Loi approuvant l'adhésion du canton de Genève au concordat intercantonal libérant le demandeur de l'obligation de garantir les frais du procès

vu l’art. 64 de la Constitution, arrête :

Art. 1 Est approuvée l’adhésion du canton de Genève au Concordat intercantonal conclu à Berne le 10 décembre 1901, libérant le demandeur de l’obligation de garantir les frais du procès.

Art. 2 Le concordat entrera en vigueur, en ce qui concerne le canton de Genève, dès qu’il aura été déclaré exécutoire par le Conseil fédéral.

Art. 3 L’urgence est déclarée.

d'adoption vigueur E 3 25.0 L approuvant l’adhésion du canton de Genève au concordat intercantonal libérant le demandeur de l’obligation de garantir les frais du procès 26.11.1902 Modification : 1. n.t. : « arrêté législatif » >> « loi » 25.03.1960 06.05.1960