Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée

adhérer à la convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (L - CIMHS) du 5 décembre 2008 (Entrée en vigueur : 10 février 2009) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève, vu les articles 48 et 48a de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999; vu l’article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012; (1) vu la convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée, du 14 mars 2008, décrète ce qui suit :

Art. 1 Adhésion

Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à la conventi on intercantonale relative à la coordination et la concentration de la médecine hautement spécialisée, du 14 mars 2008, dont le texte est annexé à la présente loi.

Art. 2 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur K 2 20.0 L autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée 05.12.2008 10.02.2009 Modification : 1. n.t. : 2°cons. 23.01.2015 21.03.2015