Loi affectant le produit net des successions attribuées à l'Etat par l'article 466 du code civil au désendettement de l'Etat

Loi affectant le produit net des successions attribuées à l'Etat par l'article 466 du code civil au désendettement de l'Etat (LPSu) D 1 25 du 3 mai 2007 (Entrée en vigueur : 1 er janvier 2007) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :

Art. 1 Produit net

Le produit net des successions attribuées à l’Etat par l’article 466 du code civil est inscrit en recettes extraordinaires au compte de fonctionnement e t entre dans la trésorerie générale de l’Etat.

Art. 2 Durée

Cette attribution est faite pour une durée indéterminée.

Art. 3 Clause abrogatoire

La loi cédant aux établissements publics médicaux et à l’Hospice général, pour une durée indéte rminée, le produit net des successions attribuées à l’Etat par l’article 466 du code civil, du 17 février 1984, est abrogée.

Art. 4 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2007. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur D 1 25 L affectant le produit net des successions attribuées à l’Etat par l’article 466 du code civil au désendettement de l’Etat 03.05.2007 01.01.2007 Modification : néant