseil d'Etat une planification des actions de surveillance à entreprendre durant une période donnée; b) d'évaluer le rapport d'activité annuel du service d'audit interne de l'Etat de Genève; (2)

c) du suivi des recommandations émises par les diverses instances de surveillance; d) du suivi régulier du système de contrôle interne de l'Etat; (1) e) de la coordination des missions d’audit réalisées par les diverses instances de surveillance ainsi que celles éventuellement confiées à d’autres organes. (1)

Art. 3 Suivi des recommandations

1 Le suivi des recommandations émises par les diverses instances de surveillance comprend notamment la compétence : a) de proposer au Conseil d'Etat les actions et mesures à prendre concernant les observations des instances de surveillance qui portent sur plusieurs départements; b) de présenter au Conseil d'Etat, une fois par semestre au moins, un rapport sur l'état d'avancement des mesures mises en œuvre pour satisfaire aux recommandations de haute importance des instances de surveillance; c) de solliciter du collège des secrétaires généraux, une fois par semestre au moins, un rapport sur l'état d'avancement des mesures mises en œuvre pour satisfaire aux recommandations de moyenne importance des instances de surveillance; d) d'émettre des préavis à l'intention du Conseil d'Etat sur les différends entre le service d'audit interne de l'Etat de Genève et un audité portant sur les mesures correctives à mettre en œuvre, au sens de l'article 17, alinéa 4, de la loi sur la surveillance de l'Etat, du 13 mars 2014. (2)

2 Les recommandations de haute importance sont celles de niveau 3 étoiles émises par le service d'audit interne de l'Etat de Genève et celles comportant la note de risque 3 ou 4 émises par la Cour des comptes. Les recommandations de moyenne importance sont celles de niveau 2 étoiles du service d'audit interne de l'Etat de Genève et celles comportant la note 2 de la Cour des comptes. (2)

Art. 4 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.

D 1 09.05 R sur le pilotage de la surveillance de l’Etat 07.12.2010 16.12.2010 Modifications et commentaire : 1. n. : ( d. : 2/d >> 2/e) 2/d 07.12.2011 15.12.2011 2. n.t. : 2°cons., 2/b, 3/1d, 3/2 28.05.2014 01.06.2014 a. changement de la référence du règlement (anc. D 1 10.05) 01.09.2014 01.09.2014